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Emploi-Formation et handicap

Loi travail et handicap : La Ministre du travail répond

Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, loi travail et handicap © by ©Ministère du Travail

Loi Travail et Handicap : Muriel Penicaud, Ministre du travail s’exprime et répond à nos questions

Quelles sont les conséquences de la nouvelle loi travail sur les travailleurs handicapés et leur capacité à rester dans l’emploi ? Une législation spécifique loi travail et handicap pour les personnes handicapées dans le domaine de l’emploi est-elle vraiment justifiée ? Autant de sujets sur lesquels la Ministre du travail, Muriel Penicaud, a accepté de répondre dans nos pages. Nous l’en remercions.

Les personnes handicapées bénéficient la plupart du temps d’une législation spécifique en matière d’emploi alors même que des organismes revendiquent plus de droit commun. Sommes-nous allés trop loin dans le droit spécifique ?
La politique en faveur de l’emploi des personnes handicapées repose sur le principe suivant : « autant de droit commun que possible, autant de droit spécifique que nécessaire ». Mon premier objectif est donc de mobiliser l’ensemble des dispositifs de droit commun à travers deux chantiers que ce sont le Plan d’Investissement Compétences et la concertation sur l’apprentissage.
Il est également essentiel de proposer des dispositifs adaptés aux besoins des employeurs et des personnes handicapées. Si elles sont fragilisées par leur handicap, elles le sont aussi par un contexte économique qui rend le marché du travail plus sélectif. Je voudrais d’ores et déjà mentionner deux réformes importantes qui seront opérationnelles sous peu : à compter du 1er janvier 2018, l’offre de service des opérateurs de placement spécialisés sera étendue pour assurer des missions de maintien dans l’emploi des personnes handicapées ; il y aura ainsi un guichet unique pour le handicap aux côtés de Pôle emploi et des missions locales. Ensuite, le dispositif de l’emploi accompagné, qui sera opérationnel d’ici fin 2017, s’inscrit dans une démarche d’accompagnement global et qui associe les acteurs de l’éducation, du médico-social et de l’insertion professionnelle.
Loi travail et handicap : « Des réflexions sont également en cours pour améliorer le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ».

À quel niveau les ordonnances travail vont-elles modifier les relations entre les personnes handicapées et les employeurs ?
La loi du 8 août 2016 a introduit la notion d’aménagement du poste de travail en raison de l’âge et de l’état de santé. Elle conforte l’action du médecin du travail et du service de santé au travail en faveur du maintien en emploi des salariés. Elle indique très explicitement que l’inaptitude ne doit être prononcée qu’en dernier ressort, lorsque toutes les options de maintien dans l’emploi ont été envisagées et ont échoué et renforce le dialogue qui doit s’engager, à cet égard, dans le cadre d’une relation de confiance entre le médecin du travail et le salarié.
Il s’agit donc de placer le médecin du travail et le service de santé au cœur du réseau d’acteurs intervenants en la matière. Dans ce contexte, le PST 3 entend promouvoir, par l’amélioration des conditions de travail et la mobilisation coordonnée des acteurs publics, les solutions pour maintenir en emploi les travailleurs dont la santé est dégradée, quelle qu’en soit l’origine. La lisibilité de l’offre de parcours appropriés à chaque situation constitue l’un des objectifs majeurs de ce plan.
Des réflexions sont également en cours pour améliorer le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. L’Inspection générale des affaires sociales rendra d’ici la fin de l’année 2017 un rapport relatif au maintien en emploi afin d’évaluer l’existant et de définir des voies d’amélioration et de renforcement du dispositif. Parallèlement, la Haute Autorité de santé travaille à l’élaboration d’une recommandation en direction de professionnels de santé, notamment les médecins du travail et les médecins-conseil de l’assurance maladie, afin de préciser et d’harmoniser leur rôle en faveur du maintien en emploi dans le cadre d’un parcours mieux coordonné.
Surtout, les ordonnances prévoient la création d’un code du travail numérique et nous veillerons à ce qu’il soit adapté aux personnes handicapées. Il permettra ainsi de simplifier l’accès au droit applicable à l’ensemble des acteurs de terrain, salarié comme employeurs, en situation de handicap ou pas. Le code du travail, en simplifiant l’accès aux règles, contribuera donc aussi directement à l’objectif global de faciliter l’entrée sur le marché du travail et l’employabilité des personnes en situation de handicap.
Enfin, s’agissant de la prise en compte des situations de handicap dans le droit conventionnel, les ordonnances en font un des thèmes prioritaires des branches, en le plaçant parmi quatre thèmes que la branche peut décider de bloquer par rapport à la négociation faite en entreprise. En outre, la périodicité de la négociation obligatoire de branche est au maximum de 4 ans, triennale auparavant.
Au niveau de l’entreprise, la négociation sur le handicap s’insère dans le cadre global de l’obligation de négociation sur la qualité de vie au travail (QVT) dont les thèmes et les périodicités de négociation peuvent dorénavant être négociés et formalisés dans un accord.
Loi travail et handicap : « Les ordonnances prévoient la création d’un code du travail numérique et nous veillerons à ce qu’il soit adapté aux personnes handicapées »

Les ordonnances travail peuvent-elle faciliter l’embauche de personnes fragilisées comme les personnes handicapées ?
Comme je viens de l’expliquer, la loi de 2016 permet de créer les conditions du maintien en emploi des personnes handicapées. Ce dispositif, qui place le médecin du travail au cœur de la prévention et qui vise à anticiper les situations d’inaptitude, vise à sécuriser les employeurs et à lever les freins à l’embauche des personnes handicapées. Comme annoncé lors du dernier comité interministériel du handicap, la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, faisant suite au rapport en cours de l’IGAS et l’IGF, sera l’occasion d’inciter à l’emploi direct de travailleurs handicapés. La simplification de la déclaration, notamment via son intégration dans la déclaration sociale nominative, facilitera les formalités pour les employeurs. Enfin, la mise en place des nouveaux organismes de placement spécialisé ainsi que de l’emploi accompagné favorisera à la fois l’embauche et le maintien en emploi des personnes handicapées.

L’assouplissement des règles de licenciement ne présente-t-il pas un risque pour les salariés touchés par des problèmes de santé, telle que l’absence d’une recherche de compensation de la part de l’employeur ?
Il est faux de dire que les règles de licenciement des salariés présentant des problèmes de santé ont été assouplies puisque la loi a, au contraire, complété les motifs de rupture du contrat de travail et précisé la portée de l’obligation de reclassement de l’employeur. Je tiens à rappeler que la constatation d’une inaptitude d’un salarié à son poste ne débouche pas systématiquement sur son licenciement.

Le chômage des personnes handicapées a été multiplié par deux ces quatre dernières années. Quelle est la feuille de route de votre ministère face à ce phénomène et vos objectifs dans ce domaine ?
Le taux de chômage des personnes handicapées est de 18 %, c’est-à-dire deux fois supérieur à la moyenne nationale ; de surcroît, elles sont plus âgées et moins qualifiées. Notre défi est donc de réduire l’écart du taux de chômage des personnes valides et des personnes handicapées. Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap représentent seulement 3,3 % des salariés du secteur privé et 5,17 % des salariés du secteur public. Il faut faciliter leur embauche et leur maintien dans l’emploi, augmenter leur niveau de qualification et mieux les accompagner. Il est également indispensable de perfectionner les outils de pilotage, de se doter d’un tableau de bord de l’inclusion et de mieux évaluer l’impact des politiques publiques sur l’emploi et la formation. Avec Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé et Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, nous avons confié une mission à Dominique Gillot, experte des questions du handicap afin de soutenir le maintien et le retour dans l’emploi des aidant familiaux.

La suppression des contrats aidés est largement dénoncée par les associations de personnes handicapées qui en bénéficient beaucoup. Quels arguments avez-vous à leur opposer ?
Les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. En outre, le retour de la croissance et de la création d’emplois rend cette baisse moins compliquée qu’à d’autres périodes. Il s’agit donc non pas d’une suppression mais d’une baisse, et il s’agit surtout d’en optimiser l’efficacité, en les ciblant en priorité vers les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale de notre pays. Désormais, les moyens sont recentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi autour de deux priorités : l’accompagnement des élèves handicapés, des associations de l’urgence sociale et sanitaire (personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap), ainsi que l’aide en outre-mer et dans les communes qui connaissent de fortes difficultés financières.
Une politique de l’emploi efficace doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement. Le plan d’investissement dans les compétences, doté de 15 Mds, y contribuera fortement, en ciblant l’action sur les personnes les moins qualifiées. Les personnes handicapées seront par conséquent pleinement concernées.

La fusion des instances représentatives ne va-t-elle pas affaiblir la prise en compte des personnes handicapées ou fragilisées dans les entreprises ?
Il faut rejeter l’idée selon laquelle la fusion des instances représentatives va entraîner une diminution des compétences et des prérogatives des représentants du personnel. C’est pour permettre une approche globale des problèmes d’une entreprise que nous avons souhaité la création d’une instance unique d’information et de consultation. Le comité social et économique disposera donc de la totalité des compétences qui étaient celles des différentes instances.

Photo : Muriel Penicaud, Ministre du travail – Loi travail et handicap

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