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Stop Covid : Numérique et libertés sont-ils compatibles ?

Stop Covid : Numérique et libertés sont-ils compatibles ?

L’application Stop Covid a pour but d’aider la population à se protéger du Covid-19 grâce à un dispositif de géolocalisation de ses utilisateurs. Mais numérique et libertés sont-ils toujours compatibles lorsqu’ils touchent à la vie privée ?

article publié sur le N° 184 de mai 2020

Par Handilex. En temps de crise, la tentation a toujours été très forte de suspendre les libertés pour gagner en efficacité. Le mécanisme n’est pas nouveau. Or, parmi les réponses à l’épidémie de COVID-19, figure désormais la création et l’utilisation d’une application dite de « tracking », Stop Covid, qui permettrait, sur la base du volontariat, à l’utilisateur de s’identifier de manière anonyme (l’oxymore est édifiant) comme atteint du virus et donc de prévenir les autres utilisateurs avec qui il a été en contact qu’ils sont susceptibles d’avoir infecté à leur tour.

L’utilisation d’objets connectés ou des applications pour smartphone liés à la santé et la collecte des données qu’ils produisent n’est pas nouvelle : podomètres, traqueurs d’activités physique, de sommeil, de tension artérielle… Les utilisateurs partagent déjà leurs données à des sociétés commerciales qui les revendent à leur tour. Avec celui de l’efficacité dont on pare toujours le numérique, c’est là l’argument des pro-tracking : dès lors que nous avons un compte Google ou Apple, où est le problème ? Mais résoudre le débat à cette seule question, c’est refuser de considérer les très nombreuses difficultés qui s’élèvent en droit, notamment au regard des libertés fondamentales garanties par la loi et la Constitution.

L’application Stop Covid pose d’abord la question du secret médical. Puisqu’il faudrait s’identifier pour utiliser l’application, cela veut nécessairement dire qu’une partie au moins des données médicales de l’utilisateur devra être connue du système et donc, de la puissance publique qui en responsable. Or, à aucun moment, même quand il est employeur, l’état n’a à connaître tout ou partie de ces données. Or, un secret partagé n’est plus un secret, qu’il soit médical ou non. Doit-on dès lors admettre un secret médical fractionné et si c’est le cas, où fixe-t-on la limite ? Ensuite, pour fonctionner l’application nécessitera la constitution d’une base de données fondée sur un critère lié à l’état de santé des utilisateurs. Or, un tel fichier serait par nature discriminatoire au regard des dispositions de l’article 225-1 du code pénal dont la rédaction est très claire : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, […] de leur état de santé, […] ». Doit-on modifier le code pénal pour lutter contre le virus ?

Il y a aussi la question du respect de la vie privée : pour prévenir les utilisateurs qu’ils ont été en contact avec une personne infectée, quelles données seront collectées et transmises ? La date, l’heure et le lieu où elles auraient été potentiellement infectées, c’est-à-dire les données de géolocalisation du téléphone ? Le respect de la vie privée ce n’est pas l’absence de communication de ces données mais l’absence de collecte de celles-ci.

Qui pourra, et comment, consulter le fichier d’une application détenant tant d’informations personnelles sensibles ? Cette consultation sera-t-elle soumise à l’autorisation et au contrôle du Juge ? La question se pose d’autant plus qu’en droit, l’urgence est une cause de régularisation des certains actes. Pour citer un magistrat célèbre : « Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers. » L’urgence sanitaire actuelle justifiera-t-elle l’absence du juge, pourtant gardien de nos libertés fondamentales ?

Si tant la mise en place que l’utilisation d’une telle application soulèvent de si nombreuses questions, c’est qu’elle est une nouvelle boîte de pandore dont l’ouverture aura des conséquences imprévisibles. Il faut en redouter le succès car elle est à la fois un outil terrible de contrôle potentiel des citoyens par la puissance publique mais aussi un précédent dangereux pour les opérateurs privés. Par exemple, devra-t-on coupler la base de données de l’application et le régime de sortie pendant le confinement ? Après tout, l’efficacité du confinement en serait renforcée. Et puis, dès lors, comme il existe un système de contrôle automatique de la vitesse sur les routes par lecture d’une plaque d’immatriculation, ne serait-il pas plus simple et plus sûr d’imaginer un système de contrôle et de sanction par lecture automatisé du seul numéro de téléphone ? Sans aller aussi loin, une fois rentrée dans les mœurs pour le COVID-19, pourquoi ce type d’application ne serait pas étendu à d’autres domaines de la santé dont notamment le handicap. Devra-t-on informer une application de son handicap pour bénéficier de certaines prestations ou de certains avantages ? Quelles seront désormais les limites au tracking par des opérateurs privés ? Par l’employeur dans le cadre de la médecine du travail ? Par les compagnies d’assurances dans le cadre d’une indemnisation ? C’est un changement majeur de société, et donc de notre système juridique, qui risque de s’opérer.

L’application STOP COVID a été très peu téléchargée et son utilisation comme sa pertinence s’avèrent finalement très faibles 

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