Haute-Normandie : Charte régionale pour le logement des personnes handicapées

Depuis 2007, l’Union Sociale de l’Habitat de Haute-Normandie, représentant trente-neuf organismes de logements sociaux, la Coordination Handicap Normandie, regroupant près de soixante-dix associations de personnes handicapées, les Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, et les deux MDPH de cette région travaillent sur la mise en place d’un plan d’action visant à augmenter et développer l’offre de logements disponibles pour les personnes en situation de handicap.

Ce partenariat et les engagements de chacun se sont concrétisés, en décembre 2008, par la signature de la charte régionale pour le logement des personnes handicapées en Haute-Normandie. Parmi les objectifs de cette charte, figurent différents axes de travail pour augmenter cette offre de logements sociaux.

Pallier l’absence de repérage

Il s’agit tout d’abord de mettre en place un dispositif de repérage de l’offre accessible et adaptée afin de favoriser la mise en regard, tant quantitative que qualitative des personnes en situation de handicap. En effet, l’une des principales difficultés dans l’accès au logement réside dans l’absence de repérage de l’offre adaptée susceptible de leur être proposée. A l’inverse, l’absence de centralisation des besoins émanant de personnes en situation de handicap conduit souvent les bailleurs à attribuer des logements adaptés à des personnes valides. Sur la base d’une définition concertée des logements accessibles, adaptés ou adaptables, concernés par ce dispositif une démarche de repérage sera engagée par chaque organisme. Une procédure de signalisation de la vacance de logement et de recherche de candidat sera élaborée. En 2008, ce dispositif a été créé et testé sur la communauté d’agglomération du Havre avec un taux de satisfaction de l’ensemble des partenaires et usagers plus qu’encourageant. L’année 2009 devrait voir son extension à l’ensemble du territoire haut normand.

Développer les savoir-faire

Il va aussi falloir accroître l’offre adaptée dans le parc existant ou neuf pour répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et mobiliser les Etablissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat pour les inciter à intégrer des objectifs d’accessibilité dans les programmes locaux de l’habitat et également une complémentarité de l’approche habitat et services et une cohérence de la chaîne de déplacement entre cadre bâti, voirie et transports. Il conviendra aussi de développer les savoir-faire et les compétences dans le domaine de l’accessibilité du cadre bâti. L’enjeu de l’accessibilité dépasse la seule application de normes techniques. Les constructions neuves auxquelles ces normes vont principalement s’appliquer restent en nombre limité. Ainsi sur le patrimoine géré par les signataires de la charte, la construction neuve représente 1 500 logements par an pour un parc de 160 000 logements. Il importe donc d’accroître l’accessibilité du parc existant.

Favoriser la qualité d’usage de l’habitat

La stricte application des normes techniques ne suffisant pas à améliorer la qualité d’usage des logements et des parties communes telle qu’elle est vécue par les habitants, les acteurs de la construction vont devoir innover pour élaborer des méthodes d’intervention qui favorisent la qualité d’usage de l’habitat. Différentes actions sont déjà mises en place pour développer l’information et la formation des bailleurs sociaux sur la question du handicap et des expérimentations seront lancées par l’organisation d’appels à projet. Ces appels à projet portant sur la conception d’opérations de construction neuve ou de réhabilitation auront pour objet, à partir des expérimentations menées, d’identifier des pistes de progrès.