Accueil Accessibilité et handicap Amendes liées au stationnement d’une personne handicapée : Du nouveau

Amendes liées au stationnement d’une personne handicapée : Du nouveau

Amendes liées au stationnement d'une personne handicapée : Du nouveau
Amendes liées au stationnement d'une personne handicapée : Du nouveau

Accessibilité du stationnement et Carte mobilité inclusion : Le Conseil constitutionnel s’exprime sur les amendes liées au stationnement d’une personne handicapée

Depuis le 18 mai 2015, toute personne en situation de handicap disposant d’une carte européenne de stationnement ou d’une Carte mobilité inclusion peut stationner gratuitement sans limitation de durée sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, une pratique courante consiste à infliger malgré tout des amendes liées au stationnement d’une personne handicapée, en indiquant à celle-ci qu’elle pourra réclamer, après paiement, un remboursement de la somme engagée. C’est justement sur ce point que le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé, jugeant cette pratique inconstitutionnelle.

En effet, la Délégation Ministérielle à l’accessibilité rapporte que : “Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 9 septembre dernier sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a jugé inconstitutionnelle l’obligation de régler préalablement, et sans prévoir aucune exception, un forfait de post-stationnement (FPS) pour pouvoir le contester devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)”.

Une atteinte substantielle envers les personnes en situation de handicap

Une décision qui intervient après que ce dispositif ait été largement critiqué “tant par le Défenseur des droits que par une mission sénatoriale”, ajoute la Délégation Ministérielle de l’accessibilité.
“Instauré pour réduire l’engorgement de cette juridiction administrative, ce dispositif portait une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours effectif. Et, tout particulièrement, pour les personnes handicapées titulaires d’une Carte mobilité inclusion (CMI) «stationnement» ou d’une carte européenne de stationnement, qui bénéficient de la gratuité sur l’ensemble des places de stationnement sur voirie”.

Dans le même sens, la CNIL a indiqué dans une communication du 25 août dernier, qu’elle avait déjà adressé officiellement des mises en demeure à quatre communes contre leur recours illégal à des dispositifs de verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation ou LAPI. Une méthode utilisée pour la recherche et la constatation d’infractions au code de la route.

La CNIL rappelle cependant que le recours à ces dispositifs de LAPI est autorisé sous certaines conditions, citées dans ses recommandations de novembre 2017, dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (FPS).

Rappel important : Les limites du stationnement gratuit lié à la situation de handicap

Toute personne en situation de handicap disposant d’une Carte mobilité inclusion (CMI) ou d’une carte européenne de stationnement peut stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public.
MAIS des confusions se produisent régulièrement : l’autorisation de stationner concerne uniquement les places de stationnement publiques. Les parkings privés, les emplacements réservés aux livraisons, aux transports en commun, aux taxis, aux transporteurs de fonds, aux secours et aux personnels médicaux ne sont pas incluses dans cette autorisation.

Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-stationnement-et-carte-mobilite-inclusion-cmi

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