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Armes à sous-munitions : la ratification du traité est en cours

L’Assemblée nationale a adopté, le 20 juillet dernier, le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions. L’Etat français avait signé le Traité d’interdiction des bombes à sous-munitions (BASM), à Oslo, le 3 décembre 2008. Mais pour que cette norme internationale soit réellement contraignante en France, il faut qu’elle soit intégrée dans la législation nationale. Cela passe par une procédure de ratification, et donc désormais, par l’adoption de ce projet de loi par les sénateurs, qui devrait intervenir en septembre. Le traité n’entrera officiellement en vigueur que six mois après la trentième ratification. Aujourd’hui, quatorze pays ont mené à bien cette procédure.

 

Le traité interdit aux Etats signataires de produire, d’utiliser, de transférer et de stocker des BASM. Ils devront détruire leur stock sous huit ans. Les Etats pollués auront dix ans pour supprimer les sous-munitions de leur territoire et les Etats signataires auront la responsabilité de pourvoir financièrement et/ou techniquement à la dépollution des zones touchées, avec une responsabilité particulière pour les Etats pollueurs. « Nous demandons à la France de dégager les moyens financiers nécessaires pour assurer durablement l’assistance aux victimes de BASM et le déminage des pays affectés insiste Jean-Marie Boivin, le responsable de l’action politique d’Handicap international. Ce point est crucial car l’engagement financier des Etats dans ce domaine, et notamment de la France, diminue d’année en année. » (Source Handicap international)

 

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