Écouter cet articleLe décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 met en place une aide exceptionnelle versée sous la forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés, destinée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi. Cette aide est financée par l’État ; la durée de validité de ces CESU préfinancés expirera le 31 janvier 2010.
L’aide exceptionnelle versée sous forme de CESU préfinancé est d’un montant de 200 €.
Elle sera attribuée, à compter du 1er juin 2009 :
– aux personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
– aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour lesquels les revenus du ménage ou de la personne sont inférieurs ou égaux au plafond de l’allocation de base de la PAJE augmenté de la majoration pour double activité ;
– aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Demandeurs d’emploi L’aide exceptionnelle sous forme de CESU préfinancé sera versée, sur prescription de Pôle emploi, aux demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge lorsqu’ils prennent ou reprennent un emploi ou à l’occasion d’une entrée en formation. Un arrêté (à paraître) fixe les modalités d’attribution de l’aide ainsi que son montant, qui peut être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d’emploi. Son versement ne peut intervenir après le 31 décembre 2009.
Le décret du 29 avril 2009 précise également la procédure devant aboutir au versement de cette aide et le régime des paiements indus.
Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009
