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Création du comité interministériel du handicap

Par décret, il est créé un comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées. Le comité interministériel du handicap est composé de l’ensemble des ministres Mais selon les affaires inscrites à l’ordre du jour, d’autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au comité interministériel. Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles. Le même décret publie que, le titre de : « délégué interministériel aux personnes handicapées » est remplacé par celui de : « secrétaire général du comité interministériel du handicap » 

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