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Vos droits

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : Vers plus de respect pour les majeurs protégés

Loi d'adaptation au vieillissement

Article proposé par la FNAT – Fédération Nationale des associations tutélaires. Conséquence du vieillissement de la population, le nombre de personnes âgées souffrant de perte d’autonomie – 1,2 million aujourd’hui – devrait doubler d’ici 2060, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.

Dans ce contexte, la protection des personnes majeures devient un sujet central et la loi d’adaptation de la société au vieillissement (Loi ASV) comporte de fait plusieurs dispositions en matière de protection juridique des majeurs.

Pour réunir toutes les conditions nécessaires afin que ces mesures de protection soient exercées dans l’unique intérêt du respect de la personne protégée, la

FNAT a pris position sur deux articles de la loi (article 32 et 33) : qu’en est-il ?

–  L’article 32, a ainsi été modifié par rapport au projet initial et étend maintenant aux mandataires, exerçant à titre individuel, l’obligation de remettre le DIPM (document individuel de protection du majeur) à chaque majeur protégé. Ainsi l’ensemble des mandataires sont soumis aux mêmes obligations, contribuant à garantir un même cadre d’exercice.

–  L’article 33 a, quant à lui, entériné la possibilité d’exercer ce métier en cumulant deux statuts (en tant que salarié délégué d’un service mandataire associatif et en tant que mandataire indépendant), et ce malgré les alertes de la FNAT sur l’incompatibilité du cumul des deux statuts, engendrant un risque de conflit d’intérêt préjudiciable aux majeurs protégés. Face aux limites et à la faiblesse de l’encadrement prévu par cet article, une adaptation est prévue dans le cadre d’un décret en Conseil d’État.

L’idée serait notamment d’ajouter aux conditions d’accès à la profession prévues par les textes du CASF (l’agrément des MJPM), 3 conditions supplémentaires :

– ne pas avoir exercé une fonction similaire ou dans le secteur de la protection juridique des majeurs sur le ressort du tribunal d’instance auprès duquel ils sollicitent un agrément,

– ne pas avoir bénéficié d’un financement de formation au CNC (Certificat

Nationale de Compétences) en MJPM par leur précédent employeur depuis moins de 5 ans,

– ne pas exercer une fonction de délégué en association ou de préposé d’établissement simultanément à leur exercice indépendant.

Ces 3 dispositions permettant, sans pour autant restreindre les évolutions possibles de carrières, de veiller à ce que les mesures de protections s’exercent de manière réglementée, en loyauté avec les employeurs et dans l’unique l’intérêt du majeur.

La FNAT

La FNAT, Fédération Nationale des Associations Tutélaires, créée en 1982, regroupe 80 organismes, en charge de la protection des personnes majeures vulnérables (mandats, définis sur décision d’un juge, pour protéger les personnes, n’ayant pas l’autonomie suffisante pour faire valoir leurs droits et préserver leurs intérêts). Plus d’infos sur: http://www.fnat.fr/

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