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La déconjugalisation de l’AAH de nouveau au point mort…

Le principe d’une déconjugalisation du calcul de l’AAH, qui avait pourtant été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat et l’Assemblée Nationale, est à nouveau bloqué suite au vote d’un amendement par l’Assemblée nationale le jeudi 17 juin 2021.

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L’Assemblée nationale vote un changement de calcul de l’AAH au lieu d’une déconjugalisation

Alors que la proposition de loi prévoyant la déconjugalisation de l’AAH semblait en bonne voie, ou en tout cas bien lancée malgré des signes d’opposition du Gouvernement, elle n’a pas finalement pas abouti au résultat escompté. En effet, la proposition de loi, extrêmement débattue ce jeudi 17 juin à l’Assemblée nationale, s’est finalement soldée par le vote d’un amendement : celui-ci instaure simplement une modification du calcul de l’AAH – Allocation Adulte Handicapé – à travers la mise en place d’un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint.  

Aujourd’hui, le niveau de ressources de chaque foyer concerné est calculé après avoir réalisé un abattement de 20%. Le nouvel amendement prévoit à la place un abattement forfaitaire de 5.000 euros, pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est au Smic de continuer à percevoir le montant maximal de l’allocation. “Avec cette mesure, ce serait donc plus de 60% des 150.000 couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif qui la conserveraient à taux plein”, a ainsi précisé le gouvernement.

Du côté des associations qui représentent les personnes en situation de handicap, la colère gronde :

“Le 9 juin dernier, la commission des affaires sociales a adopté l’amendement du gouvernement proposant de modifier les règles de calcul de l’abattement des revenus du conjoint bénéficiaire de l’AAH. Les députés, en votant la proposition de loi avec cet amendement, ont donc maintenu le principe d’une conjugalisation !, déplore l’APF – Association des Paralysés de France. Pourtant, en défendant la déconjugalisation de l’AAH, c’est la possibilité de préserver l’indépendance financière tout en construisant une relation affective, qui est promue. Un enjeu sociétal qui dépasse les clivages traditionnels et qui questionne les fondements de notre solidarité nationale et de notre protection sociale : comment, aujourd’hui, permettre aux personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante, de vivre dignement et de manière indépendante de leur conjoint lorsqu’elles ne peuvent pas travailler ou que leur travail ne peut leur assurer des revenus dignes pour couvrir leurs besoins de la vie quotidienne ? Or faut-il le rappeler : l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres mais bien un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler”.

Toutefois le texte n’est pas définitivement validé et doit faire un nouveau passage au Sénat dans les semaines qui viennent. Et l’APF compte bien prendre part aux débats d’une manière ou d’une autre : “Aux côtés d’acteurs de la société civile, APF France handicap poursuivra sa mobilisation, notamment lors des prochaines discussions qui se tiendront en 2ème lecture au Sénat : il est plus que temps que le gouvernement entende enfin la voix des personnes en situation de handicap et de la société civile. C’est en agissant ensemble que la justice sociale, la reconnaissance et l’effectivité des droits fondamentaux pourront enfin être pris en compte”.

Déconjugalisation de l’AAH : Retour les événements précédents

Avant qu’elle soit modifiée début juin, le Sénat avait à nouveau adopté la proposition de loi pour la déconjugalisation de l’AAH le 9 mars dernier… mais le Gouvernement, à l’instar de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées s’y était à nouveau opposé. Le texte a ainsi dû être à nouveau examiné par l’Assemblée nationale.

La commission des affaires sociales du Sénat avait accepté, le mercredi 3 mars, le principe d’une déconjugalisation du calcul de l’AAH, adoptée de son côté par l’Assemblée nationale le février 2020.

Pour Philippe Mouiller, rapporteur, « l’AAH a toujours eu un caractère hybride, entre minimum social et prestation de compensation. En la sortant des travaux du revenu minimum d’activité, le Gouvernement a de fait acté qu’elle n’était pas un minimum social comme les autres. En acceptant de retirer les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte (déconjugalisation), la commission a entendu les aspirations à l’autonomie des bénéficiaires en couple. »
« En revanche, la commission des affaires sociales ne peut accepter de supprimer tout plafond de ressources. Les 20 milliards d’euros que la suppression du plafond représente pourraient être mieux utilisés : cette allocation doit conserver son caractère de solidarité. »

Pour Catherine Deroche, sénatrice de Maine-et-Loire, « la déconjugalisation représente une mutation très profonde au sein d’un système socio-fiscal entièrement fondé sur le principe de la solidarité au sein des couples et des familles et nous sommes très attentifs aux effets de bord. Au‑delà du stéréotype de la femme en situation de handicap en couple avec un homme aux revenus plus élevés, qui correspond certes à une majorité statistique, certains bénéficiaires de l’AAH travaillent et leur conjoint n’a pas de revenus ou de faibles revenus. Leur nombre, 44 000, n’est pas négligeable, ils font partie des foyers les plus pauvres et nous ne pouvons pas accepter qu’ils soient les sacrifiés d’une réforme censée servir la justice sociale.»

Le gouvernement estime que la mesure de déconjugalisation ferait subir aux 44.000 perdants une perte moyenne de 270 euros et aux 196.000 gagnants bénéficier d’un gain moyen de 300 euros. C’est pourquoi le gouvernement propose aux personnes concernées , d’opter pour le régime le plus avantageux pendant 10 ans en choisissant ou non de prendre en compte les revenus du conjoint(e). Ce régime transitoire concernerait uniquement ceux qui touchent déjà l’AAH, pas les nouveaux bénéficiaires, et aurait un coût de 140 millions d’euros. À partir des éléments de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) et corroboré par l’administration le coût pour l’Etat de la déconjugalisation serait à termes autour des 560 millions d’euros par an.


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1 COMMENTAIRE

  1. il faudrait que cette dame soie dans la méme situation que nous elle comprendrait etre a la charge de sont mari elle comprendrait et ne toucher que 200 euro ces dure mais l état donner des aide a n importe qui et n importe comment sa ils savent le faire mais aidée pour une bonne cause la sa pose probléme sa me dégoute

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