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Le handicap en Grande-BretagneVos droits

Chroniques britanniques: Du Personal Independence Payment au Motability

Par Jean-Christophe Verro. L’accessibilité et le handicap vus et commentés depuis la Grande-Bretagne. Je m’appelle Jean-Christophe. J’utilise des aides à la marche depuis 2009 et un fauteuil roulant de façon permanente depuis 2013. Pour des raisons familiales, j’ai déménagé en Grande-Bretagne en juin 2013 et j’habite depuis dans le Nord de l’Angleterre à Leeds. J’ai habité auparavant en région parisienne.

Dans mon précédent article, je faisais mention du PIP (prestation pour autonomie personnelle ou Personnel Independence Payment), l’équivalent de l’allocation adulte handicapé, pour laquelle j’avais postulé sans résultat. Voici un éclairage sur cette aide sociale accordée en Grande-Bretagne et sur les autres dispositifs existants.

Le PIP comporte deux composantes : le « Daily living component » (allocation de vie au quotidien) et le « Mobility component » (allocation de mobilité).

L’obtention. Alors que j’avais postulé sans résultats, tout s’est finalement accéléré après renvoi de mon formulaire d’auto-évaluation. J’ai obtenu un rendez-vous pour une évaluation à domicile début janvier 2015 (avec un préavis très court). Ce formulaire d’auto-évaluation comporte différentes questions sur votre aptitude à effectuer, ou non, avec ou sans aide, des tâches quotidiennes et à vous déplacer. À noter que si vous pouvez avoir besoin d’une aide que vous n’avez pas, vous êtes considéré comme utilisant une aide. Par exemple : j’aurais besoin d’une canne pour marcher que je n’ai pas, je suis quand même considéré comme utilisant une canne.

Les réponses donnent des points et le total de points détermine votre allocation. Pour être éligible au « standard rate », le taux normal, il faut cumuler un minimum de 8 points.
Ce taux normal est de £54.45 (60,60 €) par semaine pour le « Daily living component » et de £21.55 (27.15 €) par semaine pour le « Mobility component ».

L’ « enhanced rate » (taux amélioré) demande, lui, un minimum de 12 points. Il est de £81.30 (102.45 €) par semaine pour le « Daily living component » et de £56.75 (71.50 €) par semaine pour le « Mobility component ». Cette allocation est versée toutes les 4 semaines, donc on peut toucher (net d’impôt bien sûr) de £235.95 (297,30 €) à £598.21 (753.74 €) par mois suivant le type d’allocation résultant de l’évaluation. Après la visite des évaluateurs et leur rapport, mon cas été tranché positivement et l’allocation m’a été attribuée de manière rétroactive, c’est-à-dire depuis la date de ma première demande, avec règlement immédiat des arriérés.

Les conditions et bénéfices. Cette allocation est versée sans condition d’emploi. C’est-à-dire que je peux travailler sans que son montant n’en soit affecté ou modifié. C’est un vrai bénéfice car cela me permet de travailler à mi-temps, donc d’être moins fatigué, sans que mes revenus n’en soient affectés. Le PIP est destiné aux personnes de 16 à 64 ans.

D’autres dispositifs sont mis en place pour les enfants (en-dessous de 16 ans) et pour les séniors (à partir de 65 ans). Par ailleurs, une fois cette allocation attribuée, celle-ci ouvre la porte à d’autres avantages.

Par exemple, j’ai un certificat qui m’exempte de payer la « road tax » (l’équivalent d’une vignette automobile), à titre d’exemple,  celle-ci s’élève pour mon véhicule a £265 (335 €) par an.

L’éligibilité au « Mobility component enhanced rate » permet l’accès au programme Motability.
Ce programme, géré par une fondation privée, permet d’avoir une voiture neuve, une voiture accessible en fauteuil (TPMR), un scooter ou un fauteuil roulant électrique en leasing financé par cette indemnité. Les véhicules achetés par l’intermédiaire du programme sont exemptés de TVA.

Tout comme les achats d’équipements liés au handicap qui sont eux aussi exemptés de TVA (pour les particuliers).  Cette exemption se fait sur simple déclaration au vendeur (quelquefois ce dernier demande de remplir un formulaire). Pas de suspicion de fraude dans la démarche, pas de justificatifs inutiles ou de dossier à remplir, tout se règle entre adultes responsables (la dernière fois que j’ai eu besoin de matériel en France, il m’a fallu remplir plusieurs dossiers longs et compliqués).

Les tarifs des équipements sont très bas, ce qui permet d’acquérir rapidement un accessoire manquant. Cependant, comme en France, il existe des budgets au niveau des autorités locales pour équiper les personnes handicapées qui en font la demande, ainsi que pour adapter leur logement.

Il existe également une carte « Disabled person railcard » qui donne une réduction de 1/3 sur les billets de trains nationaux. Des « bus pass » ou des coupons de trajets en taxi peuvent également être donnés par les collectivités locales.

Les autres dispositifs. Concernant le logement, il existe (sous conditions) des réductions d’impôts locaux et des allocations logement (pour vous aider à payer votre loyer), proposées également par les autorités locales.

Si votre salaire est faible ou que vous travaillez moins de 16 heures par semaine, vous pouvez prétendre à un « Income support » (complément de salaire), qui vous qualifiera automatiquement pour les allocations prévues pour le logement.

Des crédits d’impôt sur le revenu sont prévus également pour les personnes handicapées à faible revenu ou si quelqu’un dans votre ménage est handicapé.

Étrangement (ou par souci d’égalité dans un style humoristique sarcastique typiquement britannique), il existe une réduction de la redevance TV de 50% mais uniquement pour les aveugles et mal voyants.

En conclusion, il existe également en Grande Bretagne toute une série de dispositifs et d’aides pour le soutien au handicap. Ils sont comme en France accessibles à travers des dispositifs administratifs.
Cependant, de par mon expérience personnelle, en Grande Bretagne, l’accès à ces dispositifs est un peu compliqué et peut prendre du temps.
En fait l’idée est plutôt de décourager les demandeurs ou d’écarter une partie de la population de ces aides (c’est ce dont est accusé le gouvernement conservateur par l’opposition. Les élections générales ont lieu en mai). Cependant, j’ai trouvé que ces démarches, bien que longues et fastidieuses, sont moins infantilisantes qu’en France.

Dans le soutien du handicap, la Grande Bretagne a fait le choix du « Direct Payment Scheme » (Plan de paiement direct) qui alloue directement les sommes en espèce permettant d’acheter la totalité des services d’aide humaine et sociale. Ce choix est motivé par le fait qu’il revient en moyenne entre 30 et 40 % moins cher aux bénéficiaires (et donc aux collectivités publiques les finançant) que les services de soutien mis à leur disposition par les collectivités locales (1).

(1)     EVANS John & HASLER Frances. Direct Payments Research in Independent Living Schemes. European Network on Independent Living, British Council Of Disabled People. London. June 1996

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