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Permis de conduire et handicap

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Selon l’Arrêté du 21 décembre 2005, tout conducteur est supposé s’assurer de son aptitude à conduire. Dans le cas ou vous êtes en situation de handicap vous devez contacter un médecin généraliste agrée par la préfecture ou la commission médicale du permis de conduire. Attention : le non-respect de cette modalité peut mettre en cause votre responsabilité en cas d’accident.

Les démarches obligatoires
Prendre rendez-vous avec la Commission Médicale de la Préfecture de votre département : Cette commission constituée de 2 médecins a pour vocation de prononcer votre aptitude à la conduite ainsi que les aménagements nécessaires mentionnés sous forme de codes.
Contacter les auto-écoles spécialisées : En cas d’aptitude à la conduite, la commission vous délivre un certificat qui vous permet de vous présenter aux épreuves du permis de conduire (Article R221-10 du Code de la Route). Vous pouvez donc contacter des auto-écoles qui vous prépareront à l’examen du permis de conduire avec les aménagements mentionnés par la Commission. Dans le cadre d’une régularisation de permis, l’inspecteur, vérifie le jour de l’examen, au cours d’une mise en situation pratique, l’adéquation des aménagements préconisés, cette mise en situation peut être effectuée sur votre propre véhicule. Dans le cas ou vous n’êtes pas apte vous pouvez faire appel à la Commission Départementale d’Appel.

Où se former ?
Certains centres de rééducation fonctionnelle peuvent vous former et/ou vous évaluer à la conduite. Leur fonctionnement est variable d’un établissement à un autre : certains ne forment que leurs patients au cours de leur rééducation, d’autres accueillent des personnes en consultation externe, d’autres pourront évaluer vos capacités à la conduite et vous pourrez tester différents aménagements. Pour la formation à la conduite, les coordonnées des auto-écoles sont disponibles auprès de votre Préfecture, au service des permis de conduire.

 

Accéder à la conduite
La conduite automobile est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Elle exige ainsi du conducteur, qu’il soit juridiquement et physiquement apte. Le Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer se charge de définir les restrictions concernant la conduite des personnes en situation de handicap. Les conditions d’aptitudes sont ainsi exposées dans l’Arrêté du 21 décembre 2005. Ce texte officiel autorise la conduite automobile pour les personnes en situation de handicap ou victimes de pathologies diverses. Toutefois l’autorisation est fonction des capacités fonctionnelles résiduelles et des aménagements qui doivent être apportés pour combler les incapacités de la personne. Elle propose donc une liste des affections médicales et des incapacités physiques qui peuvent être incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

 

L’arrêté prévoit donc la réalisation d’une évaluation des aptitudes physiques qui va permettre de déterminer si les incapacités constatées risquent d’empêcher une manœuvre efficace et rapide ou de gêner le maniement des commandes en toutes circonstances, notamment en situation d’urgence. Cette évaluation est prévue lors d’une visite médicale explicitée dans le paragraphe suivant.

 

Il est utile de préciser que quelques capacités sont indispensables et obligatoires pour une conduite automobile en toute sécurité :

– une suffisance cardiaque sans troubles fonctionnels graves

– une acuité visuelle minimum de loin à l’épreuve d’acuité binoculaire. Elle doit être au minimum de 5/10e avec correction. Si l’un des deux yeux a une acuité visuelle inférieure à 1/10ème, l’acuité visuelle avec correction doit être supérieure ou égale à 6/10e.

– un système attentionnel de qualité

– une perception de la vitesse et des distances de qualité

 

Toute personne en situation de handicap, titulaire ou non d’un permis de conduire B et désirant poursuivre son chemin vers l’indépendance et l’autonomie grâce à la conduite automobile, doit obtenir un permis « B avec aménagement » ou un permis B mention « boite automatique » et/ou « embrayage automatique », en fonction de ses aptitudes.

 

Attention, un véhicule équipé d’une boite automatique ou d’un embrayage automatique seuls, n’est pas considéré comme une voiture adaptée et autorise donc l’attribution d’un permis mention restrictive « embrayage adapté » et/ou « changement de vitesse adapté ».

 

Procédure


La visite médicale
Elle est obligatoire et gratuite lorsque l’affection touche l’appareil locomoteur. Elle permet de définir l’aptitude de la personne à conduire une voiture selon ses capacités et limites fonctionnelles. Dans la plupart des cas, les atteintes de l’appareil locomoteur ne sont pas un obstacle à la conduite à condition d’apporter des aménagements au véhicule pour compenser ce handicap.

 

La visite médicale est effectuée par deux médecins de la commission départementale primaire. Si ces médecins généralistes ne peuvent se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude à la conduite, ils peuvent demander l’avis du médecin spécialiste membre de la commission départementale d’appel.
Si l’avis est positif, le candidat se voit délivrer un certificat médical d’aptitude, valable entre 6 mois et 5 ans (voir tableau).Ce dernier lui permet de se présenter aux épreuves du permis de conduire. Avant que la validité du certificat soit expirée, c’est à l’intéressé qu’il appartient de faire une demande auprès de la préfecture du département où il réside pour subir l’examen médical. Cette démarche est importante, car au-delà de la date de validité, celui-ci sera considéré comme non valable. Les compagnies d’assurance pourront alors se considérer comme dégagées de toute obligation envers le conducteur en cas d’accident.

 
Exceptionnellement, lorsque les aptitudes sont définitives et stabilisées, la visite médicale périodique n’est plus nécessaire. (2) En cas de refus et de contestation du candidat sur son aptitude, la personne a la possibilité de faire appel de la décision auprès de la commission départementale d’appel ou de la commission interdépartementale (nationale). Ces commissions ne sont que consultatives. C’est le préfet qui prend la décision finale en suivant habituellement l’avis des experts. En dernier recours, lors d’une situation vraiment litigieuse, il peut être demandé au préfet de saisir la Commission permanente des incapacités. Lorsqu’il est émis un avis d’inaptitude, les médecins sont tenus (sauf cas tout à fait exceptionnel) de justifier leur position.

 

La préparation à l’examen
Deux cas de figure se présentent au futur candidat selon sa possibilité ou non de préparer l’examen au sein d’un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle. Dans le cas où la personne bénéficie de traitements paramédicaux de la part d’un centre de rééducation et de réadaptation formant à la conduite automobile.

 

La préparation à l’examen s’effectuera au sein de cet établissement. Cela s’applique également pour les personnes s’adressant à un centre de rééducation et de réadaptation (à proximité du domicile) qui accepte les personnes externes.

 

L’équipe pluridisciplinaire (kinésithérapeute, ergothérapeute, neuropsychologue…) aura pour mission d’entrainer la personne à acquérir les capacités requises pour la conduite automobile. L’ergothérapeute, sous l’accord et la prescription du médecin, conseillera les aides techniques et les aménagements éventuels à apporter au véhicule. Il s’engage également à former le futur automobiliste à l’utilisation des adaptations.

 

Les aménagements effectués devront ensuite être approuvés par un inspecteur du permis de conduire du Service de l’Education routière rattachée à la Direction Départementale de l’Equipement. Dans le cas ou la personne n’est pas dans un centre de rééducation : Après avis du médecin, les inspecteurs du permis de conduire du Service de l’Education routière rattachée à la Direction Départementale de l’Equipement rencontrent dans un premier temps le candidat pour lui conseiller les aménagements (sauf si ceux-ci ont déjà été conseillés par un centre de rééducation fonctionnel auquel cas l’Education routière les entérine purement et simplement). Ce premier contact est essentiel car il évite de faire aménager un véhicule qui pourrait être refusé par l’inspecteur le jour de l’examen. L’inspecteur qui conseille, s’engage à rencontrer une deuxième fois le candidat pour procéder à l’examen avec la voiture aménagée.

 

Formation à la conduite sur véhicule aménagé
Le futur candidat peut ensuite se rendre dans une école spécialisée pour l’enseignement de la conduite aux véhicules aménagés.

 

Examen du permis de conduire
Il convient de distinguer la régularisation (personne ayant déjà un permis de conduire avant l’apparition du handicap) et l’examen du permis de conduire complet destiné à une personne qui ne possède pas encore de permis de conduire.

 

L’examen d’un candidat en situation de handicap physique non titulaire du permis de conduire se déroule de la façon suivante :

 

– Une épreuve théorique générale commune à tous les candidats.

 

La réussite de l’épreuve théorique donne suite à un examen pratique.

 

Pour la passation du permis B aménagé, l’épreuve pratique exige un temps d’examen de 40 minutes. Ce temps est prévu pour établir les vérifications administratives, les vérifications de l’aménagement du véhicule et la conduite du candidat sur un véhicule aménagé (le sien ou celui de l’auto-école). C’est pourquoi, dans un premier temps, l’inspecteur s’attachera à vérifier l’adéquation des équipements avec les capacités résiduelles de la personne et dans un deuxième temps il vérifiera la bonne utilisation de ces aménagements, en plus des connaissances et des savoirs- faire évalués lors des examens traditionnels. En cas de réussite aux épreuves, l’inspecteur délivre une attestation provisoire « la feuille jaune », valable deux mois, en attendant la réception du permis de conduire définitif. Cette attestation ne permet pas de conduire à l’étranger.

 

L’examen du permis de conduire pour un candidat qui se trouve soudainement en situation de handicap et ayant déjà son permis B, se déroule de la façon suivante :

 

Une personne déjà titulaire d’un permis de conduire de la catégorie sollicitée qui se retrouve soudainement dans une situation de handicap postérieure à l’acquisition du permis, nécessite une régularisation de son autorisation de conduire. L’examen théorique n’est donc pas à repasser, seulement l’examen pratique. Ce n’est pas un examen pratique ordinaire, il sert seulement à vérifier l’adéquation des adaptations avec les capacités résiduelles de la personne ainsi que l’utilisation correcte des aménagements dans le respect de la sécurité de l’efficacité et du confort. Il ne s’agit donc pas d’un test complet mais d’une régularisation de situation.

 

Attention ! Si le candidat recouvre certaines capacités suite à une réadaptation fonctionnelle satisfaisante ou à une rémission, il doit également obtenir une régularisation de sa situation pour la suppression de ses aménagements.

1 COMMENTAIRE

  1. De nombreux médecins refusent de nous remettre les documents si on ne règle pas et ce malgré que ce soit écrit sur le CERFA et fourniture de la carte d’ invalidité totale et définitive . J’ai encore eu le cas lundi dernier sur les Sables d’Olonne.

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