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Vos droits

Comment employer l’indemnisation perçue à la suite d’un accident ?

Par Camille de Soras (ABC Vie), conseillère en épargne et courtier en assurances spécialisée dans le handicap.

Le processus d’indemnisation arrivant à son terme, se posent alors de nouvelles questions : Comment et où placer le capital ? Combien pourrai-je percevoir de revenus complémentaires ? Vais-je perdre le droit à mes aides sociales ? L’indemnisation doit-elle être déclarée à l’impôt sur le revenu ? à l’Impôt sur le Fortune ? Nous vous proposons d’apporter dans cet article des éléments de réponses à ces questions.

Comment investir le capital perçu ?

L’indemnisation doit être placée de façon à être mise au service des projets de la personne accidentée, sur le court, moyen et long terme.

De nombreux paramètres entrent en compte, tels que le degré d’autonomie de la personne, ses projets de logement, ses activités, sa situation familiale… Les deux principaux axes de réflexion seront l’achat d’une résidence principale ou le placement des fonds dans l’objectif d’obtenir des revenus complémentaires.

L’achat d’une résidence principale peut être tout à fait justifié si la personne handicapée souhaite et peut vivre dans un logement indépendant, et si elle dispose de revenus suffisants pour assumer ses dépenses quotidiennes.

Le capital pourrait aussi être utilisé pour créer des ressources complémentaires aux revenus professionnels, à l’AAH ou à une pension d’invalidité. Dans ce cas, il est préférable de choisir des placements simples, dont les intérêts ou plus-values constitueront de réels revenus additionnels, après prise en compte de la fiscalité et des effets éventuels sur les aides sociales.

L’indemnisation devrait être placée sur des supports financiers peu ou pas risqués. Une gestion prudente est imposée lorsqu’une mesure de protection juridique est en place. Les livrets défiscalisés (Livret A, LDD, PEL les douze premières années), et les fonds en euros de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, qui garantissent le capital et les intérêts, sont bien adaptés.

Les livrets réglementés serviront de liquidités, tandis que les assurances vie ou contrats de capitalisation constituent un support d’épargne plus rentable, pour une utilisation à moyen et long terme.

Dans le cas des assurances vie ou des contrats de capitalisation, les fonds en euros modernes, peu investis en dettes d’Etat, mais diversifiés sur d’autres classes d’actifs, pourront procurer un rendement plus attractif que les fonds traditionnels. Le dicton affirmant « qu’il ne faut pas mettre tous les œufs dans le même panier » est parfaitement appropriée lorsqu’il s’agit de placements. Une répartition des capitaux sur plusieurs contrats est préférable, surtout si l’indemnisation est élevée. La détention de deux ou trois contrats permettra d’optimiser la gestion,  pendant la phase d’épargne ou lors des retraits. Cela pourra aussi permettre de dédier un contrat à une garantie afin de pouvoir contracter un emprunt, lorsqu’il s’avèrera difficile de s’assurer. Il sera enfin possible d’effectuer des retraits en capital sur un contrat et mettre en place une rente viagère sur un autre par exemple.

Les revenus issus du placement des capitaux peuvent avoir pour effet de diminuer l’Allocation Adulte Handicapé lorsque la personne la reçoit. Ainsi, les intérêts des comptes sur livret, des retraits d’assurance vie avant 8 ans ou ceux dépassant l’abattement après 8 ans, les dividendes d’actions ou les revenus locatifs baisseront l’allocation.

En revanche, les ressources non fiscalisées, tels que les intérêts du livret A, du LDD ou les intérêts capitalisés dans un contrat d’assurance vie, n’ont pas d’impact sur l’AAH. Les rentes perçues dans le cadre d’un contrat d’assurance vie Epargne Handicap ne sont pas non plus prises en compte dès lors que la partie imposable n’excède pas 1830€ par an.

S’il est acceptable de voir l’ =AAH diminuer compte tenu de ses ressources, il est cependant important de veiller à ne pas la perdre totalement, au risque d’annuler par la même occasion ses droits à la Sécurité sociale.

Il est également préférable de privilégier les placements compatibles avec l’allocation lorsque les simulations financières montrent que le capital perçu ne sera pas suffisant pour assurer les revenus futurs de son bénéficiaire sur le long terme.

Si la personne handicapée est hébergée en foyer, ou susceptible de l’être, l’achat d’un bien en vue de le mettre en location, ou l’acquisition d’une résidence secondaire, sont déconseillés. Les revenus locatifs qu’elle percevrait, ou les revenus fictifs supposés de ce bien non productif de revenus, pourraient être mis à contribution pour participer aux frais d’entretien et d’hébergement. La participation aux frais est en effet calculée en tenant compte de toutes sortes de ressources, qu’elles soient fiscalisées ou non. La contribution demandée correspond à 90% de ces ressources. 10% sont donc laissés à la personne hébergée, avec un minimum correspondant à 30% du montant de l’AAH (plus dans certains cas). Les revenus locatifs perçus ne constitueraient donc aucunement des ressources complémentaires. Les biens immobiliers peuvent par ailleurs faire l’objet d’une hypothèque par le Conseil Général pour s’assurer du remboursement de sa créance au décès de la personne handicapée.

Les seules ressources pouvant être conservées sont les intérêts capitalisés des sommes placées sur un contrat d’assurance vie Epargne Handicap, et les rentes viagères des contrats Epargne Handicap ou de Rente survie. Ceux-ci  s’ajoutent ainsi au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée.

L’Epargne Handicap, nous l’avons vu, fait l’objet d’un traitement particulier vis-à-vis de l’AAH et de l’aide sociale à l’hébergement. Il s’agit d’ un contrat d’assurance vie, souscrit par une personne en situation de handicap « qui est atteint, lors de sa conclusion, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle ». Au-delà des atouts propres à l’assurance vie et à son régime de faveur vis-à-vis des aides sociales, l’Epargne Handicap offre des avantages particuliers, en termes de réduction d’impôt ou de prélèvements sociaux. Vous pourrez trouver plus de détails sur les caractéristiques d’un contrat Epargne Handicap dans le n°136 d’Handirect .

Avant de répartir les capitaux sur différentes solutions d’investissement, immobilières ou financières, nous vous suggérons de faire réaliser des simulations financières par un conseiller. Celui-ci évaluera le montant qui pourrait être retiré chaque mois sur les placements opérés, de façon à ce que le capital génère des revenus pendant de longues années sans se consommer trop rapidement. Les fonds perçus constituent en effet très souvent un « capital pour la vie » et sera probablement encore utile au moment de la retraite.  Ces simulations peuvent donc influencer l’orientation des investissements.

 

Est-il nécessaire de déclarer l’origine des fonds pour les placements envisagés ?

Il est recommandé de déclarer aux établissements financiers ou au notaire l’origine des capitaux qui vont être investis afin d’assurer la traçabilité de fonds et d’indiquer le « remploi de fonds propres », surtout si la personne indemnisée est mariée ou susceptible de l’être. En effet, lorsque les époux sont mariés sous un régime communautaire, le code civil précise que les dommages et intérêts alloués à un époux tombent en communauté, sauf lorsqu’ils ont été accordés en réparation d’un dommage corporel ou moral.  Ainsi, le capital ou la rente perçu en réparation d’un dommage corporel constitue un bien propre par nature pour l’époux victime du préjudice.

Le remploi de fonds propres permettra donc d’apporter des garanties en cas de divorce ou de décès.

Dois-je déclarer mon indemnisation à l’administration fiscale ?

Les indemnisations perçues en réparation de dommages corporels sont soumises à des traitements fiscaux variables selon l’origine des indemnités et le mode de versement.

Le capital perçu au titre d’une indemnisation de dommages corporels n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, s’il est investi et génère des revenus, ces derniers peuvent être imposables à l’impôt sur le revenu.

Les rentes viagères de dommages et intérêts qui sont servies pour la réparation de dommages corporels, ayant entrainé pour la victime une incapacité permanente totale qui l’oblige à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

La fiscalité du capital ou des rentes versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance dépend quant à elle du régime du contrat.

L’indemnisation en réparation de dommages corporels n’est pas imposable au titre de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. L’exonération d’ISF accordée aux bénéficiaires de l’indemnisation est étendue au conjoint survivant lorsqu’il les reçoit par succession.

L’exonération s’applique non seulement aux sommes versées à la victime au titre de la responsabilité de l’auteur du dommage, par celui-ci ou par un tiers, mais également à celles reçues par la victime de l’accident en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par elle-même ou pour son compte.

Le bénéfice de l’exonération a été étendu aux sommes perçues par les ayants droit de la victime pour les rentes ou indemnités ayant un caractère indemnitaire, perçues au titre du préjudice moral et économique subi.

Faut-il indiquer cette indemnisation à l’administration fiscale ?

Les biens acquis avec une indemnisation versée en capital  doivent être déclarés et imposés à l’ISF dans les conditions de droit commun, sous déduction du montant actualisé de l’indemnité. Le redevable de l’ISF inscrit au passif de sa déclaration le montant du capital indemnitaire reçu et revalorisé. Cela permet de neutraliser en totalité ou partie l’augmentation du patrimoine acquis grâce à l’indemnisation.

En cas de versement sous forme de rente, la valeur de capitalisation de la rente ne doit pas être incluse dans le patrimoine imposable ; Le montant actualisé des arrérages perçus doit être déduit de l’actif taxable.

Nous l’avons vu, le placement d’une indemnisation d’accident nécessite d’intégrer de nombreux paramètres tels que les aides sociales, les contraintes liées à la mesure de protection, les traitements civils et fiscaux particuliers. Il est primordial d’appréhender les caractéristiques et conséquences des différents produits avant de prendre toute décision d’investissement. Seule des solutions parfaitement adaptées permettront de contribuer efficacement aux projets de vie de la personne indemnisée.

Camille de Soras

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