Registre public d’accessibilité : Les points essentiels

Le Registre Public d’Accessibilité bientôt dans tous les ERP

Par notre partenaire Acceo. Parallèlement, à la mise en œuvre de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP), le Code de la Construction de l’Habitation (CCH) a instauré l’obligation pour tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) de mettre à disposition un Registre Public d’Accessibilité dans leur établissement.

Ce Registre a été évoqué pour la première fois dans le rapport de concertation du 26 février 2014 puis dans la loi du 5 août 2015. Il est aujourd’hui instauré par le décret du 28/03/2017 et l’arrêté du 19/04/2017. Qu’est-ce que le Registre Public  d’Accessibilité ? Qui est concerné ? Que contient-il ? Quand doit-il être réalisé ? Points de vigilance ?

QU’EST-CE QUE LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSBILITE ?

Le Registre Public d’Accessibilité est un document unique mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, de bénéficier des prestations délivrées dans un établissement. Instaurée dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la mise à disposition du Registre Public d’Accessibilité est une démarche obligatoire pour tous les gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP), que l’ERP soit neuf ou déjà existant. Le registre devait être mis à la disposition du public pour le 30 septembre 2017.

QUELLES SONT LES CONDITIONS A RESPECTER ?
Ce registre devra être consultable par le public sur place au principal point d’accueil de l’établissement sous format papier (classeur, livret, porte document…) ou numérique (sur tablette par exemple) avant le 30 Septembre 2017.

A titre alternatif, si les conditions ne permettent pas une lecture sur place, le registre peut être accessible en ligne, sur le site internet de l’établissement.

QUE DOIT CONTENIR LE REGISTRE ?

Spécifique à chaque établissement (ERP), le Registre Public d’Accessibilité doit contenir les éléments suivants :

• L’identification de l’établissement (nom, adresse, catégorie, type),

• Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement,

• La description des actions de formation dispensées au personnel d’accueil pour accueillir les personnes en situation de handicap (PSH). Pour les ERP de catégorie 1 à 4, un justificatif de formation à l’accueil des PSH devra également être fourni.

• La plaquette informative de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) « Bien accueillir les personnes handicapées ».
• Des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées. Selon chaque situation il peut être demandé : attestation de conformité, attestation d’accessibilité, calendrier de mise en accessibilité, attestation d’achèvement d’un Ad’ap, arrêté préfectoral de dérogation, notice d’accessibilité, modalité de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.

L’AVIS DE Régis LOISEAU, DIRECTEUR DIVISION ACCESSIBILITE A2CH – Société ACCEO :

Le Registre Public d’Accessibilité est un document destiné à informer les usagers d’un établissement recevant du public sur les actions mises en place pour rendre les services accessibles à tous. Il pourra également être utilisé par l’administration ou par une association d’usagers en situation de handicap dans le cadre de la vérification du respect des règles relatives à l’accessibilité. A l’heure actuelle, la non présence du registre pour le 30 septembre 2017 n’entraine pas de sanction. Elle sera cependant susceptible d’être considérée comme un indice du non-respect de la réglementation.

SOYEZ VIGILANTS
L’élaboration complète d’un Registre Public d’Accessibilité ne se limite à la simple mise à disposition d’un support papier. Comme évoqué précédemment, le registre doit contenir de nombreux éléments techniques et administratifs.
Actuellement de nombreuses offres plus ou moins floues circulent sur internet et par téléphone à des prix très bas mais ne permettent pas de constituer un registre complet et réglementaire.
Soyez vigilant, demandez une méthode détaillée à votre prestataire, un exemple de dossier et ne vous engagez pas avant cela.

Pour en savoir plus : www.acceo.eu