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Les obligations des employeurs

La loi handicap affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs. Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics.

La loi handicap entend renforcer l’emploi des personnes handicapées par différents moyens. Le premier consistant en l’affirmation du principe de non discrimination : les employeurs doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification ou de le conserver, de l’exercer ou d’y progresser. Vient ensuite le renforcement de l’obligation d’emploi – étendu à de nouvelles catégories – par l’augmentation des sanctions lorsque le quota de 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises (privées et publiques) de plus de 20 salariés n’est pas atteint. L’obligation d’emploi s’accompagne d’aides pour financer l’aménagement du poste de travail, l’accompagnement et l’équipement individuel ou les accès au lieu de travail.

 

La loi insiste aussi sur le nécessaire développement des incitations à l’emploi : déduction de certaines dépenses liées à l’insertion des personnes handicapées… et met en place des aides diverses qui seront dispensées en fonction du handicap. Dans le domaine de la négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés, l’entrepreneur doit désormais engager chaque année une négociation avec les partenaires sociaux sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées et des négociations doivent être organisées au niveau des branches tous les 3 ans.

 

Enfin, la loi met l’accent sur la nécessaire promotion de l’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Le statut général de la fonction publique est modifié pour tenir compte des difficultés d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés : modernisation du recrutement par contrat, recul ou suppression des limites d’âge des concours, mise en oeuvre d’aménagements d’horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les « aidants » familiaux…

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