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Obtenir la RQTH : Un décret simplifie les droits et démarches

Emploi et handicap : Un décret simplifie les démarches permettant d’obtenir la RQTH

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Un décret instaure une simplification pour obtenir la RQTH

Un décret du 5 octobre 2018 simplifie la procédure qui permet d’ obtenir la RQTH – reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Nous vous présentons ici les principales mesures entérinées par ce décret ainsi que les conséquences possibles sur vos droits et votre manière de les faire valoir.

Un décret du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. La RQTH est délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après instruction de la demande par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La principale simplification apportée ce décret s’illustre par la délivrance automatique de la RQTH pour plusieurs catégories de personnes en situation de handicap qui sont les suivantes : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi que les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Une autre simplification apportée par le décret concerne l’amélioration de l’information des bénéficiaires sur leurs droits. Ainsi, toute décision concernant les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH et les titulaires de l’AAH portera systématiquement la “mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l’insertion professionnelle au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés”.

Obtenir la RQTH pourrait devenir automatique dans certaines circonstances

Dans le même esprit, toute décision d’attribution de la carte “mobilité inclusion” (anciennement carte d’invalidité) portant la “mention invalidité” précisera à son titulaire qu’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l’insertion professionnelle, sans qu’il ait besoin d’accomplir une démarche supplémentaire pour obtenir sa RQTH.
Enfin, une dernière mesure de simplification porte sur le renouvellement de la RQTH. Le décret prévoit en effet que toute demande de renouvellement adressée auprès de la MDPH, prolonge les bénéfices de la reconnaissance précédemment délivrée par la CDAPH, jusqu’au renouvellement de celle-ci et avant l’expiration du délai de quatre mois valant rejet tacite. Ceci n’est possible que si la demande de renouvellement a été déposée avant son échéance. Il est possible de l’attester par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la réception de cette demande. Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d’instruction.

Ces mesures de simplification vont aussi alléger la pression qui pèse sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les chiffres sont éloquents puisqu’en 2017, la RQTH représentait 4,5 millions de demandes par an, ce qui la situe après les demandes de cartes d’invalidité, de transport et de stationnement, mais devant l’AAH ou la PCH
Mise à jour : Le décret du 24 décembre 2018 prévoit que la RQTH pourra, dans certaines circonstances (stabilité du handicap notamment), être attribuée à vie à partir du 1er janvier 2020.

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