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Pôle emploi et assurance vie : Un décret pour lutter contre les fraudes

« Renforcer les contrôles et lutter contre la fraude sociale » : C’est l’objectif annoncé par le Gouvernement alors qu’il vient de publier, le 20 mars 2022, un décret qui autorise Pôle emploi à consulter Ficovie, base de données qui recense les contrats d’assurance vie.

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Un décret paru au Journal officiel du 20 mars 2022 autorise Pôle emploi à contrôler les ressources de ses bénéficiaires en consultant Ficovie, base de données qui recense les contrats de capitalisation et d’assurance vie.

« Renforcer les contrôles et lutter contre la fraude sociale »

Afin de mieux contrôler les ressources des bénéficiaires d’une allocation chômage et de renforcer la lutte contre la fraude sociale, le Gouvernement vient de publier un décret permettant à l’opérateur Pôle emploi d’accéder au fichier Ficovie, qui recense notamment les souscriptions de contrats d’assurance vie. Un texte qui s’inscrit dans le cadre de la loi de finances 2021.

« La base FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France et contient les données d’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidentes françaises, rappelle ainsi le décret. Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s’agissant uniquement des contrats d’assurance-vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré ».

Publié au Journal officiel le dimanche 20 mars 2022, ce décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d’habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (FICOVIE) est entré en vigueur le lendemain de sa publication, à savoir le 21 mars 2022.

Une mesure qui a pour but de faciliter le travail de vérification et de contrôle des agents de Pôle emploi, comme l’expliquait le gouvernement à travers un amendement du 7 novembre 2020 : « Cet accès est en effet utile à cet organisme dans le cadre des contrôles de ressources des bénéficiaires d’avantages et prestations sociales soumis à condition de ressources. Il s’agit de permettre à Pôle emploi d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de lui permettre de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues ».

À noter que cette mesure avait déjà été recommandée par la Cour des Comptes par le passé et dans son dernier rapport sur la fraude sociale. Elle assurait que cela permettrait entre autres de “vérifier la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’État aux demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits ».

Une autorisation délivrée uniquement aux personnes habilitées

Le Gouvernement nuance toutefois la portée de cette nouvelle autorisation, susceptible de porter atteinte à la vie privée des demandeurs d’emploi.

« Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, l’accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités selon des modalités fixées par décret », indique en ce sens le décret.

Dès lors, certains agents désignés par le directeur général de Pôle Emploi rejoignent donc la liste des personnes habilitées à consulter la base de données Ficovie, à savoir :
– des agents des services fiscaux et des douanes ;
– des officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires ;
– des notaires pour le règlement d’une succession.

Après l’assurance vie, de nouveaux textes à venir pour les contrôles de Pôle emploi ?

Selon notre confrère MoneyVox, média spécialisé sur l’argent et les placements financiers, un nouveau décret pourrait bientôt étendre davantage les prérogatives de l’agence pour l’emploi, en lui permettant de contrôler l’authenticité des documents fournis par les allocataires auprès d’entités privées, notamment les fournisseurs d’énergie et les opérateurs téléphoniques.

MoneyVox rappelle également que Pôle emploi a déjà le droit d’accéder au fichier Ficoba, qui recense les comptes bancaires et comptes d’épargne ouverts en France, et à Patrim, base de données mise en place par la DGFiP pour évaluer la valeur des biens immobiliers.

Pour consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045381676

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