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Épargne Handicap et assurance vie handicap : Une solution avantageuse

épargne handicap Camille de Soras
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Ce qu’il faut savoir sur l’épargne handicap

Par Camille de Soras, conseillère en gestion de patrimoine et courtier en assurances spécialisée dans le handicap. Combien de personnes qui y seraient éligibles n’ont jamais entendu parler de l’Épargne Handicap ? Beaucoup, beaucoup trop. Pourtant, cette solution d’épargne offre de vrais atouts pour le patrimoine d’une personne en situation de handicap, tant en termes de fiscalité, de rendement, de souplesse, de transmission, que de compatibilité avec les aides sociales.

Qu’est qu’un contrat Épargne Handicap ?

L’Épargne Handicap est un contrat d’assurance vie, sur lequel est ajoutée l’option « Épargne Handicap ». L’article 199 septies du Code Général des Impôts le définit comme un contrat d’assurance en cas de vie d’une durée effective d’au moins 6 ans. Il garantit « à l’assuré atteint, lors de sa conclusion, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle », le versement d’un capital ou d’une rente.

Le contrat est souscrit par une personne en situation de handicap, en âge de travailler. Elle doit donc avoir entre 16 ans et l’âge de départ à la retraite pour éviter tout risque de requalification fiscale.

Des justificatifs tels que la carte d’invalidité, l’attestation d’octroi de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH), l’attestation d’accueil en Ésat* ou atelier protégé ou l’admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel diminué, seront demandés.

Une personne sous curatelle ou tutelle peut bien entendu souscrire un contrat Épargne Handicap. Elle sera dans le premier cas assistée de son curateur pour la souscription et les actes de gestion. Dans le deuxième cas, le tuteur, après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles, signera les documents d’adhésion puis s’occupera de la gestion du contrat (versements, retraits, arbitrages).

Les atouts de l’assurance vie

L’Épargne handicap est avant tout un contrat d’assurance vie, et dispose à ce titre d’une grande souplesse de gestion, d’une fiscalité de l’épargne et de spécificités en cas de décès très favorables.

Les contrats récents permettent de placer les capitaux sur des supports variés, des plus sécuritaires aux plus dynamiques : fonds monétaires, fonds en euros, fonds d’actions, d’obligations, fonds immobiliers … L’assuré peut transférer l’épargne d’un support à l’autre sans que cela ne déclenche de fiscalité. Dans le cadre de la gestion du patrimoine d’une personne vulnérable, il est recommandé d’investir la majeure partie des capitaux de la personne protégée sur le fonds en euros. La plupart des assureurs impose toutefois un maximum d’investissement sur ce support pour lequel il garantit le capital et les intérêts acquis. Le solde peut être placé sur des fonds non garantis mais prudents. La loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs préconise « une gestion prudente, diligente et avisée », mais non une gestion « sécurisée » dont le risque serait finalement de ne délivrer qu’un faible rendement, inférieur à l’inflation.

La fiscalité de l’épargne placée sur un contrat d’assurance vie est intéressante. Tant qu’il n’y a pas de retrait, les plus-values acquises ne sont pas fiscalisées. Au moment d’un retrait, la partie qui correspond à la plus-value peut être imposée. Le taux de prélèvement libératoire est, pour les versements antérieurs au 27/09/2017, de 35% les quatre premières années, 15% entre 4 et 8 ans, puis 7.5% après 8 ans au-delà d’un abattement de 4600€ pour une personne seule, et 9200€ pour un couple marié ou pacsé. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont également dus. Les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux de 30% au total, si la durée d’existence du contrat est inférieure à 8 ans. Le taux de 7,5 % est maintenu après 8 ans, si le total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats est inférieur à 150 000 €. Le taux passe à 12.8% pour la partie excédentaire. Les abattements de 4600€ pour une personne ou 9200€ pour un couple en cas de retrait après 8 ans sont conservés. Contrairement aux contrats d’assurance vie classiques, les intérêts de fonds en euros ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux lors de la phase d’épargne. Ceux-ci s’appliquent sur les intérêts lors des retraits seulement.

Si l’assuré choisit de percevoir une rente viagère, seule une partie de cette rente est imposable à l’impôt sur le revenu selon un barème prédéfini : par exemple, la fraction imposable est de 40% de la rente si celle-ci a été mise en place entre 60 et 69 ans.

L’assurance vie, et donc l’assurance vie Épargne Handicap, ont également un statut très privilégié en cas de décès. Pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998, les capitaux capitalisés et transmis au moment du décès et correspondant aux primes versées avant 70 ans sont exonérés à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, les capitaux sont taxés à 20 %. Le conjoint est quant à lui totalement exonéré. Des sommes importantes peuvent donc être transmises sans imposition, l’assuré pouvant nommer autant de bénéficiaires qu’il souhaite.

Une personne sans enfant pourrait ainsi transmettre sans fiscalité 305 000 euros à ses deux frères (152 500 x 2), tandis qu’il aurait payé des droits de 35 % et 45 % dans le cadre de la succession !

Les primes versées après 70 ans sont quant à elles exonérées à hauteur de 30 500 euros, tous bénéficiaires et contrats confondus. Le conjoint marié ou pacsé est toujours exonéré.

Une des particularités fortes de l’assurance vie est de ne pas faire partie de la succession (article L 132-12 du code civil). Les contrats échappent aux règles de dévolution successorale. L’assuré peut donc désigner, dans certaines limites, les bénéficiaires de son choix. Une personne sans enfant peut par exemple désigner une tante, un neveu qu’elle apprécie particulièrement, ou encore une association reconnue d’utilité publique. Des règles encadrent toutefois cette liberté, pour tenir compte de la mesure de protection ou éviter les abus. Il faut veiller à ne pas verser de « primes manifestement exagérées », surtout si le bénéficiaire n’est pas un héritier réservataire. Dans le cas d’une mesure de protection, un majeur sous un régime d’assistance (curatelle ou habilitation familiale d’assistance) peut désigner le ou les bénéficiaires de son choix, avec l’assistance de son mandataire. Si l’assuré est sous tutelle ou habilitation familiale de représentation, la seule clause généralement acceptée est « mes héritiers légaux ».

L’assurance vie ne faisant pas partie de la succession, le remboursement de l’aide sociale à l’hébergement n’est pas effectué sur cette partie du patrimoine, sauf cas de primes manifestement exagérées.

Quels sont les avantages spécifiques de l’Épargne Handicap ?

En termes de fiscalité, tant qu’il n’y a pas de retraits, les prélèvements sociaux sur les intérêts du fonds en euros ne sont pas dus. Ils ne seront pas non plus prélevés en cas de décès, contrairement à l’assurance vie classique. L’avantage devient significatif au fil des années.

Les versements effectués sur un contrat d’Épargne Handicap donnent droit à une réduction d’impôt de 25 % des primes versées, dans la limite de 1525 euros + 300 euros par enfant à charge par an. Cette réduction sera accordée aux parents si l’enfant est rattaché à leur foyer fiscal. Le plafond est commun avec la rente-survie.

Les contrats d’Épargne Handicap bénéficient d’un régime de faveur concernant les aides sociales. Les capitaux placés et capitalisés ne sont pas pris en compte pour l’octroi de la grande majorité des aides sociales.

En cas de retrait, seule la plus-value est prise en compte pour le calcul de l’AAH si elle est imposable.

Les rentes viagères Épargne Handicap ne sont retenues pour le calcul de l’AAH qu’après un abattement de 1830 euros de la partie de la rente imposable. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer. Elles s’ajoutent ainsi au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée.

Ainsi, au-delà des avantages déjà connus de l’assurance vie, l’Épargne Handicap bénéficie d’atouts supplémentaires : réduction d’impôts, dérogations concernant les prélèvements sociaux, possibilité de disposer de revenus tout en conservant le droit aux principales aides sociales …

Il est cependant important de choisir un bon contrat Épargne Handicap. Les critères de choix sont entre autres : les frais, la diversité des supports disponibles, la facilité de gestion du contrat ; Il convient de s’assurer de l’expérience du conseiller et de la compagnie d’assurance sur le sujet spécifique de l’épargne handicap. Le conseiller devra valider l’intérêt de souscrire ce contrat avec chaque personne compte tenu de son patrimoine, de sa situation familiale et personnelle ainsi que de ses projets ; il accompagnera l’épargnant pour l’adaptation des supports dans le temps mais aussi pour les retraits, en veillant aux choix des options fiscales et des conséquences éventuelles sur les aides sociales.

Camille de Soras – ABC Vie – Jiminy Conseil

* Établissement et service d’aide par le travail

Article mis à jour le 22 août 2022.

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Commentaires

Une réponse

  1. Bonjour,
    et merci pour ces informations.
    Toutefois, j’espérais que vous aborderiez aussi la question de la récupération ou non de l’épargne handicap par le département au titre de l’aide sociale.
    Merci par avance pour un éventuel retour,
    Serge Hercouet