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Dossier MDPH et handicap : Ce qu’il faut savoir pour faire votre demande

Dossier MDPH et handicap : Ce qu’il faut savoir pour faire votre demande

Une personne handicapée souhaitant une ou plusieurs aides liées à sa situation doit constituer un dossier MDPH et le transmettre à la Maison départementale des personnes handicapées du département où elle réside.

Un dossier MDPH permet d’obtenir des aides comme la Prestation de compensation du handicap (PCH), l’Allocation adulte handicapé (AAH), la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou encore la Carte mobilité inclusion (CMI).

Compléter un dossier de demande

Une personne concernée par ce genre de demande doit d’abord se procurer un formulaire, qui peut être donné dans une MDPH ou téléchargé en ligne, sur le site internet de la MDPH correspondant à son département. Le dossier MDPH devra notamment contenir plusieurs documents importants :

  • Un certificat médical daté de moins de 6 mois.
  • Une photocopie de la carte d’identité si la personne est française ou de la carte de séjour si ce n’est pas le cas.
  • Un justificatif de domicile.
  • La photocopie du jugement si une décision de mesure de protection a été prise par un juge.
  • Tout autre document qui peut être utile dans votre dossier MDPH pour comprendre les difficultés dues à votre situation de handicap.

En cas de besoin, la MDPH, le centre départemental de la solidarité (CDS) ou le centre communal d’actions sociales peuvent vous aider à constituer le dossier MDPH.

Envoi du dossier MDPH

Une fois rempli, votre dossier pourra être envoyé par courrier, en ligne ou déposé directement à la MDPH de votre département. Un accusé de réception vous sera envoyé par l’établissement. Vous devrez le conserver précieusement. En cas de document manquant dans votre dossier MDPH, vous recevrez un courrier vous indiquant quelles sont les pièces manquantes.

Les délais d’attente pour le traitement de votre dossier MDPH

Concernant les délais de réponse à votre demande, l’article R.241-33 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) indique que « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vaut décision de rejet ». Toutefois, compte tenu des nombreuses sollicitations reçues par les MDPH, les délais sont souvent plus longs en pratique, à savoir 4 à 6 mois en moyenne et selon les départements. Ils peuvent également être allongés dans les cas de demandes de Prestation de compensation du handicap (PCH), les délais allant parfois jusqu’à 10 mois.
D’où l’importance de bien vérifier que votre dossier est complet, daté et signé, avant de l’envoyer.

La réponse à votre demande d’aide

Vous recevrez la réponse à votre demande d’aide par courrier. Vous trouverez dans ce document appelé « notification » le détail de ce que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accepté ou refusé de vous accorder en étudiant votre dossier MDPH.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez contester ces décisions. Pour cela, plusieurs solutions existent, vous pouvez faire une demande de : 

  • Recours pour que la demande d’aide soit étudiée une deuxième fois.
  • Conciliation auprès du directeur de la MDPH afin de discuter avec une personne de l’établissement.
  • Recours gracieux afin que la CDAPH regarde automatiquement la demande d’aide une deuxième fois. 
  • Recours contentieux auprès d’un tribunal.

Camille R.

Plus d’infos sur : cnsa.fr

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