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MDPH et confinement : Quel traitement pour vos demandes ?

MDPH et confinement : Le point sur l’état de vos demandes et de vos droits en période de Covid-19

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MDPH et confinement : Qu’en est-il de vos demandes et de vos droits ?

Tout d’abord, comment fonctionnent les MDPH pendant le confinement ?

Durant le confinement qui dure depuis 3 semaines et risque de se prolonger encore quelques semaines l’accueil physique dans les bureaux des MDPH est suspendu, mais l’accueil téléphonique est maintenu dans chaque MDPH.
Vous pouvez consulter le site internet de votre MDPH pour avoir plus d’informations. L’annuaire des MDPH est disponible sur www.cnsa.fr

Quelle conséquence sur vos droits ?

Si vos droits sont arrivés ou doivent arriver à échéance ou s’ils sont en cours de renouvellement, ils sont prolongés automatiquement pour 6 mois sans démarche. Cette prolongation automatique est valable pour les droits arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020.
Les droits concernés sont :
• l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources (CPR);
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ; • l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• les orientations en établissement médico-social ;
• les orientations professionnelles ; • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• l’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire;
• la CMI.

MDPH et confinement : Exemples à travers des situations concrètes

Exemple 1 : Votre droit arrive à échéance le 30 avril 2020. Votre droit est prolongé automatiquement pour 6 mois à compter du 30 avril, c’est-à-dire jusqu’au 30 octobre 2020, que vous ayez fait une demande de renouvellement ou pas.
Si vous avez fait une demande de renouvellement, et que celle-ci est acceptée, vos droits se poursuivront à partir du 30 octobre 2020.
Si votre demande de renouvellement est rejetée, vous conservez votre droit jusqu’au 30 octobre 2020.

Exemple 2 : Si votre droit est échu avant le 12 mars 2020, que vous avez fait une demande de renouvellement et que vous n’avez pas encore eu de réponse de la MDPH, votre droit est reconduit automatiquement à partir du 12 mars jusqu’au 12 septembre 2020.

Si votre demande est acceptée, vos droits pourront se poursuivre au-delà du 12 septembre en fonction de la durée attribuée par la CDAPH. Si votre demande de renouvellement est rejetée, vous conservez vos droits jusqu’au 12 septembre 2020. Pouvez-vous toujours faire une demande à la MDPH ? Il est toujours possible de déposer une première demande ou une nouvelle demande en remplissant le formulaire de demande d’aide à la MDPH :
• en le renvoyant par voie postale
• en ligne, si votre MDPH propose un téléservice que l’on peut trouver ici : https://mdphenligne.cnsa.fr/, ou sur le site de la MDPH.
À l’appui de la demande, le certificat médical de moins d’un an est accepté.
Pour les demandes de renouvellement ou de révision, il n’est pas nécessaire de produire un justificatif d’identité et de domicile, sauf si ce dernier a changé.
Les équipes des MDPH restent mobilisées, mais le traitement des demandes peut prendre plus de temps.

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