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La rupture conventionnelle du Contrat de travail

En janvier 2008, les signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) ont créé un mode inédit de séparation à l’amiable, la « rupture conventionnelle », destiné à faciliter les mobilités choisies. En outre, tout en s’en remettant à la libre volonté des parties, ils ont voulu la prémunir contre de possibles abus en la soumettant à l’homologation de l’administration du travail. Deux ans après sa traduction législative, on constate d’abord une montée en charge spectaculaire – quelque 400 000 ruptures homologuées à ce jour – au moment même où la crise faisait reculer démissions et licenciements pour motif personnel.

 

Le second constat est celui d’une spécificité confirmée : au regard du profil des salariés et des emplois concernés, la rupture conventionnelle ne se résume ni à une démission améliorée, ni à un licenciement déguisé. Tout en mordant sans doute sur l’une et l’autre, elle paraît bien tenir un rôle propre sur le marché du travail en servant de support à la mobilité d’actifs plutôt qualifiés des activités tertiaires.

Malgré un contentieux pour l’instant très réduit, l’importance d’une régulation efficace de ce nouveau mode de rupture se confirme. En effet, eu égard aux risques de dérive identifiés par la doctrine, et dans une certaine mesure confirmés par l’administration du travail, l’allègement des tâches administratives liées à la procédure d’homologation permettrait à l’administration du travail de se concentrer sur le fond des dossiers, et d’améliorer ainsi l’effectivité de son contrôle.

Note disponible sur http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1262

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