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Épargne Handicap, une solution souvent avantageuse

Épargne handicap : En quoi consiste ce dispositif ? Qui peut y être éligible ? Dans quelles conditions ? Les réponses de Camille de Soras.

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Ce qu’il faut savoir sur l’ épargne handicap

Par Camille de Soras, conseillère en gestion de patrimoine et courtier en assurances spécialisée dans le handicap. Combien de personnes qui y seraient éligibles n’ont jamais entendu parler de l’ Épargne Handicap ? Beaucoup, beaucoup trop. Pourtant, cette solution d’épargne offre de vrais atouts pour le patrimoine d’une personne en situation de handicap, tant en termes de fiscalité, de rendement, de souplesse, de transmission, que de compatibilité avec les aides sociales.

Qu’est qu’un contrat Épargne Handicap ?

L’Épargne Handicap est un contrat d’assurance vie, sur lequel est ajoutée l’option « Épargne Handicap ». L’article 199 septies du Code Général des Impôts le définit comme un contrat d’assurance en cas de vie d’une durée effective d’au moins 6 ans. Il garantit « à l’assuré atteint, lors de sa conclusion, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle », le versement d’un capital ou d’une rente.

Le contrat est souscrit par une personne en situation de handicap, en âge de travailler. Elle doit donc théoriquement avoir entre 16  ans et 60/65 ans, bien que des contrats acceptent l’adhésion d’enfants plus jeunes.

Des justificatifs tels que la carte d’invalidité,  l’attestation d’octroi de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH), l’attestation d’accueil en Ésat* ou atelier protégé ou l’admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel diminué, seront demandés.

Une personne sous curatelle ou tutelle peut bien entendu souscrire un contrat Épargne Handicap. Elle sera dans le premier cas assisté de son curateur pour la souscription et les actes de gestion. Dans le deuxième cas, le tuteur, après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles, signera les documents d’adhésion puis s’occupera de la gestion du contrat (versements, retraits, arbitrages).

Les atouts de l’assurance vie

L’ Épargne handicap est avant tout un contrat d’assurance vie, et dispose ainsi d’une souplesse de gestion, d’une fiscalité et de spécificités en cas de décès très favorables.

Les contrats récents permettent de placer les capitaux sur des supports variés, des plus sécuritaires aux plus dynamiques : sicav monétaires, fonds en euros, fonds d’actions, d’obligations, Sociétés Civiles de Placement Immobilier … L’assuré peut transférer l’épargne d’un support à l’autre sans que cela ne déclenche de fiscalité. Dans le cadre de la gestion du patrimoine d’une personne vulnérable, il est cependant recommandé d’investir la majeure partie, si ce n’est la totalité, des capitaux de la personne protégée sur le fonds en euros (les rendements des sicav monétaires sont aujourd’hui moins intéressants). La loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs préconise en effet « une gestion prudente, diligente et avisée ». Bien qu’ayant baissé au cours des dernières années, les rendements des bons fonds en euros restent très appréciables par rapport à la majorité des placements sans risque. Le capital et les intérêts sont par ailleurs garantis par l’assureur.

La fiscalité de l’épargne placée sur un contrat d’assurance vie est intéressante. Tant qu’il n’y a pas de retrait, les plus-values acquises ne sont pas fiscalisées (à l’exception des prélèvements sociaux** sur le fonds en euros, dans un contrat standard). Au moment d’un retrait, la partie qui correspond à la plus-value peut être imposée. Cette plus-value est soit soumise à l’impôt sur le revenu, soit assujettie au taux forfaitaire libératoire (35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7.5 % après un abattement de 4600 euros pour une personne ou 9200 euros pour un couple au-delà de 8 ans). Les prélèvements sociaux sont également dus.

Si l’assuré choisit de percevoir une rente viagère, seule une partie de cette rente est imposable à l’impôt sur le revenu selon un barème prédéfini : par exemple, la fraction imposable est de 40% de la rente si celle-ci a été mise en place entre 60 et 69 ans.

L’assurance vie, et donc l’Épargne Handicap, ont également un statut très privilégié en cas de décès. Pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998, les capitaux capitalisés et transmis au moment du décès  – et correspondant aux primes versées avant 70 ans – sont exonérés à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, les capitaux sont taxés à 20 %. Le conjoint est quant à lui totalement exonéré. Des sommes importantes peuvent donc être transmises sans imposition, l’assuré pouvant nommer autant de bénéficiaires qu’il souhaite.

Une personne sans enfant pourrait ainsi transmettre sans fiscalité 305 000 euros à ses deux frères (152 500 x 2), tandis qu’il aurait payé des droits de 35 % et 45 % dans le cadre de la succession !

Les primes versées après 70 ans sont quant à elles exonérées à hauteur de 30 500 euros, tous bénéficiaires et contrats confondus. Le conjoint reste exonéré.

Une des particularités fortes de  l’assurance vie est de ne pas faire partie de la succession (article L 132-12 du code civil). Ces contrats échappent aux règles de dévolution successorale. L’assuré peut donc désigner, dans certaines limites, les bénéficiaires de son choix. Une personne sans enfant peut par exemple désigner une tante, un neveu qu’il apprécie particulièrement, ou encore une association reconnue d’utilité publique. Des règles encadrent toutefois cette liberté, pour tenir compte de la mesure de protection ou éviter les abus. Il faut veiller à ne pas verser de « primes manifestement exagérées », surtout si le bénéficiaire n’est pas un héritier réservataire. Dans le cas d’une mesure de protection, un majeur sous curatelle peut désigner le ou les bénéficiaires de son choix, avec l’assistance de son curateur. Si l’assuré est sous tutelle, la seule clause généralement acceptée est « mes héritiers légaux ».

L’assurance vie ne faisant pas partie de la succession, les risques de récupération par le Conseil Général sont faibles, sauf cas de primes manifestement exagérées.

Quels sont les avantages spécifiques de l’ Épargne Handicap ?

En termes de fiscalité, tant qu’il n’y a pas de retraits, les prélèvements sociaux sur les intérêts du fonds en euros ne sont pas dus. Ils ne seront pas non plus prélevés en cas de décès, contrairement à l’assurance vie classique. L’avantage devient significatif au fil des années.

Les versements effectués sur un contrat d’Épargne Handicap donnent droit à une réduction d’impôt de 25 % des primes versées, dans la limite de 1525 euros + 300 euros par enfant à charge par an. Cette réduction sera accordée aux parents si l’enfant est rattaché à leur foyer fiscal. Le plafond est commun avec la rente-survie.

Les contrats d’ Épargne Handicap bénéficient d’un régime de faveur concernant les aides sociales. Les capitaux placés et capitalisés ne sont pas pris en compte pour l’octroi des aides.

En cas de retrait, seule la plus-value imposable est prise en compte pour le calcul de l’AAH et la participation aux frais d’entretien et d’hébergement financé par le Conseil Général. Le capital ne compte pas.

Les rentes viagères Épargne Handicap ne sont retenues pour le calcul de l’AAH qu’après un abattement de 1830 euros de la partie de la rente imposable. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’hébergement. Elles s’ajoutent ainsi au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée.

Ainsi, au-delà des avantages déjà connus de l’assurance vie, l’Épargne Handicap bénéficie d’atouts supplémentaires : réduction d’impôts, dérogations concernant les prélèvements sociaux, possibilité de disposer de revenus tout en conservant le droit aux principales aides sociales …

Il est cependant important de choisir un bon contrat Épargne Handicap. Les critères de choix seront  entre autres : la qualité et le rendement du fonds en euros dans la durée, les frais, la diversité des supports disponibles, la facilité de gestion ; Il faudra aussi s’assurer de l’expérience du conseiller et  de la compagnie d’assurance sur le sujet. Le conseiller devra valider l’intérêt de souscrire ce contrat avec chaque personne compte tenu de son patrimoine, de sa situation familiale et personnelle ainsi que de ses projets.

Camille de Soras – ABC Vie

* Établissement et service d’aide par le travail

** Taux des prélèvements sociaux au 1er février 2012 : 13.5 %

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