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A propos de l’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap

La Fédération des APAJH a pris connaissance du communiqué des quatre associations signataires de la convention avec l’Education nationale, à propos des Auxiliaires de vie scolaire. Elle déplore vivement le blocage apparent de la nécessaire réflexion de l’accompagnement des enfants en situation de handicap, scolarisés, ce qui est préjudiciable à l’application de la loi de 2005. Elle rappelle son attachement à cette loi innovante et aux principes de compensation, d’accessibilité et d’individualisation qu’elle fonda, enfin !

 

La Fédération des APAJH tient à rappeler ses principes et ses exigences dans ce domaine de l’accompagnement, fondamental pour la scolarisation et la réussite des enfants et des jeunes présentant « des besoins particuliers » :

 

1- L’accueil et l’accompagnement de tous les élèves, en situation de handicap ou non, relève exclusivement de la responsabilité de l’Education nationale. C’est un des principes fondateurs de notre Ecole républicaine.

Le principe d’accessibilité (loi de 2005) impose à l’Ecole les mêmes responsabilités et les mêmes devoirs à l’égard des élèves en situation de handicap.

L’APAJH n’accepte donc pas que les personnels chargés de leur accompagnement échappent à la responsabilité de l’EN : elle refuse donc le recours aux services privés (souvent marchands) d’aide à la personne.

 

2- Les Auxiliaires de vie scolaire :

L’APAJH refuse le recours à des personnels recrutés sur des contrats aidés pour occuper ces fonctions et défend donc le principe du maintien des assistants d’éducation de l’Education nationale.
Pour renforcer l’efficacité de leur action et remédier à la précarité scandaleuse de leur situation actuelle, elle propose :

– qu’ils soient recrutés à temps plein sur des contrats de 3 ans renouvelables 1 fois ;

– qu’ils reçoivent une véritable formation initiale antérieure à leur prise de fonction suivie de modules d’adaptation, en fonction des besoins des élèves accompagnés;

– que ces formations, comme les études qu’ils sont susceptibles d’engager par ailleurs à l’Université (à l’instar des autres assistants d’éducation) soient valorisables au titre de la Validation des acquis de l’expérience, afin de leur permettre de construire un véritable projet professionnel ;

– qu’ils soient reconnus comme des membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives des établissements scolaires.

 

3 – Les MDPH :

L’APAJH constate que les MDPH attribuent les temps d’AVS sans étude approfondie de la situation des élèves. Tous les élèves n’ont pas nécessairement besoin, et en permanence tout au long de leur parcours, d’un AVS. Après tout, l’éducation d’un jeune vise à la conquête progressive de son autonomie. Une analyse individuelle, pluridisciplinaire, associant la famille, devrait être menée régulièrement afin d’évaluer les besoins réels de chacun des enfants, à chaque stade de leur parcours scolaire, et identifier les missions confiées à leurs AVS. Les référentiels d’activité élaborés avec grande précision par les groupes de travail ministériels réunis entre Septembre et Décembre 2009 sont de nature à guider les équipes pluridisciplinaires.

L’APAJH propose donc que le Ministère de l’EN, en liaison avec la CNSA, définisse avec précision, les conditions d’attribution des AVS, de façon à harmoniser rapidement les pratiques et à supprimer les disparités départementales constatées dans ce domaine comme dans certains autres.

 

Une fois encore nous assistons aux tentatives de dé-tricotage de la loi de 2005, à l’application de laquelle les associations et les personnes en situation de handicap sont particulièrement attachées.

 

A travers la saisine de la HALDE pour discrimination d’état, c’est la loi du 11 février 2005 que défend la fédération des APAJH et à travers cette action, elle soutient les plus vulnérables d’entre nous, la loi constituant leur légale protection.

Une fois encore la fédération des APAJH confirme sa totale disponibilité pour toute concertation dans l’intérêt exclusif des jeunes en situation de handicap et leurs droits fondamentaux.

 

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