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Accessibilité et handicap

Loi accessibilité: entre législation, volonté politique, droits fondamentaux et lobbys

Loi accessibilité

L’article 9 al. 1er de la Convention Européenne des Droits des Personnes Handicapées impacte la loi accessibilité car elle prévoit que les États prennent les mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres l’accès à l’environnement dans toutes ses dimensions. En résumé, cet article de la Convention vise à permettre aux personnes handicapées « de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie ». Pour atteindre cet objectif, les Etats doivent prendre diverses mesures pour identifier et éliminer les diverses barrières  à l’accessibilité. L’analyse comparative du droit français et de l’article 9 fait ressortir deux enjeux importants : l’insécurité juridique relative aux dérogations exceptionnelles à l’accessibilité et l’obligation de garantir au-delà de l’accessibilité physique, l’accès « à tout pour tous ». Ce que nous constatons de manière criante depuis la mise en place des ADAP. Plus de 50% des dossiers font l’objet d’une demande de dérogation aux obligations d’accessibilité. Les lobbyistes contre l’accessibilité ont gagné en France contre la loi accessibilité de 2005 et les associations. En réalité, la législation relative à l’accessibilité a pour objectif de rendre effectif l’exercice d’un droit fondamental : la liberté d’aller et de venir (Voilà ce contre quoi les lobbys ont gagné). Dans une décision du 12 juillet 1979, le Conseil constitutionnel a pourtant décidé que la liberté d’aller et de venir était une composante essentielle de la liberté individuelle et l’a consacré depuis, comme un principe constitutionnel.

Si nous prenons le cas du cadre bâti, l’article L111-7 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi du 11 février 2005 prévoit l’accessibilité des locaux et des installations à tous, et notamment aux personnes handicapées quelque soit le type de handicap. L’accessibilité est comprise comme un droit pour tous car il s’agit d’un principe visant à restaurer l’égalité entre les personnes. Ainsi, la société doit être construite pour que chacun, en situation de handicap ou non, ait accès à tout : bâtiments, logements, transports, lieux de travail, mais aussi produits, services, activités ou prestations, technologies de l’information, etc. Par exemple, dans le cas des établissements recevant du public, l’article L111-7-3 CCH précise l’objectif législatif national d’accessibilité pour l’année 2015 au plus tard. L’article 45 de la loi accessibilité 2005 prévoit : « la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics et leur inter modalité doit être organisée de manière à être accessibles en totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».  En affirmant que les établissements recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse d’une part, y accéder et circuler, et d’autre part, avoir accès aux prestations fournies, l’article L111-7-3 CCH porte en germe les enjeux non explicités par la loi française de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Malgré toutes ces précisions législatives les professionnels concernés par ces obligations sont restés en majorité réfractaire, ne voyant que l’aspect financier de ces enjeux et ils on encore une fois réussi à faire plier la loi accessibilité de leur coté puisque début janvier 2016 de nouvelles mesures législatives assouplissent les obligations en matière accessibilité du cadre bâti. Mal née et mal comprise la loi de 2005  n’a cessé de faire des déçus et des mécontents  dans tous les camps. Ce n’est pas pour autant que la société n’est pas engagée dans la dynamique de l’accessibilité sou l’angle plus large du confort d’usage et malgré  les résistances de dizaines de millier de d’infrastructures se sont enragée dans une mise aux normes qui sans être idéale aura le mérite d’exister, il existe aussi et heureusement de nombreux exemples de réussites en matière d’accessibilité des transports et de lieux publics et il nous est permis de penser que dans le neuf  l’accessibilité est désormais acquise. Nous sommes dans une thématique vaste et plus  complexe que nous nous pourrions l’imaginer ; mais qui repose avant tout sur les besoins des individus.

 

JMMC

Une partie de ce texte s’inspire d’une Fiche réalisée par Sinèle NOUTAÏ pour le CFHE

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