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Impôts et handicap : Les droits correspondant à chaque situation

Impôts et handicap : Les droits correspondant à chaque situation

Impôts et handicap : Découvrez ici les différents droits et avantages attachés à votre situation

Par Camille de Soras. À quelques mois de la prochaine déclaration d’impôts, il est utile de rappeler les avantages particuliers accordés aux personnes en situation de handicap et à leur foyer fiscal avec ce gros plan “Impôts et handicap”. L’entrée en vigueur du Prélèvement à la source en janvier 2019 a modifié le mode de paiement de l’impôt sur le revenu ; mais sa méthode de calcul reste fondée sur la situation personnelle et les revenus du contribuable, déclarés au printemps de chaque année. La loi de finance pour 2020 prévoit que cette déclaration annuelle sera supprimée pour les foyers qui n’ont rien à déclarer de plus que les revenus transmis directement par les tiers. Les personnes qui ont d’autres ressources imposables, qui ont réalisé des dépenses donnant lieu à une réduction ou crédit d’impôt, et celles dont la situation a changé devront continuer à faire leur déclaration.

Les tableaux ci-dessous synthétisent tous les avantages attribués aux personnes handicapées pour l’impôt sur le revenu, mais aussi pour les impôts locaux ou les droits de donation et succession.

Les informations fournies sont basées sur les données disponibles pour les revenus 2018 ; les chiffres pourraient légèrement évoluer pour les déclarations sur les revenus de 2019 et ultérieurs.

IMPÔT SUR LE REVENU

Majoration de parts
Titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention “invalidité” (CMI-invalidité)½ part
Titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus½ part
Titulaire d’une pension militaire, pour une invalidité de 40 % ou plus½ part
Titulaire de la carte du combattant, pension militaire d’invalidité, victime de guerre sous conditions½ part


Le cumul des conditions ci-dessus ne permet pas de bénéficier de plus d’½ part.

Enfant handicapé à charge (quel que soit son âge) titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %, ou de la CMI-invalidité

½ part (¼ pour un enfant en résidence alternée)

Personne vivant sous le même toit, qui n’est ni un enfant ni le conjoint, titulaire de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité½ part

L’avantage procuré par chaque demi-part supplémentaire pour invalidité est limitée à 1551€ (775€ pour le ¼ de part en cas de résidence alternée, sauf pour le 1er enfant d’un parent isolé : 3602€)

Abattement sur les revenus
Personne invalide titulaire d’une pension d’invalidité au moins 40%, de la carte d’invalidité 80% ou CMI-invalidité, pension d’invalidité de 3e catégorie

2416€ si le revenu global est inférieur à 15 140€ en 2018

1208€ s’il est compris entre 15 140€ et 24 390€ en 2018

Réductions et crédits d’impôts
Primes versées sur des contrats Epargne-handicap ou Rente-survie25% du montant des primes versées, retenues dans la limite de 1525€ + 300€ par enfant à charge (150€ si résidence alternée), tous contrats confondus

Dépenses supportées (salaires + charges sociales) pour l’emploi d’un salarié à domicile

Crédit d’impôt de 50% des dépenses effectuées dans la limite de 12 000€ + 1500€ par enfant à charge (½ si résidence alternée), membre du foyer de plus de 65 ans ou ascendant de plus de 65 ans.

Plafond global limité à 15 000€, ou 20 000€ si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou CMI – invalidité, pension d’invalidité de 3e catégorie ou complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé

Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes : dépenses liées à la dépendance et frais d’hébergementRéduction d’impôt de 25% des dépenses retenues dans la limite de 10 000€ par personne hébergée membre du foyer fiscal
Dépenses pour l’installation d’équipements permettant l’adaptation et l’accessibilité du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, pour les titulaires d’une pension d’invalidité d’au moins 40%, de la carte d’invalidité, CMI, carte de stationnement ou mention priorité pour personne handicapée, ou groupe 1 à 4 de l’APA.Crédit d’impôt de 25% des dépenses, retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel sur 5 ans consécutifs de 5000€ pour une personne seule ou 10 000€ pour un couple + 400€ par personne à charge (1/2 si résidence alternée)

 


IMPÔTS ET HANDICAP : IMPÔTS LOCAUX ET PLUS-VALUES SUR CESSION DE BIEN IMMOBILIER

Plus-values sur un bien immobilier autre que la résidence principale : Titulaire d’une pension vieillesse ou carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, incapable d’exercer une profession et ayant recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante ; Ces personnes ne doivent pas être redevables de l’IFI et avoir des revenus inférieurs à un plafond (10 988€ en 2018)Exonération de la plus-value lors de la cession du bien (la résidence principale est quant à elle toujours exonérée)

Taxe d’habitation : Titulaire de l’ASPA, l’ASI, AAH ou infirmes avec revenus modestes

Exonération de la taxe d’habitation sur la résidence principale
La taxe d’habitation sur la résidence principale a commencé à diminuer depuis 2018 et sera totalement supprimée en 2020 pour 80% des français. Pour les autres, l’allègement se fera progressivement ces deux prochaines années, pour être supprimée en 2023.

Taxe foncière : Titulaires de l’Allocation de Solidarité pour Personnes Agées, de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité, ou de l’Allocation Adultes Handicapés et personnes de plus de 75 ans, si les revenus n’excèdent pas certaines limites (10 988€ en 2018 + 2934€ par ½ part)Exonération de la taxe foncière de la résidence principale

IMPÔTS ET HANDICAP : DROITS DE DONATION ET SUCCESSION

Abattement sur les donations ou héritages dont la personne en situation de handicap, qui ne peut travailler dans des conditions normales de rentabilité compte tenu de son infirmité ou pouvoir suivre une formation d’un niveau normal, est bénéficiaire. Un lien de parenté n’est pas nécessaire.

Abattement de 159 325€ qui s’ajoute aux abattements standards (100 000€ pour un enfant, 15 932€ pour un frère ou sœur …)

Personnes mutilées de guerre avec invalidité de 50% minimum

Réduction de droits de 50%, avec un maximum de 305€
Abattement sur la valeur de la résidence principale du défunt si l’enfant majeur du défunt, de son conjoint ou partenaire, dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales, occupait cette résidenceAbattement de 20% sur la valeur de la résidence principale


Les informations ci-dessus sont données à titre indicatif et général. Des cas particuliers et détails peuvent s’y ajouter.

Nous vous conseillons de vous référer à la brochure éditée chaque année par l’administration en vue de la déclaration fiscale, pour trouver les informations plus précises sur chaque situation.

Article rédigé par Camille de Soras, ABC Vie, Cabinet de Conseil en Gestion en Patrimoine spécialisé dans le conseil auprès des personnes en situation de handicap et leur famille.
Site internet : www.abcvie.fr
Adresse mail : desoras@abcvie.fr

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