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Indemnisation des frais de logement adapté : Éclairage juridique

Droits et handicap : Romy Collard-Lafond, avocate associée du cabinet Jehanne Collard et Associés, explique le concept de l’indemnisation des frais de logement adapté (FLA).

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L’indemnisation des frais de logement adapté (FLA) expliqué par Romy Collard-Lafond, avocate associée du cabinet Jehanne Collard et Associés.

Après un accident, quand la victime est en situation de grand handicap, paraplégie, amputation, tétraplégie, traumatisme crânien, la question de l’indemnisation des frais de logement adapté (FLA) est fondamentale pour la poursuite d’une vie digne. Me Romy Collard-Lafond, avocate associée du cabinet Jehanne Collard et Associés, explique à Handirect les principaux aspects de l’indemnisation des frais de logement adapté.

À quoi correspond l’indemnisation des frais de logement adapté ?

Romy Collard-Lafond : Les frais de logement adapté correspondent aux dépenses que la victime en situation de handicap va devoir entreprendre pour faire adapter son logement. Le but de cette indemnisation est de lui permettre de vivre dans un habitat digne, sécurisé et correspondant à ses besoins ; elle doit pouvoir par exemple accéder à chacune des pièces de son logement en fauteuil roulant. Le logement ne doit nullement être dénaturé.

Sur quelle base intervient cette indemnisation ?

Romy Collard-Lafond : Le plus souvent, une expertise architecturale va intervenir. Elle permettra d’évaluer les coûts des travaux à réaliser. Attention, ces démarches s’inscrivent dans la durée, et prennent plusieurs mois. C’est pourquoi il est nécessaire de pouvoir anticiper le retour à domicile afin de permettre à la victime en situation de handicap de pouvoir regagner le plus tôt possible son domicile en toute sécurité.

Qu’inclut ce poste de préjudice ?

Romy Collard-Lafond : Ce poste de préjudice inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant, mais éventuellement celui découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition. Les frais engagés au titre du logement doivent être pris en considération au titre des “frais divers” avant la consolidation, c’est-à-dire tant que l’état de la victime n’est pas stabilisé, il est possible de faire plusieurs demandes d’aménagement temporaires. L’ergothérapeute de l’hôpital ou du centre de rééducation peut fournir un premier avis. Les frais de logement adapté interviennent, eux, après la consolidation. Lorsqu’il est établi par l’expert, qu’en effet, les séquelles handicapantes sont définitives, l’assureur du responsable est tenu de procéder aux aménagements rendus nécessaires.

Et si la victime est un enfant ?

Romy Collard-Lafond : Lorsque la victime handicapée est un enfant, l’assureur du responsable de l’accident doit bien-sûr prendre en charge l’aménagement du domicile familial. Mais il devra aussi payer l’aménagement du lieu de vie définitif de la victime quand celle-ci devenue majeure quittera ses parents pour s’installer seule ou fonder une famille.

Le sujet des frais de logement adapté est donc un poste d’indemnisation capital pour les victimes ?

Romy Collard-Lafond : Oui, tout à fait. Les victimes du grand handicap, comme les tétraplégiques, paraplégiques, sont dans l’obligation d’entreprendre des modifications d’agencement dans le logement qu’elles occupaient avant l’accident ou parfois elles doivent aussi déménager. Dans tous les cas, l’assureur est tenu de financer ces dépenses, qui font aussi l’objet d’arbitrages délicats qui se règlent dans la durée. Il est important d’anticiper ce poste d’indemnisation et de bien être accompagné dans ses démarches. Les situations des victimes sont chacune particulières : est-il plus avantageux pour la victime d’entreprendre d’importants travaux, de quitter son domicile et d’envisager l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement ?

Que devra attendre la victime d’un avocat en dommage corporel ?

Romy Collard-Lafond : Obtenir une indemnisation complète après un accident demande une certaine expertise. C’est une réflexion qui doit être menée avec chaque victime, selon ses besoins spécifiques. L’évaluation des frais de logement adapté n’est pas sans difficulté. L’avis d’un ergothérapeute ou la demande d’une expertise architecturale pourront être demandés, à l’amiable ou par la voie judiciaire. L’avocat en droit du dommage corporel doit s’intéresser à la question du logement adapté dès le début du dossier afin d’éviter de faire perdre de précieux mois, voire des années, à la victime. Il devra anticiper cette question de l’aménagement du lieu de vie, faire en sorte de réunir l’ensemble des justificatifs des demandes indemnitaires pour obtenir les meilleurs résultats et garantir ainsi le principe de réparation intégrale.

En photo : Me Romy Collard-Lafond © Grégoire Bernardi

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