Retraite anticipée des travailleurs handicapés : le projet de loi qui dérange

Le « Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » a été adopté à l’Assemblée nationale mardi 15 octobre.

Dans la section « Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants », l’article 23 est ainsi présenté par l’exposé des motifs du Projet de loi : « Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès cinquante-cinq ans s’ils respectent trois conditions cumulatives : justifier d’une durée d’assurance minimale ; justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée ; justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 % pendant ces périodes, ou avoir obtenu, pendant ces mêmes périodes, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparaît inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’il sauraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. Le présent article propose de remplacer, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50 %, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50 %) et au titre desquelles celui-ci ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

S’il est vrai, comme le relève à juste titre cetexposé des motifs, que de nombreux travailleurs handicapés n’ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l’aurait parfaitement justifié, il faut savoir aussi que beaucoup de travailleurs handicapés n’ont pas non plus demandé l’attribution d’un taux d’incapacité permanente en temps utile : ils ne peuvent donc pas prouver une IP de 50 %. Pire encore, certains d’entre eux ont cependant des attestations RQTH anciennes… Avec la nouvelle loi, ils perdraient des droits acquis ! En toute logique, aulieu de remplacer un critère par un autre, il conviendrait d’offrir des possibilités supplémentaires pour justifier l’ancienneté du handicap. Le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED) a lancé une pétition pour manifester son désaccord (www.cdthed.fr). Rien est encore joué, rappel le comité. Le projet doit maintenant être examiné par le Sénat.

Source : CDTHED