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Réforme de la dépendance 2011 : L’UNI-APAD émet des propositions

Créée il y a à peine un mois, l’UNI-APAD – partie prenante de la réforme sur la dépendance – souhaite contribuer activement à la grande concertation nationale prévue prochainement par le Ministère des solidarités et de la cohésion sociale. En effet, l’activité des sociétés membres de l’UNI-APAD sera directement touchée par les mesures qui seront mises en œuvre dans les prochains mois. C’est pourquoi, l’UNI-APAD a élaboré plusieurs propositions destinées à ancrer le secteur privé comme composante essentielle de l’offre de services à domicile pour les personnes âgées ou dépendantes, aux côtés des associations et des particuliers employeurs.

 

« Nous travaillons activement avec l’ensemble des membres de l’UNI-APAD pour faire entendre notre voix lors de la grande concertation nationale prévue prochainement, explique François-Xavier Carpentier, président de l’UNI-APAD et de Coviva n°3 sur le marché du service à la personne dépendante. En ce sens, nous avons élaboré plusieurs propositions qui nous l’espérons, pourront être entendues par l’ensemble des acteurs qui participeront à cet échange ».

 

Les propositions de l’UNI-APAD

Réseau dédié à la défense des intérêts des entreprises spécialistes du maintien à domicile des personnes âgées, l’UNI-APAD regroupe d’ores et déjà plus de 60 membres, implantés partout en France.

 

Pour un marché complémentaire et assaini

L’UNI-APAD est favorable à la coexistence du secteur marchand et du secteur associatif

En effet, les activités de l’un ne sont en aucun cas nuisibles à l’autre. Les personnes dépendantes doivent pouvoir choisir librement les prestataires semblant être les plus adaptés à leurs besoins.

 

L’UNI-APAD est favorable au maintien de l’agrément qualité

L’agrément qualité recouvrant un champ d’activités plus large et un éventail d’opérateurs plus diversifiés que l’autorisation doit donc être maintenu.

 

Pour des solutions économiquement viables et solidaires

L’UNI-APAD est favorable au maintien de la liberté des prix

L’ouverture du secteur des services à domicile à des acteurs privés implique une liberté de fixer les prix. Les contrôles des directions départementales de la concurrence et de la répression des fraudes permettent de s’assurer de l’absence de dérives.

 

L’UNI-APAD est favorable à une égalité de traitement en ce qui concerne le taux horaire de l’APA. 2 mesures à prendre :

– Premièrement, la prise en charge des personnes dépendantes doit être financée à un niveau équivalent quel que soit le département. Ex : il n’est pas acceptable qu’une personne habitant dans le Gard bénéficie d’un taux horaire d’APA de 15,11 €, alors qu’en traversant une rue, elle bénéficie de 18€ dans l’Hérault.

– La prise en charge des personnes dépendantes doit être financée à un niveau équivalent quel que soit le type de prestataire choisi. Il n’est pas acceptable que dans certains départements, le remboursement soit plus élevé pour une association qu’une entreprise. Et vice-versa.

 

L’UNI-APAD est favorable à la mise en place de délais de paiement viables économiquement pour les associations et les entreprises

Une planification annuelle avec des versements en plusieurs étapes, par les départements, ne peut garantir le bon fonctionnement d’une structure.

 

L’UNI-APAD est favorable au maintien de l’APA pour toutes les personnes reconnues dépendantes

Plusieurs voix suggèrent désormais de réserver l’APA seulement aux personnes les plus dépendantes. Toutefois, dans un objectif de renforcement de la prévention et de prise en charge précoce, il est essentiel que l’APA soit versée à toutes les personnes fragilisées.

 

L’UNI-APAD est favorable à la mise en place, en complément de l’APA, d’une assurance individuelle obligatoire à partir de 50 ans, auprès d’un établissement labellisé par l’Etat

L’actuelle dépense publique prenant en charge les pertes d’autonomie des personnes âgées connaît d’ores et déjà d’importants problèmes de financement, alors qu’elle ne cessera de croître dans les prochaines années. Les 4 branches déjà en place de la sécurité sociale sont déficitaires. L’assurance privée constitue dès lors la seule solution d’avenir crédible, à condition qu’elle soit rigoureusement encadrée par l’Etat, et qu’elle soit complémentaire à l’APA. La solidarité nationale ne doit pas totalement disparaître.

 

L’UNI-APAD est favorable à la mise en place du recours sur la succession pour les bénéficiaires de l’APA dans la limite d’un montant maximum

Etant donné que pour les autres aides sociales octroyées, ce recours existe, il est logique, dans un contexte budgétaire difficile, de l’instaurer également pour l’APA.

 

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