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La directive Emploi pour l’égalité de traitement

Fondée sur l’Article 13, la Directive européenne sur l’Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail, a été adoptée en novembre 2000. La Directive interdit toute forme de discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte, dans le domaine de l’emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et de rémunération, de l’affiliation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs ; et cela pour divers fondements de discrimination y compris le handicap.

Les Etats membres de l’Union européenne étaient tenus d’avoir adoptés les législations nationales nécessaires pour garantir une concordance de leur législation avec la Directive, au plus tard en décembre 2006. Malheureusement, dans de nombreux pays, la Directive est encore loin d’être implémentée au niveau de terrain. Cet acte législatif constituant un instrument puissant et très utile, la priorité au niveau national, demeure qu’elle soit implémentée, et utilisée par les personnes handicapées qui ont été victimes de discrimination.

La Commission européenne a le droit de citer devant la Cour de justice des Communautés européennes, tout Etat membre qui a failli d’ adopter une telle législation ou qui n’a pas transposé correctement la Directive. La Cour est également compétente pour une interprétation uniforme de la Directive et a déjà rendu un jugement sur cet acte législatif. Le FEPH a publié un document relatif à l’interprétation de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.

Parmi les clauses importantes de la Directive, un article sur les aménagements raisonnables est d’une importance cruciale pour les personnes handicapées. Par aménagements raisonnables, il faut entendre que l’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour ajuster le lieu de travail aux besoins d’un employé handicapé, par exemple, en supprimant les barrières physiques par l’installation de rampes ou en facilitant l’accès des employés mal voyants aux technologies de l’information, ou en ajustant les rythmes de travail aux besoins des travailleurs handicapés. Selon la Directive, le manquement à fournir les aménagements raisonnables constitue une discrimination.

La Directive s’applique à Toutes les personnes physiques ou morales dans l’Union européenne, qu’il s’agisse ou non de ressortissants nationaux de l’Etat membre ; ainsi qu’aux employeurs du secteur privé comme du secteur public (et cela, quelle que soit la taille de l’entreprise et le nombre d’employés).

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