Écouter cet articleEn fin de semaine dernière, le Sénat a rejeté une proposition de loi visant à ce que l’Etat compense les allocations individuelles de solidarité versées aux bénéficiaires par les départements. Il s’agit de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et du Revenu de solidarité active (RSA). Cette proposition était portée par l’Assemblée des départements de France (ADF) qui regroupe les présidents des conseils généraux. Lors de la discussion, le président du conseil général du Val-de-Marne a rappelé que la non-compensation de ces dépenses transférées par l’Etat au nom de la décentralisation pesait pour 95 millions d’euros sur le budget de son département.
L’ADF estime que sur 13,4 milliards d’euros de dépenses sociales des départements en 2010, le reste à charge net pour les budgets départementaux représentera, rien qu’en 2010, 5,3 milliards d’euros… Le Fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté n’a été doté que de 150 millions d’euros.
Le texte repoussé par les sénateurs sera à nouveau déposé à l’Assemblée nationale en janvier prochain mais il a peu de chances d’être adopté.
Certains conseils généraux ont donc décidé de soulever la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
