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Dépendance : Des annonces gouvernementales saluées par la FNATH

Dépendance : Des annonces gouvernementales saluées par la FNATH

Un nouveau risque « perte d’autonomie » et une nouvelle branche de la Sécurité sociale consacrée aux personnes âgées dépendantes : La FNATH salue les projets de loi sur la dépendance annoncés par le gouvernement

Mercredi 20 mai, deux projets de loi concernant la dépendance et la perte d’autonomie ont été transmis aux partenaires sociaux par le gouvernement.
Celui-ci prévoit d’ouvrir une concertation pour créer un nouveau risque « perte d’autonomie », voire même une nouvelle branche de la Sécurité sociale, qui serait consacrée aux personnes âgées dépendantes.

Ces annonces qui proposent notamment d’augmenter le financement de la dépendance à partir de 2024, ont été bien accueillies par la FNATH, association des accidentés de la vie. Elle estime qu’il s’agit d’une réponse encore partielle et insuffisante aux besoins mais qu’il faut saluer dans le contexte actuel. Selon Les Echos, un rapport devrait être remis au Parlement « au plus tard le 30 septembre 2020 ».

“La prudence s’impose, néanmoins, au regard des dettes sociales vertigineuses accumulées ces dernières semaines, dans le choix d’un cinquième risque qui ne soit pas, au final, une porte ouverte au secteur privé lucratif mais qui reste fondamentalement, comme les autres risques de la sécurité sociale, l’expression d’une solidarité nationale”, commente l’association. Enfin il faut se rappeler que, maintes et maintes fois par le passé, il a été annoncé la création d’un cinquième risque, y compris après de longues concertations, sans que les annonces ne soient suivies d’effets”.

Ainsi, s’agissant du dispositif à construire sur la dépendance, la FNATH rappelle que la CNSA apporte une contribution décisive à la question au terme de réflexions menées depuis des années. De fait, elle appelle à ce que son rôle dans cette édification d’un nouveau risque soit encore accentué.

Pour la FNATH, les axes de ce cinquième risque sur la dépendance pourraient être les suivants :

La création d’une nouvelle branche de Sécurité sociale couvrant l’ensemble des situations de handicap et de perte d’autonomie.

Le primat du domicile pour la personne et de la société inclusive dans les politiques sociales et sanitaires.

La création d’une caisse nationale dédiée dotée de ressources nouvelles, garantissant l’égalité de traitement sur les territoires tout en préservant les réponses individualisées au regard de l’environnement de la personne qui associe fortement les représentants des personnes, des usagers et de toutes les composantes du secteur de l’économie sociale et solidaire.

La création d’une prestation de compensation, universelle et personnalisée (personnes âgées et personnes handicapées), quel que soit l’âge, le projet de vie et le lieu d’habitation de la personne.

La mise en place d’un plan personnalisé de compensation universel qui s’appuie sur les besoins exprimés par les personnes et non sur la politique de l’offre et qui intègre un volet prévention.

Le recours au secteur privé lucratif doit rester un dispositif complémentaire pour compenser la perte d’autonomie.

Le refus de prise en compte du patrimoine des personnes et de toute récupération sur succession.

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