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Fraude et accessibilité

Fraude et accessibilité

Le Centre de Ressources Unions Commerciales  et la CCI de Lyon au service des commerçants, des unions commerciales et des fédérations lance une alerte face à la fraude!!!

ALERTE 

Nous tenons à vous informer que plusieurs sociétés localisées en région parisienne ou lyonnaise (avec un téléphone en 01) proposent actuellement aux commerçants des prestations prétendument destinées à les mettre en conformité avec la réglementation Accessibilité des personnes à mobilité réduites.

Ces sociétés procèdent :

  • Soit par mail, avec identifiant et mot de passe pré-remplis,
  • Soit par  téléphone,
  • Soit encore par visite dans le commerce.

Leur présentation (mail, papier à entête, présentation orale) laisse penser que leur démarche revêt un caractère officiel.
Le correspondant indique au commerçant qu’il n’apparait pas dans la liste des Etablissements Recevant du Public (ERP) engagés dans la démarche d’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé) ou ayant fourni une attestation de conformité auprès de la Préfecture, et insiste sur les sanctions financières encourues.

Attention, ils s’agit de fraude. Ces entreprises ne sont pas mandatées par un quelconque organisme officiel. Plusieurs plaintes ont été déposées au niveau national contre de tels organismes qui proposent une prestation payante et sans valeur ajoutée par rapport au service rendu sur le site du Ministère du Développement Durable, ou par rapport à l’accompagnement des Chambres Consulaires.

ATTENTION, soyez vigilant :

  • A ce jour, aucun organisme officiel n’ a été missionné  par les services de l’Etat pour démarcher les commerçants en vue de  leur mise aux normes accessibilité,
  • Le seul fait de commencer à remplir un questionnaire en ligne peut générer une facturation.

Pour mémoire, un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) ou une demande de dérogation comprend le CERFA des services de l’Etat, une notice d’accessibilité et une notice de sécurité incendie.

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