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Démarches MDPH : La durée de validité du certificat médical MDPH prolongée

Le Gouvernement prolonge la durée de validité du certificat médical nécessaire aux démarches auprès de la MDPH.

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Le certificat médical nécessaire aux démarches MDPH est désormais valable pendant 12 mois.

Afin de simplifier les démarches des personnes en situation de handicap auprès des MDPH, le Gouvernement annonce que la durée de validité du certificat médical MDPH exigé passe de 6 à 12 mois.

En effet, la plupart des demandes de droits ou prestations réalisées auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), telles que les demandes d’octroi d’une allocation ou d’orientation vers un établissement ou un service médico-social, nécessitent la production d’un certificat médical. Une modalité qui peut être problématique à cause, notamment, des délais d’attente pour obtenir un rendez-vous médical.

Ainsi, pour faciliter la réalisation des démarches MDPH et assurer la validité de cette pièce le temps nécessaire à l’instruction, la durée de ce certificat est étendue depuis la parution du décret du 4 avril 2021 de 6 à 12 mois. Cette disposition est rentrée en vigueur immédiatement, y compris pour les dossiers déjà déposés dont la MDPH n’avait pas encore adressé d’accusé réception.

> En savoir plus sur la liste des maladies invalidantes reconnues par la MDPH.

Contexte du décret

Cette nouvelle disposition vise à simplifier les démarches administratives des personnes en situation de handicap, pour qui la reconnaissance du handicap et le montage du dossier MDPH de demande d’aide qui peut en découler relève parfois du parcours du combattant : entre la collecte des informations, l’assemblage des pièces justificatives, et le temps d’obtenir un rendez-vous chez un médecin, il faut souvent compter déjà plusieurs semaines avant de pouvoir déposer un dossier MDPH complet. 

Si l’on ajoute les délais de traitement des demandes MDPH, qui varient en moyenne de trois à six mois selon les départements, on comprend toute la difficulté que peut poser une validité de six mois pour un certificat médical MDPH. D’autant plus que, si au bout de six mois un dossier est ouvert pour instruction, mais que les officiers instructeurs constatent qu’il manque une pièce justificative, le dossier est renvoyé intégralement au demandeur avec une indication quant au motif de renvoi, sans examen des pièces valides. Ainsi il pouvait arriver qu’un demandeur retourne voir son médecin après six mois pour lui demander de remplir à nouveau le certificat médical pour la MDPH, simplement parce qu’il avait omis de glisser le verso de la copie de sa carte d’identité lors du dépôt de dossier initial. 

L’allongement de six mois à un an de la validité de ce certificat médical MDPH permet donc à la fois de simplifier le parcours administratif des demandeurs, de soulager la charge globale de l’instruction pour les personnels MDPH – en enlevant la pression de l’expiration de la durée de validité de ce document, et d’alléger également le travail des médecins pour qui le remplissage d’un certificat médical MDPH est particulièrement chronophage.

Cette mesure va dans le sens d’une simplification plus générale des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap. La possibilité de déposer un dossier MDPH en ligne, déjà ouverte depuis le milieu de l’année 2020 auprès des MDPH de certains départements et qui doit être progressivement généralisée, était déjà un signal très positif pour un certain nombre de profils de porteurs de handicap. En parallèle, la possibilité a également été donnée au médecin de remplir le certificat médical MDPH au format numérique, accompagné d’une notice permettant de lui en faciliter le remplissage.

Si ces démarches vont dans le bon sens, des progrès restent néanmoins à faire.

“Il faut continuer de réduire drastiquement le nombre des démarches administratives et libérer du temps pour les équipes des MDPH afin qu’elles accompagnent toujours mieux et de façon personnalisée les personnes handicapées et leurs familles”, commente en ce sens Sophie Cluzel.

Cette mesure doit permettre de limiter les demandes de pièces complémentaires et de simplifier les démarches MDPH des personnes en situation de handicap. Elle doit aussi faciliter l’instruction des dossiers par les professionnels des MDPH.

Cette nouvelle mesure s’inscrit également dans le cadre de la Feuille de route « MDPH 2022 » co-portée par le Gouvernement et l’Assemblée des Départements de France et qui doit permettre la mise en œuvre d’un service public d’accès aux droits plus simple, plus efficace et plus équitable, sur l’ensemble des territoires.

Rappel : qu’est-ce qu’un certificat médical MDPH ?

Le certificat médical MDPH est un document administratif officiel (CERFA n°15695-01) qui doit impérativement être joint au dossier de demande d’aide MDPH. Il doit être rempli par le médecin référent de la personne concernée par la demande. 

Il s’agit d’un document de huit pages, qui permet de faire un état des lieux complet à la fois de la nature du handicap et des éventuels traitements ou appareillages associés, et de leurs conséquences fonctionnelles et relationnelles dans la vie de la personne porteuse.  

C’est le principal document sur lequel s’appuient les services instructeurs des MDPH pour l’orientation et l’attribution des aides aux personnes en situation de handicap.

Pour plus d’informations sur les démarches MDPH des personnes en situation de handicap, rendez-vous ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993

Pour plus d’informations sur les démarches de demande d’aide auprès des MDPH, consultez notre page dédiée : 

https://www.handirect.fr/dossier-mdph-tout-savoir-pour-faire-votre-demande/

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