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Déconjugalisation de l’AAH les précisions apportées par Sophie Cluzel

déconjugalisation de l'AAH
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Déconjugalisation où la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH)

Nous partageons la réponse que Sophie Cluzel a apportée à deux sénatrices qui ont posé la même question à 3 mois d’intervalle en février et mai 2019, à propos de la déconjugalisation de l’AAH pour les personnes qui vivent en couple. Ceci dans le cadre des questions posées au gouvernement. Deux ans après (il était temps !) Sophie Cluzel secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées a fait une réponse commune qui ne laisse présager aucune amélioration de la situation des personnes bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple.

Les questions des deux sénatrices :

Question écrite n° 09139 posée par Mme Claudine THOMAS (de la Seine-et-Marne – Les Républicains)
(publiée dans le Journal Officiel Sénat du 28/02/2019 – page 1091)
Mme Claudine Thomas attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’attribution de l’allocation adulte handicapé. L’article L. 821-1 du code de la santé dispose que l’allocation adulte handicapé est attribuée sous conditions de ressources, ceci également dans le cas des personnes handicapées à plus de 80 % et handicapées à vie. En termes clairs, pour percevoir une aide de l’État un adulte handicapé est contraint à vivre seul. Or, pour les personnes gravement handicapées, cette situation est rarement envisageable. Elles dépendent souvent de leurs parents voire de leur conjoint. Elle demande par conséquent que soit étudiée par le Gouvernement la possibilité d’attribuer sans condition de ressources l’allocation adulte handicapé aux personnes dont le handicap est évalué à 80 % et plus, afin de leur permettre d’avoir une vie décente sans être un poids financier pour leur famille ou pour leur conjoint.

Question écrite n° 10586 posée par Mme Sylviane NOËL (de la Haute-Savoie – Les Républicains)
(publiée dans le Journal Officiel Sénat du 23/05/2019 – page 2683)
Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question n°09203 posée le 28/02/2019 sous le titre : ” Prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation adulte handicapé “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

La réponse de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

(publiée dans le Journal Officiel.  Sénat du 01/04/2021 – page 2232)

L’AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Elle repose sur les principes d’équité et de partage des charges entre les membres du foyer. Par ailleurs, elle constitue un minima social, c’est-à-dire, qu’elle vise à garantir un niveau de ressource minimum pour vivre en complément d’autres sources de revenus éventuelles. L’AAH représente, à elle seule, 11,1 milliards d’euros de dépenses en 2020 dans le budget global de 51 milliards d’euros consacrés aux politiques publiques de soutien et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Conformément à l’engagement du Président de la République, le niveau de l’AAH a été augmenté de manière conséquente. En effet, s’établissant à 810 euros par mois en avril 2018, le Gouvernement a porté l’AAH à 902,70 euros par mois depuis novembre 2019. Cela représente une augmentation de pouvoir d’achat de près de 12 % pour les 1,2 millions de personnes bénéficiaires de l’AAH. Le coût de cette augmentation est estimé à plus de 2 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. Depuis 2017, le Gouvernement s’est engagé dans une politique qui place au cœur de ses principes la société inclusive, en considérant les personnes en situation de handicap comme des citoyens de droit commun. Nous ne pouvons demander légitimement que les personnes en situation de handicap soient des citoyens à part entière s’ils ne s’inscrivent pas dans les dispositifs même de notre contrat social basé sur le droit commun. Le fait de déconjugaliser viendrait remettre en cause l’ensemble de notre système socio-fiscal, fondé sur la solidarité familiale, conjugale et nationale. En effet, la solidarité nationale s’appuie sur la solidarité conjugale pour adapter son soutien aux personnes précaires. Cette solidarité conjugale est consacrée par l’article 212 du code civil, qui précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » : les principes sur lesquels se basent le calcul de l’AAH ne lui sont donc pas spécifiques et concernent l’ensemble des minimas sociaux. La déconjugalisation viendrait alors créer un précédent qui pourrait entrainer l’ensemble des minimas sociaux dans son nouveau mode de calcul. A titre d’exemple, le coût d’une individualisation totale du RSA avait été estimé à près de 9 milliards d’euros en 2016. Par ailleurs, la déconjugalisation n’est pas la réponse à l’accompagnement de l’autonomie qui accompagne parfois le handicap, car celle-ci est déjà prise en compte par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, près d’un tiers des personnes percevant l’AAH peuvent avoir en moyenne 500 euros de plus au titre de la PCH. La fixation d’un montant plus élevé pour l’AAH (902,7 euros) que pour le RSA-socle (564,8 euros) correspond bien à la prise en compte de la spécificité du handicap, et non à une logique de compensation. Les abattements sur les ressources prises en compte pour l’AAH sont nettement supérieurs à toutes autres allocations, que ce soit s’agissant des revenus du conjoint mais aussi du bénéficiaire, afin de rendre plus favorable le cumul d’un emploi avec l’AAH pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, le plafond pour percevoir l’AAH lorsqu’on est en couple est de 3000 euros si c’est la personne handicapée qui travaille, et de 2270 euros si c’est son conjoint qui travaille en raison d’un abattement supérieur à 50% sur les revenus du bénéficiaire. Néanmoins, la demande de déconjugalisation de l’AAH est révélatrice de la nécessité d’une prise en charge spécifique des femmes en situation de handicap victimes de violences et sous emprise de leur conjoint. Nous devons leur apporter une réponse concrète et opérationnelle. Actuellement, lorsqu’une séparation est signalée à une CAF, elle rentre dans les situations prioritaires, que la CAF s’engage à traiter en dix jours au plus tard. Ce mécanisme nécessite néanmoins un accompagnement massif des femmes violentées pour leur permettre de se loger, de sortir de l’emprise de leur conjoint.  Afin de proposer des mesures destinées à améliorer le repérage et l’accompagnement des femmes, des travaux sur plusieurs territoires d’expérimentation devront permettre de déterminer puis expérimenter un cadre permettant une plus grande réactivité du montant de l’AAH aux situations de violence conjugale. Les premiers jalons de ces travaux ont été lancés à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars dernier, avec l’aide du département de la Gironde. Ce groupe de pilotage départemental comprenant la Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité, le Conseil Départemental, l’Agence régionale de santé, la Caisse d’allocations familiales et les associations sera appuyé au niveau national par la Direction générale de la cohésion sociale, la Caisse nationale d’allocations familiales ainsi que Secrétariat Général du Comité interministériel du Handicap avec l’appui et l’expertise du Ministère de la Justice y associant l’expertise du groupe de travail « handicap » mis en place dans le groupe de travail du Grenelle.

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