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Taxe d'habitation et bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé

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« Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé sont exonérés de la taxe d’habitation de leur résidence principale, s’ils l’occupent et si leurs revenus de l’année précédente ne dépassent pas un certain montant. Cette exonération concerne également les personnes de plus de 60 ans, les veufs, les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Les revenus de ces personnes ne doivent toutefois pas dépasser un certain montant (cf. article 1414 du code général des impôts) ».

1 COMMENTAIRE

  1. De : sylvie-n.palau@dgfip.finances.gouv.fr
    A : bernard.satory@sfr.fr
    Envoyé: vendredi 9 octobre 2015 10:19
    Objet : VOTRE RÉCLAMATION CONCERNANT LA TAXE D HABITATION 2015
    Monsieur,
    Vous demandez, par courriel du 05/10/2015, le bénéfice de l’abbattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides.
    Selon les termes de l’article 1411-II-3bis du Code Général des Impôts ,les conseils municipaux peuvent,par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639A bis ,instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
    -Titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L 825-24 du Code de la Sécurité Sociale.
    -Titulaires de l’allocation aux adultes handicapées mentionnée à l’article L 821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
    -Atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécéssités de l’existence
    -Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
    La commune de FOIX n’a pas institué cet abattement pour 2015.
    Votre demande fait l’objet d’un rejet par le service.
    Cordialement,
    Sylvie PALAU
    SIP FOIX

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