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Convention d’engagement entre Etat, départements et associations

convention d'engagement signée lors de la CNH

La convention d’engagement signée le 11 février lors de la CNH, par Sophie Cluzel, le président de l’ADF et les représentants des associations, est un accord de portée générale qui met l’accent sur la qualité de l’accompagnement a mettre en oeuvre dans la recherche de solutions et une véritable équité dans l’accès aux droits sur tout le territoire. Cet accord prévoit aussi un programme intitulé “Ma MDPH demain” ainsi qu’un futur accord de méthode sur le fonctionnement et le pilotage des MDPH.

Cette convention propose une série d’engagements destinés à faciliter et fluidifier le parcours des personnes handicapées, en particulier dans leurs relations avec les maisons départementales des personnes handicapées. Il s’agit de fluidifier les démarches administratives qui représentent aujourd’hui un obstacle quand il s’agit de faire valoir ses droits.

La convention d’engagement ne comporte ni objectif chiffré, ni indicateur de suivi, mais uniquement des engagements généraux et des “principes d’action”
Le premier des grands engagements est de faire de la co-construction avec les personnes. C’est même le principe moteur de la politique du handicap. L’accord vise “une offre de service à 360°, qui répond aux parcours de vie personnalisés, modulables, évolutifs des individus et respecte leurs choix de vie. Il permettra de faire de la “pair expertise” et de l’expertise d’usage des aidants de véritables leviers d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap dans l’expérimentation de leurs nouveaux choix de vie.

Pour une véritable équité des droits
Le second engagement est de rétablir l’équité dans l’accès aux droits sur tout le territoire. On peut constater aujourd’hui et ce depuis de nombreuses années des écarts très importants entre départements, dans l’attribution de doits mais aussi en termes de délais de traitement de demandes. Cette équité serait garantie par un programme intitulé “Ma MDPH demain”. Ce sont les MDPH qui seront à la fois les garantes de la simplification de l’accès aux droits, d’une haute qualité de service et de la  participation effective des personnes handicapées à leur propre choix. Lors de la CNH, Emmanuel Macron a même fixé l’objectif de ramener le délai maximal de traitement des demandes à 3 mois alors que la réalité actuelle se situe entre 2 mois et 2 ans pour une même demande.

Un accompagnement quelle que soit la situation
Le troisième engagement prévoit de faire de l’accompagnement à la jouissance des droits une exigence incontournable. Emmanuel Macron s’est fixé pour objectif lors de la CNH du 11 février que “les personnes ne pourront plus être laissées seules sur une liste d’attente à rechercher par elles-mêmes des solutions d’urgence, de transition et de long terme, quel que soit leur choix de vie”.

Le quatrième engagement se porte sur la vigilance et la nécessaire transparence pour progresser ensemble et en confiance. Il s’agit là de “renforcer les dispositifs de recueils des signaux préoccupants quand à l’accompagnement des personnes les plus vulnérables”.  Le dernier engagement quand à lui prévoit de “faire de l’expertise médicosociale le moteur d’une société de compétences”, ce qui induit le fait de faciliter le partage et la diffusion des expertises et bonnes pratiques sur le handicap.

Engagements d’actions de transparence et de traçabilité
Ces engagements sont complétés par une méthode d’action commune basée sur quatre principes. Le premier relève de Lapalisse puisqu’il prévoit d'”engager chaque acteur dans le champ de sa responsabilité”, on aurait pas dit mieux. Le second plus concret défini que des “accords de méthode soutiendront et déclineront l’opérationnalité de l’accord de confiance”. Exemple, le premier accord de méthode, conclu entre l’État et l’Association des Départements de France, portera sur le fonctionnement et le pilotage des MDPH. C’est à ce niveau que pourrait si situer la demande d’Emmanuel Macron sur le délai maximum de trois mois pour le traitement des demandes. Le deuxième accord qui porte sur l’évolution de l’offre médicosociale, associera l’État, les départements, les associations et les organismes gestionnaires.

Le troisième principe porte sur la manière de “garantir les conditions de réussite de la présente convention d’engagement “, ce qui se fera entre autre par une déclinaison à l’échelon départemental et une participation à la démarche des “territoires 100% inclusifs”. Le dernier principe consiste à “prévoir la mesure de notre action et en faire une condition d’un pouvoir d’agir transparent”. Ce qui signifie que les acteurs doivent par concertation définir les “indicateurs de mesure”, qui permettront de concrétiser tous les engagements de portée générale.

Téléchargez la convention d’engagement : Convention d’engagement Etat ADF OG

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