Écouter cet articleA mi-chemin de l’échéance du 1er janvier 2015, qui imposera que tous les bâtiments recevant du public (ERP) soient aux normes pour accueillir les personnes en situation de handicap, une étude indique que l’investissement à la charge de l’Etat et des collectivités locales s’élèverait à 20 Md€ au total. A ce jour, seuls 5 à 15% des travaux ont été réalisés. Deux ans après leur première étude, la Fédération des APAJH (association pour adultes et jeunes handicapés), Accèsmétrie, Dexia et la Fédération du Bâtiment (FFB) ont présenté mercredi leur second opus sur l’évaluation des enjeux économiques des travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics. Il en ressort un montant estimé à 20 milliards d’euros, dont 3.7 Md€ pour l’Etat et près de 17 Md€ pour les collectivités locales.
Cinq ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, qui impose aux plus des 330 000 ERP gérés par les collectivités locales et l’Etat de répondre aux exigences et aux normes d’accessibilité en 2015, le bilan sur l’avancement du chantier est plus que mitigé. En effet, selon Accèsmétrie, seulement 5 à 15% des travaux ont été réalisés, suite à l’obligation d’un diagnostic à réaliser avant le 1er janvier 2011. « Ce n’est pas à la mesure de ce que l’on espérait », a estimé Jean-Louis Garcia, Président de la Fédération des APAJH. « Quel intérêt d’avoir mis en place un Observatoire de l’accessibilité en février 2009 sans outil de contrainte pour les pouvoirs publics ? », a-t-il ajouté.
Une manne intéressante
En effet, l’échéance de 2015 suscite bien des interrogations sur la faisabilité de ce chantier et notamment sur le respect des délais impartis. « Depuis 2005, nous sommes conscients que c’est un marché à capter. Vingt milliards d’euros, c’est une manne intéressante pour nos métiers, mais c’est un marché difficile, car il s’agit d’une somme de petits marchés à 15.000 €
A ce jour, on réfléchit plutôt à ce que le marché de l’accessibilité soit pris en offre globale », a indiqué Didier Duchêne, Délégué Accessibilité de la FFB. « L’échéance, c’est 2015, mais il nous faudra 3 ou 4 ans de plus pour concrétiser », a-t-il renchéri. Un avis partagé par les protagonistes de l’étude. Et le Délégué d’évoquer également « l’inertie » qui pèse depuis longtemps et la lenteur d’intégration et de compréhension de la notion de handicap et d’accessibilité par les acteurs du bâtiment, et notamment par les architectes. Une notion qui vient à peine de s’insérer dans le domaine de la formation au sein de la Fédération.
«L’accessibilité est un mot qui nous a permis de revoir complètement la façon de construire », a-t-il avoué.
Vingt milliards d’euros
Sur le plan du financement, les responsables de l’étude sont plus optimistes. « 20 milliards d’euros, c’est beaucoup. Il ne faudrait pas d’un discours qui culpabiliserait et stigmatiserait les personnes en situation de handicap », prévient Jean-Louis Garcia. « Améliorer l’accessibilité, c’est utile pour tous ! » a-t-il rappelé. « Il y a des choses à faire dans le cadre du Grand emprunt d’Etat. L’étude d’aujourd’hui est un outil de travail pour aider les pouvoirs publics à prendre les bonnes décision ». Alors que l’examen du projet de loi Grenelle 2 est discuté à l’Assemblée en ce moment-même, des amendements et dérogations à la mise en accessibilité des bâtiments neufs viennent d’être introduits dans le texte. « Je suis prêt à entendre qu’il peut y avoir des difficultés à mettre aux normes des bâtiments existants. Mais il va falloir qu’on nous explique comment cela peut être possible dans le neuf ! », s’est exclamé Jean-Louis Garcia, Président des Fédérations des APAJH. Ces amendements ne datent pas d’aujourd’hui : La loi Handicap de février 2005 ne prévoyait, à l’origine, aucune dérogation pour le neuf.
Des dérogations dans l’existant
Mais le gouvernement a tenté d’en introduire via un décret en 2006, annulé par le Conseil d’Etat en juillet 2009. Puis, à nouveau, une tentative a été réitérée dans la dernière Loi de finance rectificative, et là c’est le Conseil constitutionnel qui a censuré l’amendement. Aujourd’hui, c’est par le texte du Grenelle 2 que des parlementaires tentent de publier des dérogations. Pour la réhabilitation, la FFB indique qu’ « on ne pourra pas tout rendre accessible. Il faudra accepter quelques dérogations dans l’existant ». Jean-Pierre Serrus, Président d’Accèsmétrie, explique qu’il existe trois motifs valables de dérogation dans le bâtiment existant : lorsqu’il s’agit de protéger le patrimoine historique et architectural ; lorsqu’il existe une impossibilité technique ; lorsqu’il y a une disproportion entre les moyens mis en œuvre et la réalité du bâti. « La dérogation sur l’existant est une nécessité, il faut la garder », a-t-il confirmé.
En attendant, la bataille se joue sur le neuf. Si les amendements étaient votés, il serait possible de déroger à l’obligation d’accessibilité. « Ces amendements ne visent ni plus ni moins (…) à empêcher [les personnes handicapées] de vivre comme des citoyens à part entière dans la cité », s’est insurgé la Fnath (Accidentés de la vie). L’Association des Paralysés de France martèle quant à elle « qu’il ne peut exister d’impossibilités techniques en matière d’accessibilité des bâtiments neufs ».
