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Compensation du handicap et TVA à taux réduit : Une proposition du CNH

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Le Conseil National du Handicap (CNH) a adressé une lettre ouverte au Premier ministre pour proposer une loi en faveur d’une TVA à taux réduit qui serait généralisée à tous les dispositifs d’aide à la compensation du handicap.

Reconnaître le droit à une TVA à taux réduit de 5,5 % pour toute compensation d’un handicap individuel : Telle est la demande formulée par le Conseil National du Handicap (CNH) dans une lettre adressée au Premier ministre au cours du mois de février.

« Le taux réduit de TVA à 5,5% peut s’appliquer aux produits ou équipements destinés à compenser un handicap individuel. Néanmoins cette application est complexe, du ressort de l’administration et avec de nombreuses incohérences, explique le CNH. À titre d’exemples les prothèses auditives bénéficient d’un taux de TVA à 5.5 %. En revanche les équipements pour les personnes sourdes profondes et qui ont besoin de l’aide complémentaire d’un professionnel soit de la transcription écrite, soit de l’interprétation en langue des signes, soit du langage parlé complété pour communiquer dans tous les actes de la vie se voient appliquer un taux de TVA à 20 % ».

Ainsi, le Conseil National du Handicap propose de corriger, par le biais d’une loi générale, cette situation qui crée « des incohérences, des oublis, une absence d’équité voire une discrimination ».

Pour un taux réduit applicable à tous les produits, équipements et prestations

Le but de cette loi serait donc de reconnaître le droit à une TVA à taux réduit de 5,5 % pour toute compensation d’un handicap individuel. Ce qui inclurait les produits, les équipements et les prestations destinés à compenser un handicap. Le taux réduit pourrait alors être accordé sur simple déclaration du bénéficiaire lorsque les produits, équipements ou prestations ne bénéficient pas déjà nativement du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Voici le texte de la lettre adressée au Premier Ministre pour l’application du taux réduit de TVA à tous les dispositifs d’aide à la compensation du handicap.  

« Monsieur le Premier Ministre,

L’intention de la présente est de vous proposer la correction d’une inégalité de traitement que subissent les personnes handicapées dans le cadre des dépenses qu’elles font pour compenser leur handicap.

L’association « Conseil National Handicap » est composée d’adhérents issus de la société civile qui, par l’apport de leur expertise professionnelle et personnelle du handicap, permettent au Conseil National

Handicap de mener des réflexions sur différents champs thématiques et, à leur issue, faire des propositions concrètes et de bon sens en vue de contribuer à la construction d’une société plus inclusive.

Tel a été le cas notamment pour la réforme de la politique d’emploi des personnes handicapées pour laquelle, en vue des élections présidentielles, le CNH a fait une série de propositions dans un article publié début 2017, anticipant ainsi une nécessaire réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapées (OETH) à venir.

Dans le cadre de nos travaux, nous avons identifié des incohérences concernant les modalités d’application de la TVA à taux réduit pour les aides, services, prestations ou produits concernant la compensation du handicap. Nous constatons que les dispositions actuelles créent de fait des discriminations, certes involontaires mais néanmoins réelles.

Une harmonisation accompagnée d’une simplification du cadre actuel seraient de nature à résoudre simplement cette inégalité de traitement et faciliter la vie des personnes concernées. À cette fin vous trouverez en annexe de la présente nos analyses, constats et propositions.

Nous ne doutons pas de l’appréciation que vous porterez à cette proposition et sommes à votre disposition pour tout complément nécessaire afin de la faire aboutir.

Dans l’attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de notre haute considération. »

Lettre signée par Hervé Allart de Hees
Président du Conseil National du Handicap

Pour en savoir plus sur le Conseil National du Handicap : https://www.conseil-national-handicap.org/

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