Écouter cet article30 ans de l’Agefiph et de la loi de 1987 : Bilan et tour d’horizon
Pour introduire ce dossier sur les 30 ans de l’Agefiph et de la loi de 1987 qui vont de paire, nous vous proposons quelques lignes de rappel sur les grands principes de la loi et de son évolution en 2005. La lecture du dossier vous en dira beaucoup plus et bien sûr toute recherche sur le sujet est vivement conseillée.
La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer 6 % de son effectif salarié en travailleurs handicapés
Dans l’intention de garantir le principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés :
- d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ;
- de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins.
Le refus de prendre des mesures appropriées équivaut à une discrimination de l’employeur.
Les entreprises qui ne répondent pas à cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution financière à l’Agefiph proportionnelle au nombre de personnes handicapées manquantes dans les effectifs, selon un mode de calcul établi par la loi.
Mais elles peuvent remplir leur obligation d’emploi de plusieurs façons : l’emploi direct, la sous-traitance ou la prestation de services avec le milieu protégé (dans la limite de la moitié de l’obligation), la conclusion d’un accord collectif avec les syndicats de salariés agréés par le préfet ou le versement d’une contribution à l’Agefiph.
La Loi de 1987 a donné naissance à l’Agefiph, association privée paritaire, gouvernée par un collège représentant les salariés, un représentant le patronat et un représentant les associations. L’Agefiph fonctionne sous délégation de service public et sous tutelle du ministère du travail. Elle collecte la contribution financière des entreprises qui sert à financer sous de nombreuses formes le retour ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
La loi de 1987 a été réformée et renforcée par la loi du 11 février 2005, qui définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 dispose que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Elle précise que contrairement à la loi de 1987 chaque bénéficiaire de la reconnaissance compte chacun pour une unité. Elle a considérablement élargit la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et renforcée la contribution financières des entreprises. Ce qui a eu pour effet de relancer les embauches.
La loi de 2005 a aussi donné naissance au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui joue le même rôle que l’Agefiph mais pour l’ensemble des 3 fonctions publiques.
Découvrez les différents articles de notre dossier :
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Simply Market et les 30 ans de la loi de 1987 sur l’emploi et le handicap
L’APAJH et les 30 ans de la loi de 1987 sur l’emploi et le handicap
BNP Paribas et les 30 ans de la loi de 1987 sur l’emploi et le handicap
La FAGERH et les 30 ans de la loi de 1987 sur l’emploi et le handicap
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ARPEJEH et les 30 ans de la loi de 1987 sur l’emploi et le handicap
