Écouter cet articleLe Comité économique et social européen (CESE) juge inacceptable la situation du droit de vote des personnes handicapées dans les états membres de l’Union Européenne.
« Inacceptable et contraire aux valeurs fondamentales de l’UE » : C’est en ces termes que le Comité économique et social européen – CESE – a évoqué l’état du droit de vote des personnes handicapées au sein des pays membres de l’Union Européenne. Ainsi, dans son rapport du 2 décembre 2020, il déplore « qu’en raison des obstacles juridiques et techniques qui subsistent dans toute l’Europe, aucun pays de l’UE ne soit en mesure de garantir que les élections soient pleinement accessibles à tous », et plus particulièrement aux personnes en situation de handicap.
Garantir un véritable droit de vote aux élections européennes
En ce sens, le CESE encourage le Parlement européen, le Conseil de l’UE et les États membres à « modifier d’urgence l’acte électoral de 1976, de manière à garantir que tous les citoyens de l’UE handicapés aient un véritable droit de vote aux élections européennes de 2024 ».
En effet, dans son avis sur «La nécessité de garantir la réalité du droit de vote aux élections au Parlement européen pour les personnes handicapées», le CESE a demandé que soit précisé dans le texte de l’acte le principe du suffrage universel direct et secret. Un avis adopté lors de la dernière session plénière du CESE, au cours de laquelle les questions liées au handicap ont été au cœur de la Journée internationale des personnes handicapées 2020, célébrée dans le monde entier le 3 décembre.
Cet avis faisait également suite au rapport 2019 du CESE, qui soulignait déjà une discrimination à l’encontre des électeurs handicapés : « Dans huit pays de l’UE, les personnes qui ne peuvent se rendre physiquement au bureau de vote en raison d’un handicap ou d’une maladie n’ont pas d’autre moyen de voter. Dans 18 pays, les personnes malvoyantes ne peuvent pas voter de manière indépendante et dans 9 pays, les électeurs doivent écrire le numéro d’identification du candidat, leur nom ou le nom du parti qu’ils soutiennent sur le bulletin de vote, ce qui constitue un sérieux obstacle pour beaucoup d’entre eux », indiquait ce rapport.
En finir avec la discrimination à l’encontre des électeurs handicapés
« Cette démarche mettrait un terme à la discrimination à l’encontre des électeurs handicapés liée aux règles ou aux dispositions en vigueur dans différents États membres, qui diffèrent considérablement d’un pays à l’autre, estime le CESE. Elle pourrait également supprimer les obstacles juridiques ou techniques actuellement en place, qui privent des millions de citoyens de leurs droits de vote ».
Concrètement, le CESE demande que le principe du suffrage universel énoncé à l’article 1er, paragraphe 3, de l’acte électoral soit clarifié : « il convient d’indiquer qu’aucun citoyen de l’Union ne peut être privé du droit de vote aux élections européennes en raison de son handicap ou de son état de santé sur la base de réglementations nationales. Les principes du suffrage universel direct et de la confidentialité des élections, visés dans l’acte, devraient également être clarifiés. Le CESE propose un ensemble de six mesures que les pays de l’UE devraient prendre pour garantir le respect de ces principes concernant le vote de tous les citoyens, y compris les personnes handicapées ».
Une demande appuyée par Krzysztof Pater, rapporteur de l’avis : «Pour le CESE, une telle discrimination est inacceptable et contraire aux valeurs fondamentales de l’UE, au traité et aux grands actes juridiques et politiques internationaux. Cet avis porte en premier lieu sur la dignité humaine. Ce que nous demandons a trait au principe de l’égalité des droits pour tous. Comment est-il possible qu’au XXIe siècle, des millions de citoyens de l’Union souffrant d’un handicap ne puissent pas jouir de leur droit de vote et que les décideurs ne fassent pratiquement rien pour changer cette situation? C’est là une question essentielle pour la démocratie européenne ».
Pour Krzysztof Pater, il est essentiel de s’appuyer sur l’histoire pour ne pas faire perdurer les injustices : « Les personnes handicapées ne doivent pas connaître le même sort que les femmes européennes, lesquelles ont dû attendre 1976 pour voir levée la dernière restriction à leur droit de vote dans l’actuelle Union européenne, soit 70 ans après que la Finlande est devenue le premier pays d’Europe à admettre des femmes dans ses bureaux de vote ».
Le CESE a également dénoncé le fait que le droit de vote est régulièrement « refusé aux personnes qui font l’objet de soins hospitaliers de courte durée, aux personnes en cours de traitement ou de rééducation à domicile ou isolées en raison de risques épidémiologiques ».
En parallèle, il a mis en garde contre le fait que « si aucune modification juridique n’était apportée, le nombre de citoyens potentiellement privés de ce droit continuerait d’augmenter régulièrement, étant donné que la part des personnes souffrant d’un handicap dans la population de l’UE, laquelle vieillit rapidement, augmente d’un pour cent tous les six ans en moyenne ».
Concluant malgré tout sur une note positive, Krzysztof Pater a estimé que : « Si toutes ces règles sont mises en œuvre, les élections européennes de 2024 seront véritablement universelles et accessibles à tous. L’on marquerait ainsi une nouvelle ère pour les droits des personnes handicapées en Europe ».
