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Enfant handicapé : Assurer l’avenir d’un enfant en situation de handicap

Enfant handicapé : Assurer l’avenir d’un enfant en situation de handicap
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Enfant handicapé : Les actions à mener pour le passage à la majorité

La protection juridique du majeur ayant un handicap mental

Le passage à l’âge de la majorité, 18 ans, pour un enfant handicapé, est une étape particulièrement importante pour une personne ayant un handicap mental : celle-ci est alors considérée comme autonome pour réaliser seule les actes de la vie civile et gérer son patrimoine. Si l’enfant handicapé n’est pas en mesure d’exercer elle-même ses droits, une mesure de protection juridique doit alors être envisagée. Le juge des tutelles décide de la mesure appropriée en fonction de la situation familiale et patrimoniale et du besoin de protection.

La curatelle est privilégiée si la personne a besoin d’être conseillée et assistée dans les actes importants, mais si elle peut réaliser seule les actes dits « d’administration ». La tutelle protège quant à elle l’enfant handicapé majeur qui a besoin d’être représenté dans la plupart des actes de la vie civile. Le tuteur doit demander l’autorisation du juge pour pouvoir réaliser les actes les plus importants. L’habilitation familiale, d’assistance ou de représentation, est privilégiée lorsque des membres de la famille proche peuvent se charger facilement et en toute confiance de la protection.

Les parents peuvent par ailleurs prévoir un mandat de protection future pour autrui pour prévoir la prise en charge ultérieure de leur enfant. Par ce mandat, ils désignent à l’avance la ou les personnes qui s’occuperont de leur enfant handicapé et/ou de la gestion de son patrimoine, après leur décès ou lorsqu’ils ne seront plus en mesure de le faire.

Prévoir les ressources nécessaires pour un enfant handicapé

Les besoins d’un enfant handicapé varient en fonction de son lieu de vie, de son patrimoine, de ses projets… Comment assurer à l’enfant handicapé des ressources qui soient suffisantes pour satisfaire ses besoins ? Afin de ne pas réaliser des placements qui se révéleraient inefficaces, les contraintes de l’aide sociale seront prises en compte dans la réflexion patrimoniale à mener, certaines allocations étant octroyées sous condition de ressources.

L’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) garantit un minimum de ressources aux personnes handicapées qui ne disposent pas ou peu de revenus. Cette allocation est calculée chaque année en fonction des revenus imposables de l’année n-2. Pour en bénéficier, le demandeur ne doit pas disposer de ressources supérieures à un plafond, qui est de 12 fois le montant de l’AAH mensuelle pour une personne seule soit 11 480 € pour une personne seule et 20 778€ pour un couple (plus 5 740€ pour chaque enfant à charge).  Un abattement de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de votre conjoint qui ne perçoit pas l’AAH.. Les ressources prises en compte correspondent aux revenus nets catégoriels ; ils comprennent entre autres, les revenus locatifs, les revenus professionnels, les intérêts d’un compte sur livret, les plus values mobilières… Créer des revenus pour l’enfant handicapé peut donc avoir pour conséquence de réduire le montant de l’allocation, voire la faire disparaître.

Il est donc préférable de placer l’épargne de l’enfant handicapé sur des placements non fiscalisés : Livret A, LDD, LEP etc. Ces placements étant plafonnés, le surplus peut être placé sur un ou des contrats d’assurance vie, de préférence avec l’option Épargne Handicap*. Les intérêts acquis ne font pas baisser l’AAH tant qu’il n’y a pas de retrait sur ces contrats. Et en cas de rachat, seule la plus-value qui serait imposable est prise en compte pour le calcul de l’AAH. Cela permet de retirer des montants significatifs, sans aucun effet sur l’AAH lorsque le contrat a plus de huit ans et bénéficie de l’abattement de 4600€ sur les intérêts. Par ailleurs les rentes viagères Épargne Handicap n’impacteront pas cette allocation dès lors que la partie imposable de la rente n’excède 1830 euros par an. (L’article dédié à l’Epargne Handicap détaille le fonctionnement de ce placement).

Une personne qui est hébergée dans une structure financée par le Département doit financer elle-même ses frais d’hébergement et d’entretien dans la mesure du possible. La contribution demandée par le Département, calculée en fonction des ressources, est toutefois plafonnée pour laisser un minimum à la personne hébergée. Ce montant minimum, équivalent à 10 % des ressources de la personne hébergée en pension complète si elle ne travaille pas, ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l’AAH, soit 287 euros en 2022. Il est supérieur si la personne travaille et peut être majoré dans certains cas.

Les ressources prises en compte pour la contribution comprennent tous les revenus professionnels et de placements, qu’ils soient imposables ou non. Les biens non productifs de revenus, hors résidence principale, sont considérés comme procurant des revenus même s’ils sont fictifs. Toute augmentation de revenu, disponible ou non, est donc susceptible d’augmenter la participation aux frais, et devenir ainsi inutile. Quelques exceptions permettent cependant de conserver des revenus propres : ce sont les intérêts capitalisés des sommes placées dans un contrat d’assurance vie Epargne Handicap, et les rentes viagères Épargne Handicap ou Rente survie. Ils s’ajoutent ainsi au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée.

La prise en charge de certaines prestations sociales entraîne un risque de récupération par l’organisme créancier. Ainsi l’aide sociale aux frais d’entretien et d’hébergement, les aides à domicile, l’Aspa (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) peuvent être remboursables au moment de la succession du bénéficiaire. Les aides à domicile peuvent l’être également en cas de donation ou retour à meilleure fortune. La récupération de l’aide sociale à l’hébergement n’est possible que si les héritiers de la personne hébergée ne sont pas les parents, le conjoint, les enfants ou toute personne ayant assumé sa charge de façon effective et constante. Les risques de récupération sont donc réels auprès des frères et sœurs qui héritent généralement en partie ou totalité de la personne ayant été hébergée. Ils devront rembourser l’aide sociale sur leur part d’héritage de l’actif net successoral.

Les capitaux placés dans des contrats d’assurance vie étant traités « hors succession » (Article L 132-12 du code des assurances), les risques de récupération par le Conseil Départemental sur des capitaux placés dans ces produits paraissent donc faibles, sauf cas de primes manifestement exagérées.

La transmission du patrimoine à un enfant handicapé

Dans un souci de préserver au maximum le patrimoine familial, la transmission des biens de l’enfant handicapé peut être anticipée et préparée. Si l’enfant n’a pas de descendance, les parents s’ils sont encore en vie, et les frères et sœurs héritent de son patrimoine. Les droits de succession entre frères et sœurs élevés, 35 % puis 45 % après un abattement de 15 932 euros, consomment fortement le patrimoine familial. Le cout est encore plus élevé lorsque les héritiers sont des personnes plus éloignées.

Une solution efficace pour éviter cette déperdition est de transmettre une partie du patrimoine de l’enfant handicapé via l’assurance vie. Les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat sont exonérés à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire (le conjoint est exonéré), pour les primes versées avant 70 ans. Au-delà de 152 500€ par bénéficiaire, les capitaux sont taxés à 20 % (30.25% s’ils sont supérieurs à 852 000 euros). Une personne sans enfant pourrait ainsi transmettre sans fiscalité 305 000 euros à ses deux frères, tandis qu’il aurait payé des droits de 35 % et 45 % dans le cadre de la succession.

Assurer des ressources à l’enfant handicapé et préparer la transmission du patrimoine familial impliquent donc de prendre en compte le projet de vie de l’enfant, mais également le patrimoine, la composition familiale et les aides sociales. Des placements bien choisis et appropriés assureront à l’enfant handicapé de réels revenus supplémentaires. Une stratégie patrimoniale adaptée préservera le patrimoine et les intérêts des autres membres de la famille.

La transmission du patrimoine des parents

De nombreux outils permettent d’organiser et prévoir la transmission des parents de façon à protéger l’enfant handicapé tout en veillant à la préservation du patrimoine familial et aux intérêts des frères et sœurs. La situation familiale, la composition du patrimoine, les projets de l’enfant handicapé permettent de s’orienter vers l’une ou l’autre solution.

Les parents pourront utiliser la souplesse offerte par la quotité disponible, qui est la part dont chaque personne peut disposer librement pour sa succession, pour avantager le conjoint, la personne handicapée ou les frères et sœurs.

Les situations d’indivision sont souvent compliquées à gérer sur le long terme, surtout si la personne handicapée est sous protection juridique. Il est donc préférable de prévoir une transmission de biens clairement définis pour la personne handicapée.

La transmission de biens immobiliers ou de placements procurant des revenus imposables pourrait avoir des effets regrettables sur les aides sociales. Par ailleurs, en cas d’hébergement en foyer de l’enfant handicapé, la détention d’un bien immobilier, même partielle, peut entrainer l’inscription d’une hypothèque sur le bien par le Conseil départemental pour garantir sa créance. La transmission, par donation ou lors de la succession, de sommes d’argent ou d’un contrat de capitalisation constitue souvent une solution plus simple et mieux adaptée.

Une donation de l’usufruit d’un bien ou une libéralité résiduelle permettent d’éviter de subir le barème successoral appliqué entre frères et sœurs, mais aussi favoriser la conservation du bien dans la famille, et protéger l’enfant handicapé sans léser ses frères et sœurs.

S’il est utile pour l’enfant handicapé qui n’a pas de descendance de détenir un bien immobilier, les parents peuvent envisager de lui donner ou léguer ce bien avec une clause résiduelle ou graduelle. Ce bien sera transmis au décès de l’enfant en situation invalide aux seconds gratifiés désignés par les parents dans des conditions fiscales favorables et sans qu’il ne soit prélevé au préalable par le Conseil Départemental.

Les parents peuvent aussi réaliser une donation avec clause de retour conventionnel afin de prévoir la réintégration du bien donné dans leur patrimoine en cas de décès de l’enfant handicapé.

Si les parents détiennent essentiellement un ou des biens immobiliers, la constitution d’une Société Civile Immobilière peut être envisagée pour faciliter la gestion des biens et prévoir la répartition des revenus entre associés. L’assurance vie est, enfin, un bon moyen de transmettre une partie du capital aux personnes ou à la personne de son choix, sans être contraint par les règles successorales.

Article mis à jour le 22 août 2022.

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Camille de Soras – ABC Vie – Jiminy Conseil
Camille de Soras est conseillère en épargne et courtière en assurances spécialisée dans le handicap

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Commentaires

Une réponse

  1. Je tiens à dire qu’en temps que maman d’une fille handicapée ,On est complètement démuni dans les démarches et que je cherche toute seule depuis plusieurs mois des articles car rien n’est prévu dans ce pays pour faire connaître ou éclairer les gens sur les solution proposées ,une fois de plus la France est très en retard … c’est vraiment lamentable