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Abattement fiscal et handicap : vos droits en cas de succession et donation

Camille de Soras fait un tour d’horizon des règles juridiques en matière de transmission de patrimoine et d’abattement fiscal en faveur d’une personne en situation de handicap. Elle évoque plus particulièrement le cas des donations et des successions.

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Transmission de patrimoine et abattement fiscal en faveur d’une personne en situation de handicap : Qui y a droit ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les situation de donation et de succession concernées ? Le point avec Camille de Soras.

Lors d’une transmission du patrimoine de son vivant ou par décès, des droits de mutation à titre gratuits (autrement dit un impôt) sont dus après l’application d’un abattement fiscal et selon un barème qui dépendent du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le donataire, héritier ou légataire. Un abattement fiscal spécifique peut s’ajouter pour une personne en situation de handicap en cas de donation ou de succession. Il peut être multiplié autant de fois qu’il y a de transmissions par donation, legs ou héritage de personnes distinctes, ne dépend pas du lien de parenté et se renouvelle tous les 15 ans.

À qui s’adresse l’abattement fiscal en faveur d’une personne en situation de handicap ?

L’abattement de 159 325€, défini à l’article 779 II du code général des impôts, s’applique pour la perception des droits de mutation « sur la part de tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ».

L’invalidité doit exister au jour la donation ou de l’ouverture de la succession. Aucun taux d’invalidité minimal n’est exigé, et tout moyen de preuve peut être apporté pour justifier des conditions de handicap. Il peut par exemple être transmis un certificat médical circonstancié, un certificat d’un établissement scolaire spécialisé, une décision de la CDAPH d’orientation vers une entreprise adaptée ou un ESAT.

Justification de la situation de handicap
Justification de la situation de handicap

La personne handicapée ou son représentant doit par ailleurs justifier que l’infirmité l’empêche « soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal »*.  À titre d’exemple, l’abattement ne pourrait s’appliquer pour une personne invalide retraitée qui a connu une période d’activité classique.

Le droit à l’abattement est en outre conditionné à la réalité de conséquences économiques liées au handicap. Ainsi, une personne qui touche une rémunération standard ou dont l’activité et le chiffre d’affaires se développe ne peut en bénéficier.

La jurisprudence a rappelé et explicité à plusieurs reprises les conditions d’application de cet abattement en faveur des personnes handicapées. La Cour de cassation a précisé récemment qu’il y a bien lieu d’apporter la preuve du lien de causalité entre la situation de handicap et la limitation de l’activité professionnelle ou de son évolution ainsi que l’impact sur le revenu**.

Comment s’applique cet abattement ?

L’abattement fiscal spécifique pour une personne en situation de handicap s’applique à toutes les donations ou successions, quel que soit le lien de parenté entre le donateur ou le défunt et elle. Il se cumule avec les abattements personnels. Il concerne également les sommes reçues par un bénéficiaire d’assurance vie.

Voici quelques exemples non exhaustifs des abattements cumulés dont peut bénéficier une personne en situation de handicap à l’occasion d’une donation ou d’une succession :

Abattement fiscal et handicap - parents et enfants
Abattement fiscal et handicap – parents et enfants

Père ou Mère => enfant handicapé : 100 000€ + 159 325€.
Lorsque l’un des deux parents souhaite faire une donation ou transmettre une succession à son enfant handicapé, il peut bénéficier de deux abattements qui se cumulent : l’abattement classique prévu dans ce cas (100 000€), mais aussi de l’abattement fiscal spécifique à la situation de handicap de l’enfant (159 325€).
Les droits de donation ou succession dus sur cette transmission seront donc réduits grâce à la diminution globale de la base imposable de 259 325€.

Abattement fiscal entre frères et soeurs
Abattement fiscal et handicap entre frères et sœurs

Frère ou sœur => personne handicapée : 15 932 € + 159 325€
Lorsqu’une personne souhaite faire une donation ou transmettre une succession à une sœur ou un frère handicapé, elle peut bénéficier de deux abattements qui se cumulent : l’abattement classique prévu dans ce cas (15 932€), et l’abattement fiscal lié au handicap de la personne bénéficiaire de l’acte (159 325€).
Les droits de donation ou succession dus sur cette transmission seront donc réduits grâce à la diminution de la base imposable de 175 257€.

Abattement fiscal handicap des grands-parents
Abattement fiscal handicap des grands-parents

Grand-mère ou grand-père  => personne handicapée : 31 865 € + 159 325€
Lorsqu’un grand-parent souhaite faire une donation ou transmettre une succession à l’un de ses petits-enfants handicapé, il peut bénéficier de deux abattements qui se cumulent : l’abattement classique prévu dans ce cas (31 865€), et l’abattement fiscal lié au handicap du petit-enfant bénéficiaire de l’acte (159 325€).
Les droits de donation ou succession dus sur cette transmission seront donc réduits grâce à la diminution de la base imposable de 191 190€.

Réduction fiscale entre oncle, tante, neveu et nièce
Réduction fiscale entre oncle, tante, neveu et nièce

Neveu ou nièce  => personne handicapée : 7 967 € + 159 325€
Lorsqu’une tante ou un oncle souhaite faire une donation ou transmettre une succession à un neveu ou une nièce en situation de handicap, ce dernier peut bénéficier de deux abattements qui se cumulent : l’abattement classique prévu dans ce cas (7 967€), et l’abattement fiscal lié au handicap de la personne bénéficiaire de l’acte (159 325€).
Les droits de donation ou succession dus sur cette transmission seront donc réduits grâce à la diminution de la base imposable de 167 292€.

Abattement fiscal donation succession handicap entre amis
Abattement fiscal donation succession handicap entre amis

Ami  => personne handicapée : 159 325€
Lorsqu’une personne souhaite faire une donation ou transmettre une succession à un ami en situation de handicap, elle peut bénéficier de l’abattement fiscal lié au handicap de la personne bénéficiaire de l’acte (159 325€).
Les droits de donation ou succession dus sur cette transmission seront donc réduits grâce à la diminution de la base imposable de 167 292€.

Donation et succession entre conjoints quand le bénéficiaire est en situation de handicap
Donation et succession entre conjoints quand le bénéficiaire est en situation de handicap

Le conjoint est quant à lui toujours exonéré.

Chacun de ces abattements se renouvelle tous les 15 ans. C’est-à-dire qu’ils s’appliquent de nouveau au bout de 15 ans : l’utilisation de cette diminution de l’assiette imposable est possible une 2ème ou 3ème fois. 

L’abattement supplémentaire en faveur d’une personne handicapée permet de réduire fortement voire d’annuler les droits de mutation qui sont dus lors d’un héritage, d’un legs ou d’une donation. Cependant, des conditions strictes doivent être respectées et des preuves apportées pour pouvoir en bénéficier.  La condition de handicap à elle seule ne suffit pas. Il reviendra donc à la personne concernée ou ses représentants de justifier par tous moyens de l’impossibilité de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou suivre une formation considérée comme normale.

Article rédigé par Camille de SorasJiminy Conseil, cabinet de conseil en gestion de patrimoine spécialisé dans le conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

*Article 294 de l’annexe II du CGI

**Arrêt de la cour de cassation du 23 juin 2021

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