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Emploi-Formation et handicap

RQTH : reconnaissance qualité de travailleur handicapé

Entrepreneuriat et handicap

Obtenir la RQTH, donc se faire reconnaître travailleur handicapé, permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Les formalités de demande de RQTH s’effectuent auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). La décision sera prise par le biais de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le public concerné
Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ».
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est désormais engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.

Le sens de la reconnaissance du handicap
Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.
Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).

Avantages liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?
Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

– l’orientation, par la CDAPH vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle;
– le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ;
– l’obligation d’emploi, l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique, les aides de l’Agefiph.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation.

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d’une durée au moins égale à trois mois.

Les démarches à accomplir pour obtenir la RQTH

Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de leur département, en remplissant le formulaire de demande unique. Tous les renseignements sur ce point peuvent être obtenus auprès des « Maisons départementales des personnes handicapées » constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Les coordonnées de ces maisons départementales peuvent être obtenues auprès des services du Conseil général.

Les parents de la personne handicapée, ses représentants légaux ou les personnes qui en ont la charge effective peuvent également présenter une demande à la CDAPH, de même que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, l’ANPE (avec l’accord de la personne), l’organisme de sécurité sociale, etc.

ATTENTION

Etre reconnu travailleur handicapé n’est pas un préalable nécessaire à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap et de la carte d’invalidité.

Plus d’infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650

 

6 Comments

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  1. Bonjour,
    je pense que la RQTH ne sert a rien,lorsque la personne et déja en poste.je pensais betement que cela ferait accepter le temps partiel therapeutique par l’employeur mais il en est rien,celui ci refuse comme il veut et empoche les aides de l’état (télétravail refuse aussi). toutes les mesure existantes pour les handicapés ne sont que du vent puisque l’employeur est tout puissant.

  2. Bonjour, au mois de novembre , je suis reconnu en travailleur handicapé , je travaille et je suis en CDI , si je dépose ma reconnaissance d handicap a mon employeur est ce que je serais licencié , merci de me conseiller

    • Bonjour, votre employeur n’a aucun droit de vous licencier en raison de votre RQTH.
      Cette reconnaissance doit normalement vous permettre d’accéder plus facilement à des aménagements de poste (s’ils sont nécessaires) et permettre à votre employeur d’être aidé financièrement dans la mise en place de ces différents aménagements.
      Par ailleurs, si votre entreprise compte 20 salariés ou plus, votre employeur doit respecter une obligation d’emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap (ayant la RQTH) sur l’ensemble de ses effectifs. Si vous lui faîtes part de votre RQTH, cela pourra donc l’aider à atteindre ce taux si ce n’est pas déjà déjà le cas.
      En principe, votre RQTH ne doit donc pas contrarier votre employeur plus que ça. À moins qu’il ait fait ou dit quelque chose qui vous fasse penser qu’il est contre les travailleurs en situation de handicap… sinon il n’y a pas de raison que cela pose problème. Vous restez le même salarié, avec les mêmes compétences. Vous avez simplement une reconnaissance administrative de votre handicap en poche.

  3. Je suis reconnu en qualité de travailleur handicapé depuis peu mais ne passe en commission qu’en février Entre temps je me suis reconvertie et suis diplômée. Dans quelle mesure cette reconnaissance peut-être un frein à ce nouveau départ professionnel? (Avantages et inconvénients)
    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour, disposer de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne doit en principe pas être un inconvénient. Lorsqu’elle vous sera attribuée officiellement, vous serez libre de la communiquer ou non à l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Il n’y a aucune obligation de la déclarer, que ce soit sur un cv ou à votre entreprise. Le but est que vous puissiez l’utiliser quand bon vous semble, notamment pour candidater sur des offres qui ne sont ouvertes qu’à des personnes ayant une RQTH ou pour participer à des forums spécialisés.
      Ceci dit, signaler à votre entreprise que vous disposez de la RQTH peut vous permettre d’obtenir plus facilement des aménagements de votre poste de travail si vous pensez en avoir besoin, et peut permettre à l’entreprise d’obtenir certains avantages : aide au financement des aménagements de votre poste, augmentation de son taux d’embauche de travailleurs reconnus handicapés… Bien cordialement. L’équipe d’Handirect

  4. Ma fille à une reconnaissance RQTH et n’est employée qu’à mi temps par rapport à ce handicap.Ce qui me laisse perplexe c’est que si la personne n’a pas un handicap visuel à première vue,on la déclare avec un handicap entre 50 et 79 p/0 sans se poser de questions

    donc aucune aide finançière possible même minime ,je l’aide au mieux mais je suis veuve et mon aide a des limites

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