PCH et AAH : Une proposition de loi pour faciliter leur attribution

Élargir les critères d’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et déconjugaliser l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : Tels sont les objectifs de la proposition de loi élaborée par Aurélien Pradié, député du Lot.

Offrir plus d’autonomie et de justice aux personnes en situation de handicap : Tel est l’objectif de la proposition de loi présentée par Aurélien Pradié, député du Lot, et examinée ce mercredi 29 septembre en Commission des affaires sociales. Cette proposition repose sur deux grands axes : élargir les critères d’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et déconjugaliser l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Élargir le dispositif de Prestation de Compensation du Handicap à d’autres formes de handicap

Rappelant que la PCH – Prestation de Compensation du Handicap – a été créée sous l’impulsion de Jacques Chirac dans le cadre de la loi du 11 février 2005, Aurélien Pradié estime que ce dispositif a été conçu comme « un outil souple et à prétention universelle ». C’est pourquoi il souhaite élargir les critères permettant de déterminer quelles sont les personnes en situation de handicap qui peuvent en bénéficier.

« La PCH prend la forme requise par les besoins du demandeur : aide humaine, aide technique, aide à l’adaptation du véhicule, aide animalière, etc. ; à prétention universelle, car elle est versée individuellement et quasiment sans condition de ressources, indique-t-il. Elle bénéficie à présent à plus de 284 000 personnes (pour un coût d’environ 1,9 milliard d’euros), mais révèle de réelles injustices et carences ». Ainsi il propose d’élargir le dispositif de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aux nouvelles formes de handicap, mais aussi d’ « humaniser » les procédures d’évaluation des besoins, actuellement traitées sur dossier par les Maisons Départementales des Personnes handicapées (MDPH). Il s’agirait de faire en sorte que les demandeurs soient accueillis et évalués physiquement.

Supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH

À travers cette proposition de loi, Aurélien Pradié souhaite également remettre en avant une revendication de longue date pour les personnes en situation de handicap : la déconjugalisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Celle-ci a fait l’objet de nombreux débats ces derniers mois, et cette demande de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant a déjà été rejetée à plusieurs reprises par le Gouvernement. Mais cela ne décourage pas pour autant le député du Lot, qui explique qu’à l’heure actuelle, le montant de l’allocation varie en fonction des revenus du conjoint et de la composition du foyer de l’allocataire (nombre d’enfants à charge) afin de porter le niveau de vie du ménage à un minimum.

« Déjà dépendantes en raison de leur handicap, ces personnes ne sauraient l’être aussi financièrement. La déconjugalisation de l’AAH serait par ailleurs de nature à garantir une autonomie financière aux femmes en situation de handicap particulièrement exposées au risque de violence au sein du couple, commente-t-il.

Le Parlement a déjà été saisi à plusieurs reprises de ce sujet sous cette législature à l’initiative de différents groupes politiques et s’est prononcé en faveur d’une telle mesure tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Cependant, le Gouvernement a fait le choix, à l’occasion de la dernière discussion, de rejeter le dispositif en le remplaçant par un abattement fiscal des revenus du conjoint, éludant ainsi la question de principe, fondement des revendications des allocataires et des associations ».

Il ajoute par ailleurs qu’« une mesure de « faveur fiscale » ne saurait en aucun cas corriger une injustice fondamentale, et que l’enjeu n’est pas seulement financier, que c’est aussi et surtout un enjeu d’émancipation et d’autonomie, un enjeu de droit individuel pour des centaines de milliers de concitoyens, dont l’attente est immense et légitime ».

À ce jour, l’AAH est versée à 1,2 million de personnes, dont 22 % vivent en couple, soit environ 270 000 personnes (représentant un budget de 11 milliards d’euros).

Cette proposition de loi portant sur la PCH et l’AAH sera débattue et défendue le 7 octobre prochain à l’Assemblée nationale.

Pour consulter la proposition de loi dans son intégralité : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/justiceetautonomieenfaveurdespersonnesensituationdehandicap