Assurance chômage : Une réforme prévue pour cet été

Réforme de l’ assurance chômage, c’est pour cet été !
La réforme de l’ assurance chômage engagée et actée par le gouvernement devrait normalement être mise en œuvre au cours de cet été. Mais une partie des mesures restent encore à venir car le texte va être amendé.

Parmi les mesures les plus remarquables figure celle du chômage accordé aux indépendants.
Jusqu’à présent les indépendants comme les entrepreneurs et les travailleurs non-salariés ne peuvent prétendre à une assurance chômage à moins d‘en avoir contracté une à titre privé. Selon le président de la République, la réforme vise à offrir une même protection pour tous, et notamment pour les travailleurs non-salariés faisant face à une baisse de leur activité. Toutefois, le financement nécessaire pour assurer cette égalité est trop important et l’allocation versée devrait ainsi prendre la forme d’une simple allocation forfaitaire de 800 euros mensuels versée pendant 6 mois. L’aide pourrait en outre n’être accordée qu’aux indépendants dont l’entreprise a été mise en liquidation judiciaire. Des exclusions persistent pour les professions libérales de type médecins, avocats…, tout comme les micro-entrepreneurs exerçant leur activité à titre accessoire.

Le cas de la démission
Actuellement, un salarié qui démissionne n’a en principe pas droit au chômage (sauf cas de « démissions légitimes »). La réforme devrait cependant instaurer un droit aux allocations chômage une fois tous les 5 ans pour les salariés démissionnaires. Une mesure censée favoriser la mobilité des salariés qui souhaitent changer d’activité ou créer leur propre activité, grâce à la sécurité qu’elle procure. Mais là encore, l’indemnisation des démissionnaires représenterait un coût important pour le système d’assurance chômage. Donc seuls seraient concernés les salariés démissionnaires justifiant d’une ancienneté ininterrompue de 7 ans dans leur emploi (à valider) et porteurs d’un projet de reconversion professionnelle. Seuls 20 000 à 30 000 salariés seraient concernés chaque année.

L’offre raisonnable d’emploi, explication
La notion d’offre raisonnable d’emploi reste vague; elle sera en réalité définie avec le conseiller Pôle emploi pour que ses critères soient le mieux possible adaptés aux spécificités du marché du travail local et à la situation individuelle de chaque demandeur d’emploi. Actuellement, un demandeur d’emploi ne peut pas refuser plus de deux offres d’affilée sous peine d’être radié pendant deux mois. Mais cette règle n’était que très rarement appliquée. Son évolution va se décliner de la manière suivante par le biais d’un système de sanction progressif. Les allocations chômage seraient ainsi suspendues :

• pendant 1 mois au 1er manquement ;
• pendant 2 mois au 2e manquement ;
• pendant 4 mois au 3e manquement ou plus.

L’absence à une convocation moins pénalisée
Aujourd’hui, un demandeur d’emploi qui ne se rend pas à une convocation de Pôle emploi risque une radiation de 2 mois. C’est sur ce motif que reposait la majorité des radiations. Afin d’atténuer les effets d’une absence à un rendez-vous, le gouvernement souhaite réduire la durée de la radiation qui passerait de 2 mois à 15 jours.

Le calcul des allocations
En 2018, la CSG sur les salaires a augmenté mais en contrepartie, il a été voté la suppression des cotisations chômage versées par les salariés. Cette suppression pose la question des règles de calcul des allocations chômage car aujourd’hui, son montant est en effet calculé à partir du montant des salaires et donc des cotisations chômage prélevées. Le montant de l’ARE touché par un demandeur d’emploi dépend donc des sommes cotisées sur son salaire. La suppression de ces cotisations pourrait donc entrainer, une modification des règles de calcul des indemnités.

Contrôles et sanctions
Les demandeurs d’emploi seront apparemment plus contrôlés et pour cela les équipes chargées de contrôler les chômeurs seront ainsi renforcées. Leurs effectifs, dont le nombre est évalué à environ 200 aujourd’hui, passeront à 600 en 2019 et à 1000 en 2020. En pratique, les personnes handicapées inscrites à Cap Emploi risquent peu de se faire contrôler car leur insertion est souvent difficile et les offres d’emploi réalistes pour ne pas dire raisonnables seront confrontées à la réalité du handicap et de ses conséquences sociales.