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La loi du 10 juillet 2014 qui habilite le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est publiée au Journal Officiel du 11 juillet dernier. L’impossibilité de tenir l’échéance du 1er janvier 2015 et la nécessité de poursuivre une démarche organisée de mise en accessibilité ont fait le consensus. La principale disposition réside dans la création des agendas d’accessibilité programmés, qui permettront de fixer un cadre calendaire de trois, six ou neuf ans pour achever la mise en œuvre de l’accessibilité. L’ordonnance devrait maintenant être publiée à la fin de cet été.
pour en savoir plus
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029217888
