Quelles sont les conséquences de la Loi Macron sur les travailleurs handicapés ?

La Loi Macron est un ensemble de mesures qui vise à déréglementer et à modifier de nombreux droits dans le but de dynamiser l’économie. Quelles conséquences aura-t-elle sur l’emploi des personnes handicapées

 

La Loi Macron met-elle fin à l’obligation d’embauche des travailleurs handicapés ?

 

Jusqu’à présent, quand ils n’embauchaient pas de personnes handicapées, les employeurs étaient soumis au versement d’une contribution à l’Agefiph …

Pour pouvoir se soustraire à l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés, les employeurs pouvaient (avec la loi de 1987 et de 2005) déjà déroger, passer des contrats à des « entreprises adaptées », des « centres de distribution de travail à domicile », des « établissements ou services d’aide par le travail ». (Loi 1987 et 2005). Force est de constater que les entreprises n’embaucheraient pas de  personnes handicapées sans obligation légales. Pourtant, la Loi du 10 juillet 1987 a supprimé le principe même du droit au travail pour tous les personnes handicapées. Elle a abaissé les quotas de 10% à 6%, réduit les sanctions et facilité les dérogations… La Loi du 11 février 2005 procède de la même logique et de la même suite…

 

Le projet de Loi Macron va plus loin (articles L. 52126 et L. 521271) : désormais, il suffira de faire appel à des personnes que l’employeur ne paiera pas et qu’il n’aura pas l’obligation d’embaucher (« personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées par les articles L. 51351 et suivants » – la mise en situation en milieu professionnel est issue d’une loi scélérate du 5 mars 2014 qui permet de fournir de la main d’œuvre gratuite sous couvert de « découvrir un métier », de « confirmer un projet professionnel » ou d’« initier une démarche de recrutement ») ou à des non-salariés (« travailleurs indépendants handicapés »), ce qui constituera sans nul doute une occasion supplémentaire de travail non déclaré.

La loi Macron propose trois mesures visant soi-disant à favoriser l’emploi des travailleurs en situation de handicap mais elles sont loin de faire l’unanimité parmi les associations de personnes handicapées, les syndicalistes, les salariés…

Si elles sont adoptées en l’état, elles vont leur permettre d’optimiser cette obligation en multipliant les opportunités indirectes plutôt qu’en embauchant. Jusqu’à présent, pour satisfaire partiellement leur obligation d’emploi, les employeurs ont le droit de passer des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Le ministère de l’Economie souhaite modifier légèrement cet article L. 52126 du code du travail. Les employeurs auraient désormais le droit de passer « des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services ». Certes, aujourd’hui déjà, les employeurs peuvent commander des produits vendus par des EA et des ESAT et convertir tout ou partie en équivalent emploi de travailleurs handicapés. Mais cette clarification réglementaire pourrait être interprétée comme une incitation à avoir davantage recours aux achats, or, ce marché est pollué par une minorité de structures qui pratiquent un démarchage misérabiliste pour vendre des fournitures à des prix prohibitifs et dégradent par la même l’image des travailleurs handicapés.

Favoriser les travailleurs indépendants handicapés, c’est aussi une nouveauté de la Loi Macron : les employeurs pourraient également déduire de leur obligation d’emploi les contrats passés avec les travailleurs indépendants en situation de handicap, qu’ils soient professions libérales, auto-entrepreneurs, artisans… Cette mesure était réclamée de longue date par l’Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés (UPTIH).

Enfin, troisième mesure, les périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées par des personnes handicapées, pourraient également être déduites de l’obligation d’emploi par l’employeur qui les accueille. Ce dispositif, d’une durée de deux mois maximum, a été créé par la loi de mars 2014 réformant la formation professionnelle. La Loi Macron aligne son traitement au regard de l’obligation d’emploi sur celui accordé aux stages. Quelle seront les conséquences de cette mesure ?

Le projet de Loi Macron prévoit de modifier les règles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Dans le projet de loi « pour la croissance et l’activité » dite Macron, deux articles (92 et 93) viennent de modifier les règles de calculs de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette mesure a pour objectif « d’inciter » les entreprises à mettre en œuvre cette disposition en faveur des travailleurs handicapés, en en faisant une modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi, au même titre que pour les stages prévus à l’article L. 52127 du code du travail. Cet article prévoit les conditions d’accueil de stagiaires en situation de handicap qui permettent aux employeurs de s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

 

Les possibles conséquences des dispositions envisagées :

 Conséquences budgétaires : L’impact budgétaire prévu pour cette disposition devrait être faible. Il sera supporté par l’AGEFIPH chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, qui verra baisser sa collecte au titre de l’OETH, proportionnellement au nombre et à la durée des PMSMP déclarées.

 

Conséquences sociales : Le schéma simplifié par rapport aux mesures antérieures permet la sécurisation juridique du dispositif pour le bénéficiaire. Il verra ainsi le maintien de son statut et de sa rémunération pendant la PMSMP (Période de mises en situation professionnelle).

 

 Conséquences sur l’emploi : Cette disposition s’insère pleinement dans les objectifs de construction de parcours d’insertion professionnelle intégrés. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre et les conditions d’éligibilité des PMSMP à l’acquittement partiel.

 

« Cela peut représenter une opportunité de marché pour les personnes qui souhaiteraient créer leur activité », explique la directrice de la prospective à l’AGEFIPH. « Il faut voir dans quelle mesure leur offre pourrait correspondre aux besoins des Entreprises ». Au moins les choses sont claires. Pour eux, les comptables, juristes, consultants, avocats peuvent intéresser le secteur privé. Si elles sont adoptées en l’état, ces mesures vont permettre aux Employeurs d’optimiser leur obligation en multipliant les opportunités indirectes plutôt qu’en embauchant. L’UPTIH estime la source d’économie pour l’Etat à environ un milliard d’euros « puisque les travailleurs indépendants qui se versent un salaire ne reçoivent plus d’allocations. »

Concernant les mauvais chiffres, le vrai problème se situe au niveau de la formation des personnes handicapées. En effet plus 80% d’offres en alternance sont destinées à des profils disposant du niveau BAC minimum. A ce jour, 80% des personnes handicapées ont un niveau inférieur au BAC (du fait de la maladie et de l’hospitalisation). Par conséquent, l’embauche de salariés en CDI est et reste l’objectif principal.

Une mesure fait l’unanimité pour les employeurs , l’article 93, qui prévoit que l’employeur puisse « s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel », comme c’est le cas aujourd’hui pour les stages. Pourquoi pas ? Mais combien d’embauches se font à l’issue de ces formations ?

 

(inspiré d’un article de FO)