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Accessibilité des sites internet : Que dit la loi aujourd’hui ?

Accessibilité des sites internet : Que dit la loi ?

Obligation d’accessibilité des sites internet : un décret précise les conditions d’application de la loi

Il s’adresse plus particulièrement aux grandes entreprises de plus de 250 millions de chiffre d’affaires : un décret paru au Journal officiel le 25 juillet 2019 indique la voie qu’elles devront emprunter pour améliorer à l’accessibilité des sites internet et des applications qu’elles ont développées, au bénéfice des personnes en situation de handicap. Ce texte vient en application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Toutes les grandes entreprises de plus de 250 millions de chiffre d’affaires doivent désormais faire en sorte que leurs services en ligne soient bien accessibles aux personnes en situation de handicap, et ce en tenant compte des différents types de handicap existants. C’est ce que précise le décret paru au Journal officiel le 25 juillet 2019. Ce texte détaille le référentiel d’accessibilité numérique – défini par le gouvernement et que les sociétés concernées devront appliquer – et précise les modalités de vérification des services (sites, applications mobiles, etc.) et les sanctions prévues en cas d’infraction. Le calendrier de mise en œuvre d’accessibilité s’étale jusqu’en 2021. Par ailleurs, les plus petites structures ne sont pas à l’abri car de futurs décrets pourraient être pris par la suite pour étendre progressivement cette exigence d’accessibilité.

Quels seront les contenus concernés ?
Au-delà des sites web et des applications mobiles, le décret couvre les logiciels professionnels utilisés en entreprise, mais aussi le mobilier urbain digital tel que les bornes interactives. La numérisation inéluctable de notre société qui tend vers ce que l’on appelle la « ville intelligente » donne naissance à une multitude d’interfaces high tech qui, petit à petit, prennent place dans l’espace public et doivent donc aussi être adaptées à tout les formes de handicaps.

Ainsi, le décret détaille et précise quels sont les contenus ciblés tels que les fichiers aux formats bureautiques, les contenus audio et vidéo préenregistrés, les informations générales qui se trouvent sur les sites et dans les applications mobiles. Mais il existe des exceptions, comme à chaque fois, et on parle d’exemption permanente tant qu’une condition pré-requise n’a pas été remplie. Le décret demande également que soient mentionnés sur la page d’accueil des sites le niveau d’accessibilité et sa déclaration.

La feuille de route des entreprises
Les dispositions du décret entreront en vigueur à partir de cet automne et on ne peut que se féliciter que l’étau se resserre sur les entreprises qui n’ont pas encore compris que la conception universelle est la seule clé de leur réussite future.

À compter du 23 septembre 2019 sont concernés les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018.
À compter du 23 septembre 2020 sont concernés les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018.
À compter du 23 juin 2021 sont concernés les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

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