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Habilitation familiale : nouveau dispositif de protection

Habilitation familiale droit handicap

L’ Habilitation Familiale est un nouveau dispositif de protection juridique des majeurs.

Par Camille de Soras. L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, complétée par le décret n° 2016-185 du 23/02/2016, a créé un nouveau dispositif de protection juridique des majeurs, répondant à la forte attente de simplification des familles : l’ habilitation familiale. 

Une personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés, est généralement placée sous une mesure de protection juridique de droit handicap : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. L’exécution de ces mesures obéit à des règles souvent contraignantes pour les personnes qui l’exercent: demander l’autorisation du juge pour certains actes, présenter un compte de gestion annuel au Tribunal d’Instance …

Or dans les familles où la bonne entente et le consensus sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable prédominent, et lorsque la situation de la personne à protéger est relativement simple, une procédure pourrait dorénavant être plus adaptée : l’habilitation familiale.

Ce nouveau dispositif prend mieux en considération la place des familles et du majeur vulnérable dans la gestion des biens. Elle permet à un proche du majeur qui est hors d’état de manifester sa volonté,  de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.

Le juge des tutelles, à partir du certificat médical circonstancié, de l’audition du majeur, de l’étude du dossier, va statuer sur le choix de la personne habilitée et sur l’étendue de l’habilitation en s’assurant qu’elle est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l’intéressé. Une fois l’habilitation mise en place, le rôle du juge s’efface devant celui de la famille. Il n’interviendra que très peu, contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle.

À ce jour, les personnes qui peuvent être habilitées sont les ascendants, les descendants, un frère ou une sœur, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou un concubin. Le conjoint ne figure pas dans la liste – qui pourrait cependant évoluer – mais celui-ci bénéficie déjà du système d’habilitation spécifique.

La personne désignée exerce sa mission à titre gratuit,  dans le cadre du mandat défini par le juge.

Limitations de l’ habilitation familiale :

L’ habilitation familiale peut être limitée à un ou plusieurs actes concernant les biens ou la personne elle-même. Dans ce cas la personne protégée perd la capacité d’accomplir des actes faisant l’objet de l’habilitation familiale, mais elle peut continuer à accomplir seule les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

Si la situation le justifie, le juge peut décider que l’ habilitation soit générale. La personne qui se voit confier l’habilitation peut ainsi accomplir l’ensemble des actes au nom de la personne protégée, qu’ils soient des actes de gestion courante ou des actes plus importants. Par exemple, la personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, ouvrir ou modifier des comptes bancaires au nom du majeur, alors que le tuteur ou curateur doit demander l’autorisation du juge pour cela. L’habilitation générale est fixée pour une durée maximale de 10 ans et pourra être renouvelée si besoin.

L’ habilitation familiale permet aussi de protéger la personne vulnérable en posant certaines règles qui organisent la mission. Ainsi les actes de donation ne pourront être consentis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. Dans le même souci de protection, pour les actes relatifs à la personne elle-même, la mission de la personne habilitée s’exercera dans le respect des dispositions relatives à la tutelle et à la curatelle. La personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d’intérêts avec la personne protégée, sauf si, à titre exceptionnel, le juge l’y autorise. Si la personne protégée passe seule un acte objet de l’habilitation ou si la personne habilitée accomplit seule un acte n’étant pas dans le champ d’application qui lui a été délivré, ces actes sont nuls de plein droit, qu’il y ait eu ou non préjudice.

Après le Mandat de Protection Future, innovation de la loi du 5 mars 2007, qui permet d’organiser à l’avance sa propre protection au cas où l’on ne peut plus y pourvoir soi-même, ou celle d’un enfant en situation de handicap, l’habilitation Familiale constitue un dispositif souple alternatif aux mesures de protection judiciaire. Elle permet de gérer avec plus de simplicité les intérêts d’un proche vulnérable tout en bénéficiant d’un cadre rassurant. Cette avancée devrait trouver un accueil très favorable auprès des familles !

Camille de Soras

ABC Vie, Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine spécialisé dans le conseil auprès des personnes en situation de handicap et leur famille.

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