Loi de financement de la sécurité sociale : Ajouts du Sénat

Loi de financement de la sécurité sociale 2019 : Le Sénat propose des modifications pour le handicap et les EPHAD

Mardi 20 novembre 2018, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS), par 181 voix contre 125, en y apportant des modifications. Parmi les changements apportés, deux apports concernent plus particulièrement l’accompagnement des personnes en situation de handicap, et les établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

• Accompagnement des personnes en situation de handicap
  En s’appuyant sur les travaux de la mission d’information de la commission des affaires sociales sur le financement de l’accompagnement des personnes handicapées, le Sénat a ainsi proposé de :

– Décider que la règlementation relative au financement du soin médical en structure médico-sociale détermine clairement la part de ce qui doit être couvert par l’établissement au titre de sa dotation et ce qui doit être remboursé par la Cpam au titre des prestations libérales extérieures.

– Permettre, à titre expérimental et pour une durée déterminée, un conventionnement entre les différentes autorités tarifaires des structures cofinancées afin d’organiser la délégation de la compétence tarifaire au profit de l’une d’entre elles uniquement.

• Établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
  Concernant ces établissements, les sénateurs proposent de :- supprimer l’article 29 ter qui ouvrait aux établissements de santé publique la possibilité de déroger au plafond du taux d’usure. Suivant l’avis de Catherine DEROCHE, rapporteur pour la branche assurance maladie, le Sénat ne rejette pas le dispositif sur le principe mais estime que « ces dispositions gagneraient à faire l’objet d’un projet de loi spécifique, assortie d’une étude d’impact détaillée, afin que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause » ;

– supprimer l’article 29 quinquies qui tendait à créer un forfait de réorientation et un forfait de consultation aux urgences. En 2017, la commission des affaires sociales avait présenté un rapport sur les urgences hospitalières et partage donc les préoccupations poursuivies par cet article. Cependant, suivant l’avis de sa rapporteur Catherine DEROCHE, le Sénat considère le dispositif retenu dans le cadre du présent article « problématique » (amt 72 de la commission des affaires sociales et amts 1 rect. bis, 218 rect. bis., 298, 462 rect., 518 et 583 rect.- suppr art 29 quinquies) ;

– attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (amts 85 de la commission des affaires sociales et 596 rect.- art 41).

Le soir du mardi 20 novembre 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi PLFSS 2019 s’est également réunie. Elle n’est pas parvenue à un accord.

De nouvelles discussions sont donc prévues. Affaire à suivre…

Pour en savoir plus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201810/projet_de_loi_de_financement_de_la_securite_sociale_pour_2019.html