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Comment constituer et gérer le patrimoine d’une personne handicapée?

Constituer et gérer le patrimoine d'une personne handicapée

Patrimoine d’une personne handicapée, comment bien le construire et le gérer
Par Camille de Soras, conseillère en gestion de patrimoine et courtier en assurances spécialisée dans le handicap (ABC Vie)

« Je souhaite constituer un patrimoine pour mon enfant en situation de handicap, ou pour moi-même, mais m’interroge sur les conséquences qu’il pourrait y avoir sur les aides sociales, la fiscalité, les contraintes de gestion, sur la qualité des placements proposés … ». Cette question courante est essentielle compte tenu de l’environnement et des contraintes spécifiques de la personne handicapée. Sans avoir l’ambition d’y répondre tant les éléments à prendre en compte sont nombreux et variables d’une situation à l’autre, cet article vous indiquera les principaux points de vigilance et proposera des pistes de réflexions.

Quelles sont les conséquences d’un placement vis-à-vis des aides sociales ?

Les principales aides sociales étant octroyées sous conditions de ressources, la perception de revenus complémentaires peut avoir pour effet de diminuer, voire de supprimer, ces aides. Les règles diffèrent toutefois selon la nature de l’allocation.

L’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) est calculée, lorsque le bénéficiaire ne travaille pas en milieu ordinaire, chaque année en fonction des revenus nets catégoriels de l’année n-2. Pour en bénéficier, les ressources de la personne handicapée ainsi que s’il y a lieu, de son conjoint ou concubin, ne doivent pas dépasser un certain plafond ; en 2018 celui-ci est de 9730 € pour une personne seule et 19 461€ pour un couple (plus 4 865€ pour chaque enfant à charge). Les ressources considérées sont les revenus imposables, qui comprennent entre autres les revenus professionnels, les revenus locatifs, les intérêts d’un compte sur livret, les indemnités journalières…,  auxquels sont appliqués certains abattements.

Les placements non fiscalisés, Livret A, LDD, LEP, épargne capitalisée sur l’assurance vie etc. n’ont pas d’impact sur cette allocation. A l’inverse, les revenus de  location immobilière, de comptes titres, la part d’intérêt comprise dans un retrait de contrat d’assurance vie avant 8 ans (ou au-delà de l’abattement après 8 ans) auront pour conséquence de diminuer l’AAH.

L’aide sociale pour les foyers d’hébergement est également accordée sous conditions de ressources. La personne hébergée dans une structure financée par le département doit financer elle-même, dans la mesure du possible, ses frais d’hébergement et d’entretien. La contribution demandée par le département est calculée en fonction des ressources, mais plafonnée pour laisser un minimum à la personne hébergée. Elle ne peut excéder 90% de ses ressources, et ne peut avoir pour effet de faire descendre ses revenus au-dessous d’un minimum. Ce montant minimum est équivalent à 30% de l’AAH si la personne ne travaille pas et est hébergée à temps complet. Il est différent lorsque la personne travaille, a des enfants, et dans certaines autres situations.

Les ressources prises en compte pour la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien sont très nombreuses. Elles comprennent tous les revenus fiscalisés ou non, et les revenus capitalisés des placements, y compris du livret A, LDD, intérêts des contrats d’assurance vie standards. Certains biens non productifs de revenus (à l’exception de la résidence principale) sont considérés comme procurant un revenu annuel, calculé selon des règles précises. Toute augmentation de revenu, disponible ou non, est donc susceptible d’augmenter la participation aux frais, et devenir ainsi inutile pour la personne. Quelques exceptions permettent cependant de conserver des revenus propres : Ce sont les intérêts capitalisés des sommes placées sur un contrat d’assurance vie Epargne Handicap, et les rentes viagères des contrats Epargne Handicap ou Rente survie. Ils  s’ajoutent ainsi au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée.

Lorsque  la personne bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement, une créance se crée alors au profit du Conseil Général et l’aide peut être récupérable. La récupération ne peut intervenir qu’au décès du bénéficiaire, sur l’actif net successoral.

Le patrimoine d’une personne handicapée constitué pourrait-il donc être entièrement récupéré ? La récupération ne peut avoir lieu si les héritiers sont les parents, le conjoint ou les enfants de la personne hébergée. Il n’y a pas non plus de récupération si l’héritier apporte la preuve qu’il a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée. Les biens immobiliers détenus via une liberté résiduelle ou en usufruit seulement, ou encore l’assurance vie qui ne constitue pas un actif successoral, ne devraient pas permettre le recours en récupération sur ces actifs.

En revanche, lorsque les héritiers sont partiellement ou en totalité les frères et sœurs, ces derniers, s’ils ne sont pas curateurs ou tuteurs, risquent fort de voir leur part d’héritage réduite par le remboursement de la dette constituée, si l’actif successoral le permet.

Lorsqu’une personne est susceptible de bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, il est donc important d’organiser au mieux son patrimoine pour anticiper le risque de récupération.

Les règles d’attribution  des autres aides sociales (PCH, aides au logement, aides à domicile …)  sont encore différentes.

Dans le cadre d’une tutelle ou curatelle, quels placements privilégier pour le patrimoine d’une personne handicapée?

Une mesure de protection juridique ne devrait pas réellement orienter le choix d’un placement. Il est en effet de bon sens de choisir une solution adaptée aux projets, aux besoins de la personne, avec un souci de sécurité, rentabilité et de disponibilité. Ces critères devraient naturellement répondre à l’obligation imposée par la loi du 5 mars 2007 aux tuteurs d’avoir une « gestion prudente, diligente et avisée » dans le seul intérêt de la personne protégée et du patrimoine d’une personne handicapée.

L’investissement dans un bien immobilier pour son propre, si celui-ci comporte un intérêt réel, ou dans des supports d’épargne pas ou peu risqués sont donc privilégiés. Les livret A, LDD, PEL, les comptes sur livret, les fonds en euros de contrats d’assurance vie sont par exemple bien adaptés.

Une mesure de protection entraine en revanche des modalités spécifiques de gestion des comptes. La loi distingue les actes d’administration qui sont des actes de gestion courante et de mise en valeur du patrimoine du majeur vulnérable, dénués de risque anormal, et des actes de disposition, qui engagent et modifient le patrimoine d’une personne handicapée protégée de manière durable et substantielle.

Le décret du 22 décembre 2008 définit clairement ces actes et prévoit une liste, non exhaustive, d’actes de gestion. Leur qualification peut toutefois changer selon les circonstances.

Généralement, la personne sous curatelle peut faire seule les actes d’administration, alors qu’elle agira avec l’assistance du curateur pour les actes de disposition. Le tuteur fera seul pour le compte de la personne les actes d’administration et demandera l’autorisation du juge pour les actes de disposition.

Des règles particulières concernent les décisions relatives au logement de la personne protégée, l’ouverture de comptes bancaires ou encore l’assurance vie. Par exemple, la souscription d’un contrat d’assurance vie doit se faire avec l’assistance du curateur dans le cas d’une curatelle et par le tuteur avec l’autorisation du juge dans le cas d’une tutelle.

Finalement, certains placements sont-ils plus avantageux ?

Nous avons vu qu’il était préférable de choisir des placements surs, peu ou pas fiscalisés, de préférence cumulables avec les aides sociales.

Les Livret A, LDD, Livret jeune, Livret d’Epargne Populaire, CEL, et PEL de moins de 12 ans souscrits avant 2018, ont par exemple l’avantage de ne pas avoir d’effet sur l’AAH. Les intérêts perçus sont en revanche pris en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien. Leur taux de rendement net d’inflation étant faible, il n’est pas conseillé d’y investir une épargne conséquente, destinée à être placée sur du moyen ou long terme.

Les valeurs mobilières investies dans des PEA et comptes titres sont des supports risqués, qui nécessitent une analyse et un suivi régulier. Ils ne seront retenus comme investissement de diversification que dans des cas particuliers du patrimoine d’une personne handicapée .

L’assurance vie constitue quant à elle une solution adaptée, tant en terme de supports que de fiscalité et compatibilité avec les aides sociales. Le fonds en euros doit être privilégié, avec de préférence le choix de fonds en euros modernes, investis sur des actifs diversifiés y compris l’immobilier, et non en majorité sur les obligations d’Etat. Les intérêts capitalisés en phase d’épargne ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH. Ils le sont néanmoins pour les frais d’hébergement. En cas de retrait, la part des intérêts fiscalisée comprise dans un retrait est retenue pour l’AAH. Ainsi, si un retrait a lieu après 8 ans, il n’y aura aucune conséquence dès lors que la partie des intérêts est inférieure à 4600€ pour une personne seule, ou 9200€ pour un couple. Pour l’aide au foyer d’hébergement, la partie correspondant aux intérêts avant l’abattement appliqué après 8 ans, est pris en compte en totalité.

Il est donc préférable d’opter, si les conditions le permettent, pour un contrat d’assurance vie Epargne Handicap. Les intérêts capitalisés ou la rente ne seront alors pas pris en considération pour la participation au foyer d’hébergement.

Au-delà de ce traitement particulier, le contrat Epargne Handicap a l’avantage de ne pas soumettre les intérêts acquis sur le fonds en euros aux prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne, ni en cas de décès. Ils seront dus seulement lors d’un retrait. Enfin, les primes versées dans le cadre d’un contrat Epargne handicap  apportent au profit du foyer fiscal du souscripteur le bénéfice d’une réduction d’impôt prévue à l’article 199 septies du Code général des Impôts. Cette réduction est fixée à 25% des primes versées dans la limite de 1525€ + 300€ par enfant à charge et par an.

Les personnes pouvant justifier qu’elles ne sont pas en mesure de travailler dans des conditions normales de rentabilité du fait de leur invalidité peuvent souscrire un contrat Epargne Handicap. *

Enfin, le patrimoine d’une personne handicapée pourra être constitué d’un bien immobilier, s’il constitue sa résidence principale ou secondaire lorsqu’elle est suffisamment autonome. L’investissement via une SCI ou dans le cadre du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel peut être adapté dans certains cas. L’investissement locatif simple est en revanche peu conseillé compte tenu des difficultés et risques de gestion, de la fiscalité, de l’impact sur les aides sociales et des risques de récupération.

Au-delà des points de vigilance évoqués et des solutions présentées pour constituer et préserver le patrimoine d’une personne handicapée, le choix des solutions dépendra des projets à court et moyen terme de la personne handicapée, de sa situation familiale (frères et sœurs, conjoint ?), du patrimoine familial, de son activité éventuelle, entre autres. L’objectif étant toujours de dédier le patrimoine constitué au projet de vie de la personne en situation de handicap.

Camille de Soras

ABC Vie – Cabinet de courtage en assurance vie et conseil en gestion de patrimoine spécialisée dans le conseil pour les personnes en situation de handicap.

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39 Comments

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  1. Bonjour

    Je commence à toucher la AAh, j’ai un taux qui est compris entre 50 et 79%, je souhaite savoir si je peux ouvrir un compte epargne handicap ? ma conseillère ne semble pas être au courant de ce compte.

    1-Si j’ai compris, tant que je ne fais pas de retrait sur le compte épargne handicap, rien ne sera déclaré aux impôts ?
    2-C’est un compte bloqué alors ?

    3- Sur la déclaration trimestriel à la caf, y a la rubrique : Autres revenus ====> Contrat Epargne Handicap
    que dois-je alors déclarer dans ce rubrique trimestriellement ?

    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14208.do

    Autre question, avec mes frères, on a un terrain qui a attend d’être vendu depuis 7 ans après la mort des parents, ils semblent maintenant décidés à vendre. Sur quel compte dois-je placé l’argent de la vente (ma part), là où je peux retirer à ma guise, sans avoir aucune incidence sur ma AAH, notamment si ma AAh prend fin et que je dois repasser en RSA ?

    Bonne journée
    Merci

  2. Bonjour,
    c’est un plaisir de trouver un site sérieux et fiable qui apporte des réponses sûres à des interrogations précises pour les personnes en situation de handicap. Ma fille de 20 ans travaille depuis quelques mois en ESAT, elle commence à toucher l’AAH ainsi qu’un complément de prime d’activité (du fait de ses faibles revenus et qu’elle aie moins de 25 ans).
    Elle est titulaire d’un PEL qui maintenant a plus de 12 ans d’ancienneté; elle ne possède pas d’assurance vie.
    Elle réside encore chez nous, ses parents, pour le moment.
    Pour préparer son avenir, futur logement ? futurs revenus de retraite ? futurs revenus si elle ne travaillait plus en ESAT ?
    nous hésitons sur les meilleures solutions : ouverture d’un contrat d’épargne handicap sur lequel transférer tout ou partie de son PEL; elle dispose également d’un maigre CEL, faut il le transférer sur un contrat d’épargne handicap.
    Dans le cas d’une ouverture de 2 contrats Epargne Handicap différents, l’un avec rente, l’autre sur lequel seront faits des retraits; quel est le meilleur schéma de ventilation sur ces contrats, cad sur le capital déposé à l’ouverture et la somme conseillée de versement mensuel sur chacun d’eux ?
    Merci d’avance

    • Il ne m’est pas possible de fournir des conseils personnalisés dans un cadre non confidentiel et sans connaitre votre situation précise. Voici toutefois quelques informations d’ordre général :
      Les capitaux investis sur le CEL génèrent de faibles intérêts. Les fonds en euros de nombreux contrats Epargne Handicap sont plus rémunérateurs et l’épargne capitalise sans fiscalité (hors prélèvement sociaux sur le fonds en euros) et donc sans effet sur l’AAH. Les PEL de plus de 12 ans ont l’avantage de délivrer un taux de rémunération intéressant. Mais les intérêts sont imposés au PFU ou à l’impôt sur le revenu, et ont donc pour effet de diminuer l’AAH. Le choix dépendra donc de ce que vous souhaitez favoriser (taux garanti, préservation de l’AAH en phase d’épargne …). Il est difficile de répondre sans autre information à la question des montants et répartition entre deux contrats Epargne Handicap, l’un pour une rente, l’autre pour un capital. Cela dépend de nombreux éléments !

      Camille de Soras

  3. Bonjour,
    Je suis titulaire de l’AAH, j’ai touché à mon assurance vie de + de 8 ans après avoir lu votre article, sachant que j’aurais un abattement inférieur à 4600€, hors 22268€ seront déclarer aux impôts.
    Dans ce cas mon AAH sera t-elle-impactée ? Si cette somme est prise en compte dans le calcul, avec mon salaire je dépasse le seuil pour touchée l’AAH.
    Merci d’avance

    • S’il y a 22 268€ d’intérets, cela aura un effet évident sur l’AAH. Il faudrait vérifier ce qui a été fait, l’option fiscale choisie et ce que l’on vous demande de déclarer.
      Camille de Soras

  4. Bonjour
    J’e touche l’aah et j’avais un bien occupée illegalement depuis des années , nous avons reussi a expulsé les gens, et la, je vends ce bien, j’aurai aimé savoir si la vente de ce bien aurait un impact sur mon aah s’il vous plait ?
    En vous remerciant d’avance.
    Indra

    • Pour le calcul de l’AAH, les plus-values immobilières sont prises en compte pour leur montant soumis à l’impôt , après les abattements pour durée de détention et exonérations éventuelles.
      Camille de Soras

  5. Bonjour,
    J’ai reçu depuis décembre l’accord du bénéfice d’une AAH jusqu’au 31/07/2020. Pour permettre l’étude de mes droits, la CAF me demande de fournir certains documents dont une attestation bancaire mentionnant la nature et le montant des capitaux placés en 2017. J’ai vendu ma maison en mai 2017 et ai placé cet argent sur un compte assurance vie. Etant donné mon état de santé je n’ai pas encore eu la possibilité de racheter une nouvelle maison. Je me demande si cet argent placé peut m’empêcher de percevoir l’indemnité AAH. Je ne peux plus travailler et n’ai aucune ressource depuis mai, je ne perçois aucune allocation ni aide. Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement. Sylvie

    • Bonjour,
      Votre épargne placée sur le contrat d’assurance vie n’a pas d’impact sur l’AAH tant qu’il n’y a pas de retrait. Si vous retirez le capital pour acheter un nouveau bien immobilier, les intérêts imposables acquis sur le contrat pourront en revanche diminuer cette allocation.
      Camille de Soras

  6. Bonjour et merci pour cet article très intéressant.

    Peu de temps avant la fin de l’année, ma conseillère bancaire m’a appelé pour me dire que j’avais un surplus d’épargne pour le livret A, à savoir 23 000 euros. Elle a pris l’argent du livret A pour remplir un LEP jusqu’à son plafond.
    Ensuite elle m’a proposé d’ouvrir un PEL avec compte à terme, payant les 540 euros de versement obligatoire annuels. J’ai refusé le compte à terme, ne sachant pas si cela allait impacter l’AAH à taux plein. J’ai donc ouvert dans la précipitation un CEL et un PEL, pour garder les bénéfices (prime d Etat, taux d’emprunt 2.20%) avant la loi fiscale de 2018. Cependant je n’ai pas pris de renseignements concernant le fonctionnement des intérêts à déclarer qui pourrait augmenter le revenu fiscal de référence et abaisser le montant de mon AAH.

    Est ce un bon calcul sachant que je ne reprendrais certainement pas un travail avant 2 ou 3 ans, que je n’ai pas rempli le livret A, et que j n’ai pas de LDD ? Je n’ai aussi que peu de visibilité sur la date d’un achat immobilier, qui ne s’effectuera sûrement qu’à plus ou moins 4 ans.
    Vaudrait il mieux privilégier une épargne handicap à la place des CEL et PEL? Les taux d’emprunts du crédit immobilier vont ils remonter ?

    En vous remerciant,

    • Bonjour,
      Il ne m’est pas possible de fournir des conseils personnalisés dans un cadre non confidentiel et sans connaitre votre situation précise.
      Voici les grandes règles pour pouvoir vous aider dans vos réflexions :
      Le CEL ouvert en 2017 n’a pas d’effet sur l’AAH ; mais son taux de rendement est inférieur au livret A.
      Le PEL ouvert en 2017 n’a pas non plus impact sur cette allocation. Il a l’avantage de garantir un taux honorable, sans être très flexible puisque les retraits partiels ne sont pas possibles.
      Le Livret A et le LEP ont l’avantage d’offrir un taux de rémunération correct, sans effet sur votre allocation, sans contrainte.
      L’assurance vie Epargne Handicap est à envisager dans un optique d’épargne de plusieurs années.

      Camille de Soras

  7. Bonjour,
    J’assure la curatelle de ma soeur. Elle travaille en ESAT, bénéficie de l’AAH et de la prime d’activité.
    Notre maman est décédée et elle était titulaire d’un contrat d’assurance vie. J’ai contacté la banque qui me demande le RIB du compte courant de ma soeur pour verser les fonds.
    Je souhaite savoir si, quand l’argent se trouvera sur le compte de ma soeur (assurance-vie + argent versé par le notaire à la clôture de la succession), il faudra le déclarer à la CAF en plus de ses revenus de l’ESAT ?
    Merci et bonne journée.
    Marie

    • Bonjour,
      L’argent perçu ne sera pas à déclarer s’il ne produit pas de revenus ou s’il est placé sur des supports dont les intérêts ne sont pas fiscalisés. Les revenus de capitaux imposables sont en revanche à déclarer.
      Camille de Soras

  8. bonjour,

    Je suis tombé malade en 2007 et depuis cette date , j’ai droit à l’AAH , il se trouve que j’ai aussi un PEA ouvert depuis plus de 8 ans en MOINS-VALUE à ce jour , Est-ce intéressant de conserver ce PEA ? les plus-values éventuelles futures ne sont pas imposables à l’IR mais sont-elles prises en compte pour le calcul de l’AAH ? Merci

    • Bonjour,
      Les revenus pris en compte sont les « revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement
      de l’impôt sur le revenu, soit les revenus imposables. Le PEA peut être conservé, s’il correspond toujours à votre situation et objectifs ; les plus-values éventuelles sont pas imposées (hors prélèvements sociaux), et n’ont pas d’incidence sur l’AAH. L’imputation des moins-values sur les revenus de même nature implique une clôture du PEA…
      Camille de Soras

  9. Bonjour,

    J’ai lu avec une grande attention votre article.
    Je suis handicapée à 80% et touche 1300 € (entre salaire et AAH). Mes parents souhaitent me faire une donation de 100000€. Je souhaite savoir quelle incidence il y aura si je la garde sur un compte quelques mois ou un an ? Si je décide de l’investir dans un appartement (résidence principale) à peine déposée sur un compte (la somme y reste quelques jours) ? Avec la deuxième solution y a t-il quand même une perte d’aides sociales (AAH prime d’activité) ? Si oui, à quelle hauteur ? Quand on achète un bien à-t-on encore le droit aux APL ? (on m’a dit cela mais j’ai un gros doute la dessus).
    Concernant le CEL est-il avantageux d’en ouvrir un ? (intérêts à déclarer…)

    Merci de vos réponses

    • Bonjour,

      J’ai la meme question pour la donation, sauf que moi je n’ai pas de salaire.

      Sinon pour l’apl on y a droit si on contracte un pret conventionné ou un pret accession sociale, il suffit de faire la simulation sur le site de la caf. Les autres prets n’ouvrent pas droit à l’apl.

    • Bonjour Sarah,
      Votre AAH ne sera pas impactée par un capital resté sur le compte courant, non productif de revenus, quelle que soit la durée du maintien sur le compte courant.
      La propriété de la résidence principale peut avoir des conséquences sur cette prime. Le plus fiable pour évaluer cela est d’utiliser le simulateur en ligne de la CAF. L’AAH ne diminuera pas du fait que vous soyez propriétaire. Un propriétaire de sa résidence principale peut touchez les APL dans certaines conditions (cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006).
      Un CEL présente un intérêt limité (taux de 0.5% aujourd’hui, droit au prêt limité, imposition à partir du 01/001/2018 …).
      Camille de Soras

  10. Bonjour Madame de Soras,
    J’ai ma fille de 31 ans, handicapée à 80%, qui a perdu son papa dont j’étais divorcée. J’ai placé sa part d’héritage sur une assurance vie épargne handicap, sachant que ça n’était pas pris en compte pour le calcul de son AAH. j’ai fait l’erreur de mentionner à la CAF cette somme lors de sa déclaration annuelle, tout en me disant que n’étant pas imposable, ça n’aurait aucune incidence. Mais depuis cette année, ils ont réduit son allocation au stricte minimum, et j’ai eu beau leur dire que ça ne pouvait pas être pris en compte, que cet argent était bloqué et qu’elle ne touchait aucune rente, rien n’y a fait. Je n’arrive pas à trouver un texte de loi ou similaire pour leur faire entendre raison. Pouvez-vous m’aider à débloquer cette situation ? Charlotte apparaît sur notre déclaration d’impôt sur le revenu, elle n’en a pas une personnelle. Nous n’avons jamais fait apparaître cette assurance sur notre déclaration ne sachant à quel endroit le faire.
    Je vous remercie par avance de l’aide que vous voudrez bien m’apporter.
    Cordialement. Isabelle

    • Bonjour Madame,
      Vous avez du effectivement indiquer la valeur du contrat Epargne Handicap de votre fille, alors que seuls les revenus imposables sont à déclarer.
      Par ailleurs, il est normal de ne pas avoir à indiquer la valeur de rachat du contrat sur votre déclaration de revenus ; là encore, seuls les revenus correspondant à un retrait éventuel sont à déclarer.
      Les précisions sur les ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH figurent à l’Article R532-3 du code de la sécurité sociale ou dans le tableau récapitulatif du « Suivi législatif CNAF : AAH » mis à jour en février 2010 par exemple.
      Bien cordialement,
      Camille de Soras

  11. Bonjour,
    Je aimerais savoir si le aah constitue un bien propre ou un bien commun en cas de décès d un conjoint Marie sous le régime de la communauté légale ou si les sommes provenant de la aah rentrent dans l actif de la communauté.
    Merci de avance.
    Hélène

  12. En réponse à BJ :

    Bonjour Madame De Soras,
    Tout d’abord merci pour le temps que vous accordez aux gens en manque d’informations dont je fais partie.
    je suis bénéficiaire de l’AAH (je perçois 810 euros par mois).
    Suite au décès de mon père, mon frère et moi héritons de comptes bancaires (somme inconnue à ce jour) ainsi que d’une maison que nous allons vendre, dont le montant est estimé à 150 000 euros, soit 75 000 euros chacun.
    Le montant de mon AAH va t’il être impacté, si oui, pendant combien de temps?
    Vais-je devoir considérer cette somme comme un remplacement de mon AAH ou puis-je le considérer comme un gain?
    Très cordialement,
    BJ

    Réponse de Camille de Soras:
    Bonjour,
    Le montant de l’AAH dépend des ressources du bénéficiaire, non du patrimoine. Si vous placez l’argent dont vous allez hériter sur des comptes qui génèrent des intérêts et /ou plus-values imposables, cette allocation baissera. Vous pouvez cependant placer le capital sur des comptes non fiscalisés ou sur un contrat d’assurance vie (cf article sur l’Epargne Handicap pour plus d’explications).
    La vente de la maison peut générer une plus-value imposable, qui correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur déclarée lors de la succession (majorée des frais et droits de mutation à titre gratuit). Ce gain est alors pris en compte pour le calcul de l’AAH. Mais si vous vendez la maison peu de temps après en avoir hérité, il ne devrait pas y avoir de plus-value imposable.
    L’AAH dépend des revenus N-2 si vous ne travaillez pas. Des revenus imposables une année N ont donc un effet sur l’AAH en N+2, pendant 1 an.
    L’héritage que vous allez recevoir ne va donc pas supprimer votre Allocation du fait de l’accroissement de votre patrimoine. C’est la façon dont va être investie cette somme qui peut avoir ou non un effet sur votre AAH.
    Camille de Soras

  13. Bonjour,

    Très intéressant comme article, la fiscalité est tellement compliquée.
    Je touche l’aah et son complément et l’apl, je suis actuellement locataire, si j’achète mon propre logement en résidence principale,est-ce que mes aides vont diminuer? C’est ce qui me freine depuis des années.

    Merci.

    • Bonjour,
      L’AAH et son complément ne baisseront pas du fait que vous deveniez propriétaire, toutes choses étant égales par ailleurs. Le calcul de l’APL, accordée aux propriétaires qui ont bénéficié pour l’acquisition d’un prêt conventionné ou d’accession sociale, entre autres conditions, prend en compte différents paramètres. Je vous conseille d’utiliser le simulateur en ligne de la CAF pour avoir une réponse correspondant au mieux à votre situation. »
      Camille de Soras

      • Bonjour,

        Je vous remercie de votre réponse, j’ai depuis commencé à réfléchir sérieusement à un achat.
        Pour compléter le pret conventionné, je recevrai un don manuel de mes parents (environ 100 000), aura til un impact sur mon AAH/APL? (meme à année N+2) Ce don manuel ne serait pas un revenu pour moi mais entierement investi dans l’achat immobilier.
        D’avance je vous remercie de votre aide.

    • Bonjour,

      je suis conseillée depuis plusieurs années par ABC vie pour mon fils handicapé et nous en sommes très contents: nous avons trouvé un accueil, une écoute et une compétence .!

  14. Bonjour,
    Une erreur médicale avérée a donné lieu à une indemnisation compensatoire par décision judiciaire.
    Aujourd’hui, on me demande 90% des intérêts produits par cette somme (20 ans de procédures, un coût exorbitant pour attaquer au pénal, une carrière professionnelle sacrifiée, mes autres enfants subissant toutes les contraintes quotidiennes d’un frère dépendant en tout) Cette maudite erreur médicale a volé la vie de mon enfant. Le conseil général, lui m’a laissée deux fois sans solution pour mon fils. Et je me suis débrouillée toute seule. Sans jouer Cosette, je suis orpheline fille unique et ma belle famille m’a ignorée car j’intentais un procès à une relation de Golf !
    J’ai gagné et aujourd’hui ce serait le conseil général qui raflerait le luxe qui est aussi du à mon fils et que produit son capital issue d’une compensation de sa vie volée estimée par un JUGE !!!
    Je suis en larmes.
    Notre secrétaire d’état et notre nouveau Président peut-il abroger cette maudite loi.
    Que deviendra mon fils à mon décès ? Son frère et sa soeur veulent être son tuteur pour gérer son patrimoine et accéder à ses désirs mais je ne VEUX pas et je me suis battue toute ma vie pour ça, que mes enfants portent le poids financier d’un frère dépendant en tout.
    Que faire ? Quelle démarche entreprendre ? Qui alerter pour que le patrimoine issu d’un dédommagement suite à une décision judiciaire soit exonérée de tout calcul AAH et autre APA et que le conseil départemental ne puisse pas avoir de préemption sur ce capital durement arraché au SOU MEDICAL.
    163€ la journée dans un FAM … et puis quoi encore ?

    • Bonjour,
      Effectivement la plupart des aides sociales sont accordées sous conditions de ressources, quelque soit leur provenance. Toutefois, si une partie de l’épargne de votre fils a été placée sur un contrat d’assurance vie avec l’option Epargne Handicap, les intérêts capitalisés ne doivent pas être retenus pour la participation aux frais d’hébergement et d’entretien du foyer. Par ailleurs, les intérêts capitalisés sur une assurance vie ou un contrat de capitalisation, mais aussi sur des livrets non imposables n’ont pas non plus d’effet sur l’AAH.
      Concernant la prise en charge de votre fils lorsque vous ne serez plus là, il vous est possible de désigner par avance la personne que vous souhaitez pour poursuivre la tutelle. Vous pouvez également demander au juge s’il accepterait la mise en œuvre d’un Mandat de Protection Future pour Autrui en lieu et place de la tutelle après votre décès. Ce mandat vous permettrait de prévoir et d’organiser de façon personnalisée dès maintenant, la protection de votre enfant et de son patrimoine, avec une désignation des personnes qui s’en occuperont, quand vous ne pourrez plus le faire. Un article à paraître sur ce sujet sur le site Handirect et dans le numéro de juillet (« Le mandat de protection future pour autrui ») vous donnera plus de précisions sur ce mandat.
      Bon courage.

      Camille de Soras

  15. Bonjour, il est très difficile de s’y retrouver quand on lit tout et son contraire sur internet.En fait j’aurais 2 questions à vous soumettre. Je perçois l’AAH avec complément de ressources AAH. Vous indiquez que les PEL et CEL n’affectent pas le montant AAH. Pourtant ces livrets sont soumis a prélèvements sociaux,donc ceux-ci apparaissent sur la feuille d’impôts,risquant d’affecter le taux plein d’AAH indispensable au complément de ressources AAH. Ou la CAF ne tient pas compte des prélèvements sociaux?
    Concernant l’épargne handicap, j’ai lu qu’une rente issue de cette épargne pouvait affecter le montant AAH, risquant la encore de provoquer l’effet redoutable de supprimer le complément de ressources AAH. Alors dans ce cas l’épargne handicap n’a aucun intérêt…
    En vous remerciant pour votre aide,cordialement, Jérôme.

    • Bonjour,
      La CAF retient pour le calcul de l’AAH les revenus nets catégoriels , c’est-à-dire, entre autres, les revenus de placements retenus pour « l’établissement de l’impôt sur le revenu d’après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ». cf Art R 821-4 et 532-3 du code de la Sécurité sociale.
      Il n’est pas fait mention des revenus non imposables mais soumis aux prélèvements sociaux, et il est indiqué dans la liste des ressources prises en compte, dans le Suivi législatif AAH / circulaire n° 2010-013, les « Revenus imposables des capitaux placés ». Il n’est donc pas retenu selon moi les intérêts du PEL non soumis à l’impôt sur le revenu.
      Notez que les intérêts du PEL sont exonérés d’impôts jusqu’à la veille de la 12ème année. Ils seront ensuite imposés, et seront alors pris en compte pour le calcul de l’AAH .

      Concernant votre question relative à l’Epargne Handicap : l’assuré peut disposer de son épargne en faisant soit un retrait, partiel ou total, soit en mettant en place une rente.
      Lorsque le retrait est effectué 8 ans après la date d’effet du contrat, la part d’intérêts comprise dans la partie retirée bénéficie d’un abattement de 4600€ par an pour une personne seule (9200€ pour un couple). Seul le montant des intérêts excédant 4600€ ou 9200€ sera pris en compte pour le calcul de l’AAH.
      Lorsqu’une rente est mise en place, elle n’est imposable que partiellement. La base imposable est déterminée en fonction d’un abattement qui dépend de l’age au moment du déclenchement de la rente. Par exemple, si une personne de 51 ans met en place une rente sur son contrat, la rente ne sera imposée qu’après un abattement de 50%. Cette rente n‘est ensuite prise en compte pour le calcul de l’AAH que pour la partie qui dépasse 1830€. Cela équivaut à une rente non prise en compte pour l’AAH de 3660€ pour notre assuré de 51 ans.
      Il est possible de disposer de 2 contrats Epargne Handicap différents, l’un avec une rente, l’autre sur lequel seront faits des retraits, afin de cumuler ces avantages.

      Camille de Soras

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