L'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Elle s’applique également aux personnes handicapées, dans la fonction publique selon des modalités particulières (sur ce point, on peut consulter le site du FIPHP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi doivent adresser, avant le 15 février de chaque année, une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), des mutilés de guerre et assimilés au titre de l’année civile écoulée. Cette déclaration peut être effectuée au moyen d’un formulaire réglementaire disponible sur le site du ministère du travail ou sur le site de l’AGEFIPH accompagné de sa notice explicative. Sous certaines conditions, la DOETH peut être effectuée en ligne, à partir d’un site sécurisé : la date limite peut alors être fixée à une autre date (par exemple, pour la déclaration 2010 au titre de l’année 2009, la date limite en cas de télédéclaration était fixée au 28 février 2010).

Quels sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est donnée par l’article L. 5212-13 du Code du travail. Sont visés :

– les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH) (cette commission s’est substituée, depuis le 1er janvier 2006, aux Cotorep)

– les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire

– les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

– les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

– Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

– les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

– les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Le salaire des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et assimilés travaillant en milieu ordinaire de travail ne peut être inférieur à celui qui résulte de l’application des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention ou de l’accord collectif de travail. Une aide à l’emploi peut être attribuée à l’employeur, sur décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ?
L’employeur peut s’acquitter de son obligation en embauchant directement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et ce, à hauteur de 6 % de l’effectif total de ses salariés (cet effectif est calculé selon les modalités définies à l’article L. 1111-2 du Code du travail). Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage, ou des contrats de professionnalisation.

L’employeur peut se libérer de son obligation d’emploi en versant une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou conclure un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

Il peut enfin s’acquitter partiellement de son obligation en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage (voir précisions ci-dessous), en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (anciennement « ateliers protégés »), des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail (anciennement « centres d’aide par le travail »).

Toute entreprise qui entre dans le champ d’application de l’article L. 5212-1 et suivants relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, soit au moment de sa création, soit en raison de l’accroissement de son effectif, dispose d’un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec cette obligation.